Bienvenue dans le monde de l’entrepreneuriat ! Si tu as des locaux disponibles, tu peux créer ta propre société de domiciliation. Mais comment s’y prendre ? Laisse-moi te guider à travers les étapes essentielles pour concrétiser ton projet.
I / Les conditions minimales pour créer une société de domiciliation
Les conditions relatives aux locaux mis à disposition des domiciliés
Selon l’article L123-11-13 du code de commerce, plusieurs critères doivent être remplis pour obtenir l’agrément :
- Justifier de la mise à disposition de locaux dotés d’une pièce propre permettant la confidentialité nécessaire et les réunions régulières des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise. Ces locaux doivent également permettre la tenue, la conservation et la consultation des documents administratifs requis.
- Être propriétaire des locaux mis à disposition ou avoir un bail commercial les concernant.
Les caractéristiques techniques du local
Pour éviter les simples “boîtes aux lettres”, les locaux doivent respecter les conditions prévues par le décret. Ces dispositions garantissent que le siège social est effectif. Ainsi, la société de domiciliation doit fournir des locaux dotés d’une pièce permettant la confidentialité nécessaire ainsi que la réunion des organes de direction, d’administration ou de surveillance. Une salle de réunion fermée est indispensable pour les réunions des entreprises domiciliées.
L’usage exclusivement commercial et la propriété du local
Il est impératif que le local d’activité soit à usage exclusivement commercial. Il est donc interdit d’y résider. La société de domiciliation doit être propriétaire des locaux ou avoir un bail commercial les concernant.
La condition relative aux dirigeants de la société de domiciliation
Pour obtenir l’agrément préfectoral, le dirigeant ne doit pas :
- Avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour crime ou donnant lieu à une peine d’emprisonnement d’au moins 3 mois sans sursis pour des faits mentionnés dans l’article L123-11-3 du code de commerce.
- Avoir été l’auteur de faits ayant conduit à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation au cours des 5 dernières années.
- Faire l’objet de mesures d’interdiction, de déchéance ou de faillite.
Il est important de noter que toutes les personnes détenant au moins 25% des voix, des droits de vote ou des parts sociales de la société de domiciliation doivent également remplir ces mêmes conditions d’honorabilité.
II / Obtenir l’agrément préfectoral pour concrétiser ton projet
Autorité compétente
Pour exercer cette activité, tu dois solliciter un agrément auprès de la Préfecture du département où ton siège social sera situé. Cet agrément a une durée de validité de 6 ans, non seulement pour ton premier établissement, mais également pour tous les établissements secondaires que tu pourrais créer ultérieurement.
Délai de réponse de la préfecture
Le préfet dispose de 2 mois à compter de la réception de ta demande d’agrément pour l’instruire. En l’absence de réponse dans ce délai, ta demande est considérée comme rejetée.
Les pièces du dossier de demande d’agrément
Ton dossier de demande d’agrément doit comprendre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant la raison sociale ou la dénomination de ta société, sa forme juridique, son activité, son siège social, l’adresse de ses établissements secondaires, l’état civil des représentants légaux ou statutaires, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité de ces personnes.
- Tous les justificatifs attestant du respect des conditions matérielles d’installation, comme le titre de propriété des locaux ou le bail commercial accompagné du plan et des photos des locaux.
- Une attestation sur l’honneur confirmant le respect des conditions d’honorabilité.
III / Les 4 étapes pour créer ta société de domiciliation
- Établis les statuts de ta société et fais-les enregistrer auprès du service des impôts des entreprises. Même si cette formalité n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015, il est recommandé de procéder à cet enregistrement gratuit.
- Établis un bail commercial entre le propriétaire des locaux et ta société en cours de formation.
- Complète ton dossier de demande d’agrément et transmets-le à la Préfecture. Si tout est conforme, tu recevras une attestation de dépôt. La Préfecture dispose alors de 2 mois pour délivrer ou non l’agrément.
- Transmets cette attestation de dépôt au Greffe pour effectuer les formalités d’immatriculation de ta société.
Une fois ton agrément obtenu, tu peux enfin démarrer ton activité !
En conclusion, créer une société de domiciliation est à ta portée. N’oublie pas de considérer également les espaces de coworking existants qui peuvent faciliter ton installation. Alors, lance-toi et réalise ton rêve entrepreneurial !
