Introduction
La micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, mais un régime simplifié destiné aux entrepreneurs dont les revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et qui exercent en tant qu’entreprise individuelle, EIRL ou EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2).
Dans cet article, nous vous expliquerons comment créer votre propre micro-entreprise, en mettant l’accent sur les démarches nécessaires pour démarrer une micro-entreprise et les formalités à accomplir en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Quelques rappels sur la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est accessible, sous certaines conditions de revenus, aux entrepreneurs exerçant leur activité en tant qu’entreprise individuelle, EIRL à l’impôt sur le revenu (IR) ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, en EURL à l’IR en tant que gérant associé unique personne physique.
Les démarches nécessaires pour créer une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur.
En créant une micro-entreprise, l’entrepreneur :
- Opte automatiquement pour le régime micro-social simplifié.
- Est imposé sur un bénéfice calculé de manière forfaitaire, ou peut éventuellement opter pour le versement fiscal libératoire.
- Doit tenir une comptabilité très simplifiée.
Pour plus de détails sur le fonctionnement de ce régime, consultez notre article sur le régime micro-entreprise.
Créer une micro-entreprise en tant qu’entreprise individuelle
Pour les créateurs d’entreprise qui choisissent d’exercer en tant qu’entreprise individuelle, il est nécessaire de faire une déclaration d’activité en tant que micro-entrepreneur. Cette démarche peut être effectuée de deux manières :
- En ligne, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Ou en se rendant au centre de formalités des entreprises compétent, où il faudra remplir un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur.
L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus couramment utilisé pour créer une micro-entreprise.
Créer une micro-entreprise en tant qu’EIRL
Pour les créateurs d’entreprise qui choisissent d’exercer en tant qu’EIRL, il est nécessaire de faire une déclaration d’activité en tant que micro-entrepreneur en précisant que vous optez pour l’EIRL, puis de remplir une déclaration d’affectation de patrimoine.
Ces démarches peuvent être effectuées de deux manières :
- En ligne, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Ou en se rendant au centre de formalités des entreprises compétent, où il faudra remplir un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur (pour les professions libérales), un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine.
L’EIRL est une alternative intéressante à l’entreprise individuelle pour les micro-entrepreneurs, car elle leur permet de protéger leur patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Mise à jour : il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL depuis le 16 février 2022. Ce statut juridique reste toutefois valide pour les micro-entrepreneurs qui l’avaient choisi avant la réforme. Les principaux avantages de l’EIRL sont désormais intégrés à l’entreprise individuelle. On parle maintenant de statut unique d’entrepreneur individuel.
Créer une micro-entreprise en tant qu’EURL
Pour les créateurs d’entreprise qui choisissent d’exercer en tant qu’EURL, il est nécessaire de procéder à la constitution de la société en optant pour le régime de la micro-entreprise dans les options fiscales.
Les démarches à accomplir sont ici plus importantes, car il faut créer une société unipersonnelle. Cela implique la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution, le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué, l’évaluation des apports en nature, la complétion d’un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale, etc.
Pour plus de détails sur toutes les formalités nécessaires pour créer une EURL, consultez notre article sur la création d’une EURL étape par étape.
En pratique, il est très rare de créer une EURL et d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Lorsqu’on souhaite démarrer une activité en tant que micro-entrepreneur et protéger son patrimoine personnel (ce qui exclut l’exercice en tant qu’entreprise individuelle), il est préférable d’opter pour une EIRL.
Conclusion
La création d’une micro-entreprise nécessite de suivre des démarches spécifiques en fonction du statut juridique choisi. Que vous optiez pour une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL, assurez-vous de respecter toutes les formalités requises.
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