01/07/20 Entrepreneur
Comme des milliers d’entrepreneurs chaque année en France, vous avez décidé de créer votre entreprise en adoptant le statut juridique de SARL. Bien que concurrencée par le statut plus flexible de la SAS, la SARL reste populaire parmi les créateurs d’entreprise. Découvrons ensemble les étapes clés de la création d’une SARL.
Pourquoi choisir la création d’une SARL ?
Quel statut juridique choisir entre SARL et SAS ? Pourquoi opter pour la SARL et pas un autre statut juridique ?
La SARL présente plusieurs avantages non négligeables :
- la possibilité d’avoir plusieurs dirigeants ;
- la possibilité de sécuriser son projet d’activité ;
- la possibilité d’avoir différents apports ;
- un capital social de départ libre à fixer ;
- une protection des associés, etc.
Il existe encore de nombreux autres avantages à créer une SARL.
Créer une SARL familiale ou classique : comment choisir ?
Pourquoi choisir la création d’une SARL familiale ?
Pour la création d’une entreprise, le choix de la SARL familiale offre plusieurs avantages. En effet, la société est soumise à l’impôt sur le revenu, avec une fiscalité plutôt avantageuse. L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu est proportionnelle aux parts de chaque associé. Ainsi, un associé détenant 40 % des parts percevra 40 % des bénéfices de la SARL et paiera des impôts en conséquence. Ces bénéfices sont imposés soit en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit en bénéfices agricoles (BA) selon l’activité de la SARL familiale. En cas de faillite, les pertes sont réparties entre les associés en fonction de leurs parts dans la société.
Se tourner vers la création d’une SARL unipersonnelle
La SARL unipersonnelle est également soumise à des charges et à l’impôt sur les revenus, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Souvent plus avantageux, car il permet de bénéficier de son régime social, il est généralement impossible de revenir sur ce choix. La responsabilité est limitée au montant de l’apport de l’unique associé, ses biens personnels sont donc séparés du patrimoine de la société, sauf en cas de mauvaise gestion.
Les différentes étapes pour créer une SARL
La création d’une SARL se déroule en 7 étapes :
Étape no 1 pour créer une SARL : constituer les statuts de la SARL
Les statuts de la SARL permettent de définir clairement la nature et les règles de fonctionnement de l’entreprise, y compris les relations entre les associés.
La rédaction des statuts est une étape cruciale qui peut avoir de lourdes conséquences si elle est négligée. Il est donc conseillé de confier cette tâche à un avocat pour éviter toute erreur.
Voici les principales informations à inclure dans les statuts :
- la forme de la société ;
- la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- l’objet social de la société ;
- la durée de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’identité des associés fondateurs ;
- les modalités de souscription et de libération des apports en numéraire et en nature ;
- la répartition des parts sociales entre les associés, etc.
Étape no 2 pour créer une SARL : rédiger l’acte de nomination du gérant
Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants (uniquement des personnes physiques), qu’il est indispensable de nommer. Cette nomination peut avoir lieu lors de la rédaction des statuts ou dans un acte de nomination séparé. En général, il est conseillé d’opter pour la seconde solution, moins contraignante et moins coûteuse en cas de changement de gérance.
Étape no 3 pour créer une SARL : nommer le commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer la valeur des apports en nature réalisés par les associés afin de définir le nombre de parts et les avantages de chaque associé dans la société.
La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque l’un des associés effectue un apport en nature supérieur à 30 000 euros ou lorsque la valeur totale des apports en nature représente au moins la moitié de l’ensemble des apports réalisés.
En dehors de ces cas, la désignation d’un commissaire aux apports reste facultative.
Étape no 4 pour créer une SARL : signer les statuts de la SARL
Pour officialiser la création d’une SARL, il est nécessaire que les associés signent les statuts en indiquant la mention “lu et approuvé”, témoignant ainsi de leur consentement. De plus, le document doit être certifié par le représentant légal de la SARL. Enfin, les statuts doivent être enregistrés dans un délai d’un mois après la signature.
Étape no 5 pour créer une SARL : déposer le capital social à la banque
Les fonds apportés au capital social de la société doivent être déposés sur un compte bancaire dédié. Les associés et le gérant ne peuvent accéder à ces fonds qu’après avoir obtenu l’extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de la SARL.
Étape no 6 pour créer une SARL : publier l’information dans un journal d’annonces légales
La création de la SARL doit être annoncée en publiant un avis de constitution dans un journal d’annonces légales correspondant à la région où est établie la société.
Cet avis obligatoire doit inclure plusieurs informations telles que la date de création de la société, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, son objet social, ainsi que les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et associés.
Étape no 7 pour créer une SARL : déposer le dossier au CFE compétent avec les documents requis
La dernière étape consiste à se rendre auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour y déposer les statuts de la société en deux exemplaires, l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de dépôt de l’annonce légale, la certification de domiciliation de la SARL, une attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant, le formulaire M0 (avec le volet social TNS en cas de gérance majoritaire), un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, et une copie d’une pièce d’identité valide.
Quel est le coût de création d’une SARL ?
La création d’une SARL entraîne plusieurs frais :
- les frais de greffe pour l’immatriculation : environ 41,50 euros pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou en moyenne 230 euros pour le Répertoire des métiers (RM) ;
- les frais de publication dans le journal d’annonces légales : environ 200 euros ;
- les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : en moyenne 25,93 euros ;
- enfin, les honoraires des professionnels sollicités tout au long du processus (avocats, notaires).
Prévoyez donc un budget de quelques centaines à quelques milliers d’euros.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?
Pour créer une SARL, il est nécessaire d’avoir un capital de départ obligatoire (minimum un euro), des apports en nature évalués par un commissaire aux apports, ainsi qu’un siège social obligatoire.
Peut-on créer une SARL tout en étant salarié ?
Il est tout à fait possible de créer une SARL tout en étant salarié. Plusieurs dispositifs existent à cet effet, tels qu’un congé de 12 mois pour reprise ou création d’entreprise. Cependant, il est important de respecter certaines clauses du contrat de travail. Par exemple, en cas de clause d’exclusivité, il est impossible de créer une entreprise, et en cas de clause de loyauté envers l’employeur, la création d’une entreprise concurrente ou approchante n’est pas autorisée.
