Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure incitative qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement. Si vous êtes une entreprise implantée dans un état de l’Espace économique européen et que vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, cet article est fait pour vous. Découvrez les dépenses éligibles, les critères de sélection et les démarches à suivre pour profiter du CIR.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche
Pour être éligibles au crédit d’impôt recherche, vos dépenses doivent être liées à des opérations de recherche fondamentale et appliquée. Cela inclut la réalisation de prototypes, d’opérations de conception ou d’installations pilotes. Ces dépenses doivent déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon les conditions de droit commun.
Localisation des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche doivent être liées à des opérations localisées dans un état de l’Espace économique européen ayant une convention d’assistance administrative avec la France pour lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, certaines dépenses ne sont pas prises en compte, comme les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les dépenses de veille technologique liées aux opérations de recherche.
Types de dépenses éligibles
Différentes dépenses peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche :
- Les amortissements des immobilisations créées ou acquises et directement affectées à la recherche, y compris les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
- Les dépenses de personnel englobant les rémunérations et les charges sociales obligatoires des chercheurs et techniciens de recherche (liste précisée par l’administration fiscale).
- Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.
- Les autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 43% des dépenses de personnel (200% dans le cas spécifique des personnes titulaires d’un doctorat).
- Les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministère chargé de la Recherche, dans la limite du triple des autres dépenses de recherche donnant droit au CIR.
- Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats de maintenance végétale.
- Les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour la moitié de leur montant).
- Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu’au 31 décembre 2022).
- Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an.
Il est important de noter que depuis 2013, les dépenses d’innovation réalisées par les micro, petites et moyennes entreprises entrent également dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche, dans la limite globale de 400 000 € par an.
Comment obtenir un rescrit fiscal ?
Pour assurer l’éligibilité de vos dépenses de recherche au crédit d’impôt, vous pouvez demander l’accord préalable de l’administration fiscale en sollicitant un rescrit fiscal. Cette demande doit être transmise au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt. En cas d’absence de réponse motivée dans un délai de trois mois, l’administration considérera votre demande comme acceptée tacitement.
Simplification des démarches pour les petites entreprises
Depuis le 1er septembre 2015, les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 000 € peuvent également demander la validation d’un montant plancher de leurs dépenses de recherche pour l’exercice en cours. De plus, depuis le 1er octobre 2016, les entreprises ayant déjà obtenu un avis favorable de l’administration sur l’éligibilité de leur projet au CIR peuvent demander une révision de cette décision en cas de modification du projet. N’oubliez pas de déposer votre demande au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration adéquate.
Le crédit d’impôt recherche est un dispositif intéressant pour les entreprises innovantes souhaitant investir dans la recherche et le développement. En respectant les critères d’éligibilité et en accomplissant les démarches nécessaires, vous pourrez bénéficier de cette incitation fiscale précieuse pour le développement de vos activités.
