En 2021, le statut d’auto-entrepreneur est devenu extrêmement populaire, offrant une alternative séduisante à de nombreuses personnes souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat sans les tracas administratifs liés à la gestion d’une entreprise. Ce format est particulièrement adapté à ceux qui envisagent une reconversion professionnelle et qui veulent tester concrètement le bon fonctionnement de leur modèle économique. Souvent, les auto-entrepreneurs ont une autre activité professionnelle et créent leur micro-entreprise dans le but de générer un revenu complémentaire.
Créer son auto entreprise présente l’avantage de régulariser une activité économique individuelle en bénéficiant d’un cadre fiscal simplifié et de charges sociales réduites. Ce statut n’est pas adapté à toutes les situations, mais il facilite la déclaration et la reconnaissance légale de nombreux métiers, tant que le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise reste inférieur aux seuils légaux.
Les avantages à connaître avant de créer son statut d’auto entrepreneur
Avant même de vous déclarer officiellement en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de connaître tous les avantages liés à ce statut juridique.
Un statut ouvert à tous
Le statut d’auto-entrepreneur est très accessible. En effet, vous pouvez devenir auto-entrepreneur si :
- Vous êtes majeur, soit âgé de plus de 18 ans ;
- Vous avez entre 16 et 18 ans, mais un juge vous a déjà émancipé ;
- Vous n’avez pas de condamnation vous empêchant de créer et de gérer une auto-entreprise.
Ainsi, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux étudiants, aux retraités, aux salariés, aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi et même aux étrangers, sous certaines conditions. Cependant, il est important de préciser que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas accessible dans certains cas particuliers, ceux-ci comprennent :
- Vous êtes travailleur non salarié (TNS) et vous ne pouvez donc pas cumuler votre activité avec celle d’une auto-entreprise ;
- Vous êtes salarié, mais vous êtes en congé maternité ou en congé parental d’éducation. Dans ce cas précis, vous devez attendre la fin de votre congé avant de vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur.
Des démarches faciles
Un autre avantage du statut d’auto-entrepreneur est la facilité des démarches administratives. En effet, toutes les démarches d’un auto-entrepreneur s’effectuent en ligne et elles sont généralement peu coûteuses, voire gratuites. Par exemple, votre déclaration d’auto-entrepreneur se fait très facilement en ligne.
D’ailleurs, il faut aussi savoir que la cessation d’activité est une démarche simple et rapide à effectuer. Cela est notamment intéressant pour les professionnels qui souhaitent essayer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, mais qui préfèrent savoir qu’il est relativement facile et rapide d’annuler cette activité à tout moment. Enfin, la déclaration en tant qu’auto-entrepreneur ne nécessite aucun capital initial.
Un système de charges sociales simple et rapide
Le système de charges sociales d’un auto-entrepreneur présente une particularité qui le distingue des autres régimes. Un auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires nul pour une raison quelconque n’a pas à payer de charges sociales et fiscales. Il n’est donc pas pénalisé en cas de mauvais chiffre d’affaires.
De plus, le montant des cotisations sociales est calculé de manière proportionnelle à votre chiffre d’affaires. Cela signifie que vous devez verser une faible somme si votre chiffre d’affaires est relativement bas et vice-versa.
En outre, vous avez le choix entre verser vos cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de ce que vous avez choisi lors de votre déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Le système de charges sociales est particulièrement rapide, car elles sont directement prélevées sur votre compte bancaire lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires.
Une compatibilité facile
Savez-vous que la création et la gestion de votre auto-entreprise ne nécessitent pas de frais de compatibilité ? En effet, le dernier avantage de ce statut d’auto-entrepreneur est la compatibilité facile. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Grâce à cette compatibilité facile, l’auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats pour gérer les revenus de sa société.
De plus, il est important de noter que tous les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Par conséquent, ils n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Il est également essentiel de préciser que la facture d’un auto-entrepreneur doit toujours comporter la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur
Évidemment, la première étape pour toute personne souhaitant se libérer de ses supérieurs hiérarchiques et développer son activité professionnelle en solo est de déclarer son auto-entreprise. Pour rendre cette possibilité accessible au plus grand nombre, les démarches liées à la création d’entreprise ont été considérablement simplifiées pour les auto-entrepreneurs.
En 2021, l’inscription ne nécessite de remplir qu’un simple formulaire, appelé Cerfa P0, qui diffère cependant en fonction de l’activité à déclarer. S’il s’agit d’une activité artisanale et commerciale, il faut se déclarer à l’aide du formulaire P0 CMB. Dans le cas d’une activité libérale, c’est le formulaire P0 PL que l’entrepreneur doit remplir pour se déclarer. Dans tous les cas, il est nécessaire de transmettre le document dûment rempli au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) correspondant. Selon l’activité, le CFE peut être la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie), la CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat), la Chambre d’agriculture, l’URSSAF ou le service des impôts aux entreprises.
Les spécificités du régime
Le régime d’auto-entrepreneur en 2021 se caractérise avant tout par des démarches, des charges sociales et des obligations fiscales limitées, comparé à une société classique telle qu’une EURL, une SAS ou une SARL. L’objectif principal d’une fiscalité restreinte est d’encourager les individus à se lancer dans une activité économique, sachant que l’imposition sera faible tant que les résultats financiers ne permettront pas de dégager des bénéfices suffisants. Par défaut, l’imposition de base d’une auto-entreprise dépend d’un abattement sur le chiffre d’affaires et du paiement de l’impôt sur le revenu à titre personnel. Cependant, il est également possible d’opter, de manière facultative et seulement lorsque le revenu de référence du foyer fiscal n’excède pas un certain plafond, pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Le plafond de chiffre d’affaires
Le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas seulement aux avantages qu’il offre. Ce régime particulier présente également des spécificités, telles que le plafond de chiffre d’affaires. Lorsque vous devenez officiellement auto-entrepreneur, il est primordial de surveiller votre chiffre d’affaires.
En effet, des seuils ont été établis. Si vous les dépassez, vous perdrez les avantages fiscaux et sociaux liés au régime d’auto-entrepreneur. De plus, il est important de préciser que les différents plafonds de chiffre d’affaires dépendent de la nature de votre activité professionnelle. Les voici :
- Activité libérale : 72 500 euros ;
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 72 500 euros ;
- Prestations d’hébergement : 176 200 euros ;
- Activité commerciale : 176 200 euros.
Il convient de noter que ces seuils de chiffre d’affaires ne sont pas fixes. Ils peuvent évoluer et être modifiés en début d’année. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement les plafonds de chiffre d’affaires.
De plus, si vous décidez de vous lancer dans l’auto-entrepreneuriat avec deux types d’activités au sein de votre auto-entreprise, il faut savoir que le plafond de chiffre d’affaires de référence est celui de votre activité principale. Il n’est pas possible de cumuler les seuils respectifs de chiffre d’affaires des deux activités de votre auto-entreprise.
Le plafond de TVA
En plus du plafond de chiffre d’affaires, tous les auto-entrepreneurs doivent respecter un seuil de franchise en base de TVA. Depuis le 1er janvier 2018, ils y sont soumis. En effet, les auto-entrepreneurs étaient auparavant exonérés de la déclaration et du versement de la TVA sur les ventes de produits ou les prestations de services. À l’heure actuelle, les plafonds à respecter pour ne pas perdre la franchise en base de TVA sont les suivants, en fonction de votre activité :
Les commerçants auto-entrepreneurs :
- Le seuil de franchise en base de TVA est de 85 800 euros ;
- Le seuil majoré de TVA est de 94 300 euros ;
- Le seuil toléré de TVA est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros.
Les professions libérales et les artisans auto-entrepreneurs :
- Le seuil de franchise en base de TVA est de 34 400 euros ;
- Le seuil majoré de TVA est de 36 500 euros ;
- Le seuil toléré de TVA est compris entre 34 000 euros et 36 500 euros.
La déclaration de chiffre d’affaires
En fonction de votre choix initial lors de la création de votre auto-entreprise, vous devez envoyer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez le déclarer en temps et en heure. En effet, vous ne pouvez pas faire la déclaration de votre chiffre d’affaires n’importe quand dans l’année. Des dates d’échéance doivent être respectées en fonction de la période de déclaration.
Pour illustrer cela, une période de déclaration du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 a une ouverture d’échéance début juillet. Ensuite, la date d’exigibilité pour envoyer la déclaration de chiffre d’affaires est fixée au 31 juillet. Ces dates concernent les auto-entrepreneurs qui ont choisi une déclaration mensuelle.
Les charges fiscales et sociales de l’auto-entreprise
Par défaut, l’imposition de l’auto-entreprise est classique pour l’année 2021. Cela signifie que le représentant légal peut bénéficier d’un abattement sur le chiffre d’affaires, qui dépend de l’activité. Une fois l’abattement déduit, l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu sur le reste de son chiffre d’affaires, qu’il doit ajouter aux autres revenus imposables du foyer lors de sa déclaration.
- Activité de vente de biens mobiliers et immobiliers : abattement de 71 %.
- Activité de services : abattement de 50 %.
- Activité libérale : abattement de 34 %.
Au lieu du mode d’imposition précédemment décrit, l’auto-entrepreneur peut choisir, s’il le souhaite et s’il remplit les conditions nécessaires, d’être imposé selon le prélèvement forfaitaire libératoire. Il s’agit d’un prélèvement mensuel ou trimestriel qui remplace l’impôt sur le revenu du cas général de l’auto-entreprise et les charges sociales. Dans ce cas, le barème dépend également de l’activité exercée et s’exprime en pourcentage du chiffre d’affaires, selon les taux suivants :
- Activité d’hôtellerie, de restauration et d’achat/vente de marchandises : 13,8 % du CA, répartis en 12,8 % de charges sociales et 1 % d’impôt sur le revenu.
- Activité d’artisanat et de commerce : 23,7 % du CA, répartis en 22 % de charges sociales et 1,7 % d’impôt sur le revenu.
- Activité libérale : 24,2 % du CA, répartis en 22 % de charges sociales et 2,2 % d’impôt sur le revenu.
La condition pour pouvoir utiliser le prélèvement forfaitaire libératoire est d’avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil. Il convient de noter que le revenu de référence pris en compte est celui de l’année précédente (année n-2). Pour une personne seule, ce seuil est d’environ 27 000 €. Il augmente de 100 % pour un couple et de 50 % par enfant à charge. Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, parfois appelé versement obligatoire, il est nécessaire d’en faire explicitement la demande lors de la création de l’auto-entreprise ou dans les trois mois suivants cette date.
Il est souvent délicat de choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire pour de nombreux auto-entrepreneurs en 2021. En effet, les avantages et les inconvénients dépendent de la situation de chacun, du nombre de personnes dans le foyer et de leur salaire. Avant de créer votre micro-entreprise, il est donc recommandé de faire des simulations financières pour calculer la meilleure solution correspondant à votre cas particulier. D’une part, le versement libératoire offre l’avantage d’une imposition automatique, calculée à l’avance et étalée sur toute l’année, mais son inconvénient est qu’il est dû dès le premier euro de chiffre d’affaires. Souvent, on évite donc ce mode d’imposition lorsque le foyer n’est pas imposable, mais cela reste un choix personnel.
Les aides possibles pour créer son auto-entreprise
Afin de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat pour tous en 2021, il est possible de bénéficier d’aides lors de la déclaration d’une activité économique en tant que micro-entrepreneur, comme l’ACCRE par exemple. Bien entendu, la création d’entreprise nécessite un financement personnel, mais vous pouvez souvent compter sur un organisme public pour vous aider à assumer les coûts, surtout pour démarrer votre activité. La CAF, par exemple, prévoit de verser une prime d’activité pour encourager les jeunes adultes à déclarer leur activité en tant que travailleur indépendant. Cette prime d’activité, qui remplace le RSA activité, est cumulable (sous conditions) avec le revenu généré par votre micro-entreprise.
Un autre dispositif a été mis en place pour aider certaines catégories de personnes, comme les bénéficiaires du RSA, à créer une entreprise : il s’agit du NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise). Les personnes éligibles au NACRE ont droit à un accompagnement personnalisé pour créer leur entreprise et à un prêt à taux zéro.
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi perçoivent souvent une indemnité appelée Aide au Retour à l’Emploi (ARE). S’ils décident de créer leur auto-entreprise, ils peuvent continuer à bénéficier de cette prestation sociale, même lorsque leur activité génère un revenu, jusqu’à épuisement de leurs droits. Cependant, la somme de leur ARE et de leur revenu ne peut pas dépasser le salaire de leur dernier emploi. Ainsi, l’ARE peut être partielle et variable, en fonction de la réussite de l’activité en auto-entreprise.
La couverture sociale
Les auto-entrepreneurs ont accès au régime de base de la sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants. Ce régime leur offre une protection sociale de base, comprenant notamment :
- La couverture maladie-maternité : les auto-entrepreneurs ont droit à une prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Ils bénéficient également d’un congé de maternité.
- Les allocations familiales : les auto-entrepreneurs ayant des enfants à charge peuvent percevoir des allocations familiales.
- La retraite de base : les auto-entrepreneurs cotisent au régime de retraite de base des travailleurs indépendants et peuvent ainsi prétendre à une pension de retraite à partir de l’âge légal de départ à la retraite.
- L’assurance invalidité-décès : les auto-entrepreneurs bénéficient d’une assurance invalidité-décès, qui leur offre une protection en cas d’incapacité de travail ou de décès.
Il est important de noter que les prestations offertes par le régime de base de la sécurité sociale sont limitées et ne couvrent pas toutes les situations. Il est donc souvent recommandé aux auto-entrepreneurs de souscrire une complémentaire santé, une assurance prévoyance ou une assurance chômage pour compléter leur protection sociale.
Les catégories d’activité
Le régime de l’auto-entrepreneur permet de déclarer plusieurs types d’activités, à condition qu’elles soient exercées à titre individuel et qu’elles relèvent des catégories suivantes :
- Les activités commerciales : il s’agit d’activités consistant en la vente de biens, telles que la vente en ligne, la vente de produits artisanaux, la vente ambulante, la vente sur les marchés, etc.
- Les activités artisanales : il s’agit d’activités consistant en la fabrication, la transformation, la réparation ou la prestation de services liés à la production de biens, telles que la restauration de meubles, la couture, la plomberie, la menuiserie, etc.
- Les activités libérales : il s’agit d’activités consistant en la prestation de services intellectuels, techniques ou de conseil, telles que les professions juridiques, les professions de santé, les consultants, les traducteurs, etc.
Il est important de noter que certaines activités sont exclues du régime d’auto-entrepreneur, comme les activités relevant de la location immobilière, de la location de matériel, les activités agricoles et les activités relevant du secteur financier. Il est également nécessaire de respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier du régime, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires annuel et les seuils de franchise en base de TVA.
Création auto-entrepreneur, je souhaite en savoir plus
Vous avez des questions complémentaires sur le statut d’auto-entrepreneur ? Voici plus d’informations sur la création d’une micro-entreprise, notamment en ce qui concerne le nom commercial de votre auto-entreprise, le compte bancaire et le logiciel de devis et de facturation qui rendent les démarches encore plus pratiques et rapides.
Le nom commercial
En tant qu’auto-entrepreneur, le nom commercial joue un rôle crucial, car il s’agit du nom sous lequel vous proposez vos services et vos produits à vos clients. Vous pouvez choisir de donner un nom à votre auto-entreprise, mais cela est totalement optionnel. Si vous n’avez pas de nom, la dénomination de votre auto-entreprise correspond automatiquement à votre nom et prénom.
De plus, il faut savoir que les activités professionnelles au sein d’une auto-entreprise peuvent avoir un nom commercial différent. Cela est notamment pratique pour différencier les deux activités que vous exercez et éviter toute confusion de la part des clients.
Le compte bancaire
Vous souhaitez créer votre auto-entreprise, mais vous vous demandez toujours s’il est nécessaire d’avoir un compte bancaire dédié ? En fait, sachez qu’un compte bancaire dédié est totalement optionnel, à condition que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros. S’il est supérieur à cette somme, vous devrez effectivement ouvrir un nouveau compte bancaire dédié.
Avoir un logiciel de devis et de facturation
Les démarches d’un auto-entrepreneur sont simplifiées et rapides, mais elles peuvent l’être encore plus avec un logiciel de devis et de facturation. Pôle Auto-Entrepreneur, par exemple, propose un outil en ligne pour éditer vos devis facilement. Cet outil prend évidemment en compte la franchise en base de TVA, ainsi que d’autres informations essentielles.
En ce qui concerne le logiciel de facturation, Pôle Auto-Entrepreneur propose également un outil pour personnaliser en quelques clics des modèles de facture prédéfinis. Plusieurs options de personnalisation sont disponibles pour compléter les informations de facturation. De plus, le logiciel Pôle Auto-Entrepreneur vous permet de suivre en ligne l’évolution de votre chiffre d’affaires.
Les dernières réformes liées à l’auto-entrepreneuriat
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé en 2008 pour encourager la création d’entreprises et simplifier les formalités administratives pour les petites entreprises. Il offre de nombreux avantages, notamment un régime fiscal simplifié avec des cotisations sociales et fiscales calculées sur le chiffre d’affaires réalisé, ainsi que des formalités administratives allégées.
Cependant, il convient de noter que les règles fiscales et sociales applicables aux auto-entrepreneurs sont susceptibles d’être modifiées chaque année. Les auto-entrepreneurs doivent donc être vigilants et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires en vigueur.
Les mesures liées à la protection sociale
Les mesures les plus récentes en matière de protection sociale pour les auto-entrepreneurs en France incluent :
- La réforme de l’assurance chômage : depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils remplissent certaines conditions, notamment un seuil minimum de revenus et une durée minimale d’activité. Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants, qui étaient jusqu’alors exclus de ce dispositif.
- La création d’une complémentaire santé obligatoire : depuis le 1er janvier 2016, tous les auto-entrepreneurs doivent souscrire une complémentaire santé complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Cette mesure vise à garantir une meilleure couverture santé pour les travailleurs indépendants, qui sont souvent exposés à des risques plus importants en matière de santé.
- La mise en place d’une indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident : depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou à un accident. Cette mesure vise à assurer une protection sociale en cas d’imprévu en permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail.
Les mesures administratives
Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs changements administratifs ont été introduits afin de simplifier les formalités administratives et de renforcer le contrôle fiscal et social des auto-entrepreneurs. Voici quelques-unes des nouveautés les plus importantes :
- Simplification de la facturation : les auto-entrepreneurs peuvent désormais émettre des factures simplifiées pour les ventes dont le montant ne dépasse pas 150 euros, au lieu de 75 euros auparavant.
- Modification des seuils de chiffre d’affaires : les seuils annuels sont désormais de 73 500 euros pour les prestations de services et de 176 200 euros pour les activités de vente. Les auto-entrepreneurs qui dépassent ces seuils doivent changer de régime et passer au régime réel d’imposition.
- Obligation de certification anti-fraude à la TVA : les auto-entrepreneurs qui enregistrent des paiements en espèces ou utilisent un logiciel de caisse doivent s’équiper d’un logiciel de comptabilité ou de gestion certifié pour lutter contre la fraude à la TVA.
- Création d’un compte fiscal unique : désormais, les auto-entrepreneurs peuvent créer un compte fiscal unique pour déclarer et payer leurs impôts et cotisations sociales en ligne.
- Instauration d’une contribution à la formation professionnelle : les auto-entrepreneurs sont soumis à une contribution à la formation professionnelle. Celle-ci correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur et doit être déclarée et payée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les nouveautés d’un point de vue fiscal
Voici quelques-unes des mesures fiscales les plus récentes :
- Hausse des taux de charges sociales pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2022 :
- Le taux de cotisation maladie-maternité est passé de 6,50 % à 7 %.
- Le taux de cotisation vieillesse de base est passé de 16,90 % à 17,15 %.
- Le taux de cotisation complémentaire de retraite est passé de 0 % à 0,60 %.
- Les plafonds de chiffre d’affaires ont été révisés en 2022. Pour les prestations de services, le plafond annuel est de 73 500 euros, et pour les activités de vente, il est de 176 200 euros. Les auto-entrepreneurs qui dépassent ces plafonds doivent changer de régime fiscal et passer au régime réel d’imposition.
- Exonérations fiscales sous certaines conditions : les auto-entrepreneurs ayant commencé leur activité en 2022 bénéficient d’une exonération des cotisations sociales pendant leur première année civile d’activité. Les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros par an sont également exonérés de cotisations sociales.
