Comment établir une entreprise en Allemagne ? C’est une question qui se pose tant aux entrepreneurs établis en Allemagne qu’à ceux d’autres pays, notamment en France, qui entretient des liens économiques étroits avec l’Allemagne. Les étapes de création d’une société intéressent aussi bien les groupes internationaux souhaitant établir une filiale en Allemagne que les jeunes entrepreneurs désireux de lancer leur première startup avec une nouvelle idée commerciale.
5 bonnes raisons de créer une entreprise en Allemagne
Une entreprise française peut décider de créer sa société en Allemagne afin de profiter d’un vaste marché dynamique. Il existe de nombreuses raisons économiques spécifiques à chaque entreprise, mais voici généralement ce qui incite une entreprise à créer une société plutôt que de simplement vendre directement depuis la France :
Un entrepreneur français qui n’a pas de structure en France souhaite d’abord s’implanter sur le marché allemand, car son produit s’adresse principalement au marché allemand. Il n’a aucune raison de créer une société en France, mais préfère directement s’installer en Allemagne.
Une entreprise implantée en France a réalisé une étude de marché en Allemagne ou sait que le marché allemand est prêt pour son produit ou service. Elle souhaite disposer d’une présence locale pour rassurer ses clients allemands en leur offrant un interlocuteur solide et local, et/ou pour éviter les problèmes fiscaux.
Une entreprise française souhaite embaucher en Allemagne et a besoin de rassurer les candidats en possédant une implantation sur place.
Une entreprise française recherche de nouveaux marchés à l’exportation afin d’accroître son chiffre d’affaires et de garantir sa pérennité en diversifiant ses activités en dehors du marché français. L’Allemagne, voisine de la France et dotée d’une population importante ainsi que de partenaires industriels, représente un marché clé.
Une entreprise française souhaite tirer parti du ralentissement économique en Allemagne dû à la crise énergétique pour gagner des parts de marché auprès de ses concurrents allemands.
Les étapes de création d’une entreprise en Allemagne
- Décider de créer une entreprise en Allemagne après une étude de marché, etc.
- Choisir la forme juridique de la société
- Rassembler les documents nécessaires et rédiger les statuts
- Choisir le nom de la société
- Choisir le siège social de la société : domiciliation ou location d’un local physique
- Signer les statuts devant un notaire allemand
- Ouvrir un compte bancaire et libérer le capital
- S’inscrire au RCS allemand (« Handelsregister ») et publier au Journal officiel électronique « Bundesanzeiger »
- Obtenir le numéro fiscal et le numéro de TVA intracommunautaire
- S’inscrire au registre de transparence
- Déclarer l’activité à la commune (« Gewerbeanmeldung »)
Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?
Lorsqu’un plan d’affaires convaincant a déjà été élaboré pour le développement d’une activité, il ne reste plus qu’à choisir la forme juridique appropriée. Il est important de déterminer qui participe à l’exploitation de l’activité et comment elle doit être gérée. Les entrepreneurs doivent décider s’il est judicieux de gérer l’entreprise en tant que société de personnes (Personengesellschaft) dépourvue de personnalité juridique, ou de créer une personne morale autonome qui exploite l’activité, c’est-à-dire une entité dotée d’une personnalité juridique et ayant sa propre capacité juridique (société de capitaux, Kapitalgesellschaft). La forme juridique la plus connue et répandue en Allemagne est la GmbH allemande. Il est essentiel de discuter de ce choix avec un avocat spécialisé en droit des sociétés avant de prendre une décision, car cela peut avoir des conséquences importantes pour les entrepreneurs et indirectement pour leurs proches. Une fois le choix de la personne morale fait et les conseils de l’avocat obtenus pour déterminer la forme sociale la plus adaptée à l’activité envisagée, la constitution peut commencer par la rédaction des statuts.
Quels sont les statuts et qu’est-ce qu’ils peuvent réglementer ?
En plus des dispositions légales allemandes, les statuts constituent la base juridique de la société. Ils définissent les principales caractéristiques de la personne morale, la manière dont elle est représentée vis-à-vis des tiers et les modalités de prise de décision en cas de pluralité d’associés.
La dénomination sociale dans les statuts
Les statuts déterminent la forme et le nom de la société. Comme une personne physique, toute société de capitaux possède un nom, appelé « dénomination sociale » (Firma). Lors du choix de la dénomination sociale, les fondateurs doivent respecter les droits sur les noms et les marques, ainsi que les dispositions relatives à la concurrence déloyale. Il est donc essentiel de vérifier au préalable si la dénomination sociale souhaitée est disponible et ne viole pas les droits d’autrui. Un avocat peut effectuer les recherches nécessaires. L’abréviation de la forme de société est ajoutée à sa dénomination, par exemple GmbH, équivalent allemand de la SARL.
Le capital social dans les statuts
La société doit disposer d’un montant de capital social au moins égal au montant minimum prévu par la loi pour la forme de société choisie.
Le siège social de la société
Toute société doit avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse en Allemagne où elle peut être contactée. Si les fondateurs n’ont pas encore de locaux ou si ces derniers ne sont pas nécessaires pour mettre en œuvre le plan d’affaires, il est possible de recourir aux services d’une société de domiciliation, temporairement ou à long terme.
L’objet social de la société
Les statuts doivent également décrire l’objet social de la société, c’est-à-dire son activité. La société n’est pas obligée d’exercer toutes les activités décrites en permanence dans les statuts.
Règles statutaires concernant les décisions des associés
Les statuts peuvent prévoir des règles complémentaires ou dérogatoires à la loi pour prendre des décisions sociales en cas de pluralité d’associés. Par exemple, certaines décisions peuvent exiger une majorité qualifiée ou même l’unanimité des associés. Les statuts peuvent également accorder des droits de veto aux associés minoritaires.
La gestion dans les statuts
Les statuts peuvent organiser la représentation de la société en cas de pluralité de gérants, ou prévoir la possibilité d’adopter un règlement intérieur pour organiser plus en détail la gestion de l’entreprise. Des dispositions statutaires concernant le départ d’un associé ou les conséquences du décès d’un associé peuvent également être judicieuses.
Un ressortissant étranger peut-il créer une entreprise en Allemagne ?
Un ressortissant de l’Union européenne associé et/ou gérant d’une société de droit allemand
Selon les principes du droit européen, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne peuvent circuler, s’installer et exercer une activité professionnelle en Allemagne. Les ressortissants européens peuvent donc être associés ou gérants d’une société de droit allemand. Ils sont soumis aux mêmes interdictions individuelles que les ressortissants allemands.
Un étranger associé et/ou gérant d’une société de droit allemand
Un étranger peut être associé d’une société allemande : il est possible de créer et de participer en tant qu’associé à une société en Allemagne, même si le permis de séjour ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle. Cependant, le contrat de société risque d’être nul si la société est principalement créée par un ou plusieurs associés étrangers qui se soustraient ainsi à une interdiction professionnelle à laquelle ils sont soumis en créant la société.
Un étranger peut être gérant d’une société allemande : il n’est pas nécessaire que le ressortissant étranger réside en Allemagne ou qu’il soit titulaire d’un titre de séjour. Les tribunaux allemands reconnaissent la possibilité pour un gérant de gérer les affaires à distance depuis l’étranger via des moyens de communication transfrontaliers. Cependant, aucune interdiction individuelle d’exercer la fonction de gérant de société ne doit avoir été prononcée à l’encontre du gérant étranger. Par ailleurs, la direction d’une société allemande depuis l’étranger peut avoir des conséquences fiscales négatives.
Comment créer une société en cours d’immatriculation ?
Une fois le projet de statuts prêt, il doit être authentifié par un notaire allemand avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. À cette fin, le ou les associés fondateurs doivent déclarer la constitution de la société devant le notaire. Lors de l’authentification des statuts, le notaire rédige un procès-verbal de constitution dans lequel il consigne les circonstances de la création. Le notaire vérifie également l’identité des associés signant les statuts constitutifs, conformément aux dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Dans le cas de la création d’une filiale à 100 % d’une société mère déjà constituée en Allemagne ou à l’étranger, le représentant légal de la société mère se présente devant le notaire et atteste les statuts. Lorsque les associés sont des personnes physiques, ils se présentent en personne.
La conclusion des statuts devant notaire crée une société en cours d’immatriculation (Gesellschaft « in Gründung », abrégé « i. Gr. »). La société en cours d’immatriculation est une étape préliminaire à la formation de la société. La société n’existe en tant que personne morale autonome avec sa propre capacité juridique que lorsqu’elle est immatriculée au RCS allemand.
Comment immatriculer la société allemande au RCS ?
En général, une première assemblée générale des associés a lieu lors du rendez-vous chez le notaire pour l’authentification des statuts. Le notaire établit un procès-verbal d’authentification qui consigne le déroulement de cette assemblée générale. L’objectif de cette première assemblée générale, en particulier pour une société de capitaux, est de nommer son gérant. En effet, une société de capitaux ne peut agir dans la vie des affaires que lorsqu’elle dispose d’un représentant légal.
Le gérant ainsi nommé peut ensuite signer la déclaration de constitution de la société auprès du RCS, ainsi que sa nomination en tant que gérant, devant le notaire. Dans cette déclaration, le gérant atteste qu’il est apte à exercer ses fonctions et que le capital social a bien été déposé. Le dépôt du capital social n’étant possible que sur un compte bancaire au nom de la société après l’authentification des statuts et l’ouverture du compte, le notaire est autorisé à déposer ultérieurement les déclarations d’immatriculation de la société auprès du RCS. La publication de l’immatriculation de la société est effectuée par les services compétents dans le journal officiel électronique.
Le notaire attend ensuite de recevoir un relevé de compte relatif à l’ouverture du compte et au dépôt du capital social avant d’envoyer électroniquement la déclaration de constitution signée par le gérant lors du rendez-vous d’authentification pour immatriculation au RCS. Entre la déclaration et l’immatriculation au RCS, il peut s’écouler plusieurs jours, voire plusieurs semaines, en fonction de la charge de travail du RCS compétent.
La compétence d’immatriculation de la société allemande au RCS revient au service d’immatriculation du tribunal d’instance du ressort dans lequel la société a son siège social. Le tribunal d’instance attribue un numéro à la société et procède à son immatriculation au RCS. La société existe désormais en tant que personne morale autonome avec sa propre capacité juridique.
Est-il possible de créer une société de manière dématérialisée ?
Jusqu’à récemment, la tenue d’un rendez-vous notarial pour l’authentification des statuts et l’immatriculation de la société pouvait être coûteuse et chronophage, car la présence physique d’au moins un associé et/ou d’un gérant était requise. Cependant, grâce à la directive de l’Union européenne sur la digitalisation du droit des sociétés du 20 juin 2019, il est désormais possible de créer des sociétés de manière dématérialisée.
En Allemagne, la directive sur la digitalisation du droit des sociétés est mise en œuvre par le Gesetz zur Umsetzung der Digitalisierungsrichtlinie (DiRUG), la loi allemande portant mise en œuvre de la directive sur la digitalisation du droit des sociétés. Cette loi prévoit notamment une extension des possibilités d’authentification par visiocommunication dans la Bundesnotarordnung (loi fédérale sur le notariat allemand). Depuis le 1er août 2022, par exemple, les statuts d’une GmbH dont la constitution ne comporte pas d’apport en nature, c’est-à-dire dont le capital social est apporté uniquement sous forme numéraire, peuvent être authentifiés par visiocommunication. La création dématérialisée d’une société dont les associés réalisent également des apports en nature ne sera possible qu’à partir du 1er août 2023.
Quelles autres démarches doivent être effectuées avant de commencer l’activité commerciale ?
Avant de pouvoir exercer une activité commerciale, la société doit obtenir un numéro fiscal. Si nécessaire, un numéro de TVA intracommunautaire peut également être demandé auprès de l’administration fiscale allemande.
Avant de commencer une activité commerciale, une déclaration d’activité doit être effectuée à la mairie de la commune où se trouve l’établissement de la société.
Pour réussir la création d’une société en Allemagne, il est recommandé de faire appel à un avocat franco-allemand qui pourra fournir des conseils précieux en droit des sociétés allemand.
Par Françoise Berton, avocate en droit allemand.
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