Dans cet article, nous allons explorer les étapes essentielles pour créer une EURL, une option populaire pour les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en tant que société unipersonnelle. L’EURL offre une responsabilité limitée, une imposition des bénéfices à l’IS ou à l’IR, et l’affiliation au RSI pour l’entrepreneur en tant que gérant associé unique.
Protéger son patrimoine en créant une EURL
La création d’une EURL permet de limiter sa responsabilité aux apports effectués, et le montant du capital social peut être fixé librement par l’associé unique. Vos biens personnels sont donc protégés en cas de difficultés financières, car le risque se limite à la perte des apports initiaux investis dans le capital social. Cependant, il est important de noter que si vous avez cautionné ou garanti certaines opérations, comme un prêt bancaire, vous pourriez être tenu personnellement responsable en cas de problème.
Statut social et rémunération du gérant d’EURL
Le statut social du gérant d’une EURL dépend de sa relation avec l’associé unique :
- Si le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants ou non salariés.
- Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est assimilé à un dirigeant salarié et est affilié au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération.
Il est important de noter que les gérants non associés d’une EURL n’ont pas droit à l’assurance chômage en cas de perte de leur poste.
Fiscalité applicable à l’EURL
Les bénéfices réalisés par une EURL sont généralement imposables selon le régime des sociétés de personnes. Cela signifie que l’associé unique est imposé directement sur les bénéfices réalisés s’il s’agit d’une personne physique. Cependant, si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.
Il est possible pour une EURL avec un associé personne physique d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui lui permet de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les premiers bénéfices réalisés. Il est important de noter que cette option est irrévocable dans la plupart des cas.
Étapes pour créer une EURL
La création d’une EURL nécessite la rédaction d’un projet de statuts, la recherche d’une banque pour bloquer les fonds apportés en numéraire, et plusieurs démarches administratives. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour vous accompagner dans cette création.
Il est essentiel de prêter une attention particulière aux entrepreneurs mariés sous un régime communautaire qui envisagent de créer une EURL en utilisant des biens communs. Dans ce cas, le conjoint doit être informé et dispose d’un droit de revendication de la moitié des parts sociales.
Les étapes pour créer une EURL sont les suivantes :
- Rédiger les statuts définitifs de l’EURL.
- Remplir le formulaire M0 (formulaire de création d’une société).
- Publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales.
- Réunir les documents justificatifs nécessaires.
- Déposer le dossier complet de demande d’immatriculation au greffe.
- Faire enregistrer au service des impôts quelques exemplaires originaux des statuts.
Dossier de création d’une EURL
Le dossier de création d’une EURL doit comporter les pièces suivantes :
- Un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique.
- 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0.
- Une attestation originale de blocage des fonds sur un compte au nom de l’EURL.
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales.
- Une copie de la pièce d’identité du gérant.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant.
- Une attestation de filiation pour le gérant.
- Un justificatif pour le siège social de l’entreprise.
- Une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée.
- Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
- Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise.
- Un chèque à l’ordre du greffe.
Avantages pour les demandeurs d’emploi
La création d’une EURL peut être intéressante pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent maintenir leurs allocations chômage. En optant pour l’impôt sur les sociétés, ils peuvent prouver facilement à Pôle emploi leur absence de revenu. Cependant, il est important de noter que le maintien des allocations sera réduit ou annulé en fonction de la rémunération perçue.
Versement des dividendes
Les dividendes versés par les EURL suivent les mêmes règles en matière d’acompte d’IR et de prélèvements sociaux que les autres sociétés. La part des dividendes qui dépasse un certain seuil est intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Évolution de l’EURL
L’EURL offre la possibilité de se développer en ouvrant son capital social pour accueillir de nouveaux associés actifs ou investisseurs. Dans ce cas, l’EURL peut se transformer en SARL sans procédure de transformation, car il s’agit de la même forme juridique.
Obligations comptables annuelles
L’établissement d’un inventaire, des comptes annuels et d’un rapport de gestion est obligatoire pour le gérant d’une EURL. Cependant, la rédaction d’un rapport de gestion n’est pas nécessaire si certains seuils ne sont pas dépassés. L’approbation des comptes par l’associé unique et le dépôt des comptes annuels au greffe sont également des étapes importantes.
Créer une EURL peut être une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls leur activité tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour s’assurer du bon déroulement des démarches administratives.
