Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre propre entreprise et vous avez décidé de créer une société unipersonnelle ? Le coin des entrepreneurs vous donne des informations sur les différentes formes juridiques que vous pouvez choisir et vous explique comment immatriculer votre société unipersonnelle :
Les différentes formes juridiques pour une société unipersonnelle
Si vous lancez votre projet d’entreprise en solo, vous avez plusieurs options en ce qui concerne la forme juridique de votre entreprise :
- Vous pouvez exercer en tant qu’entreprise individuelle, avec éventuellement la possibilité de choisir le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
- Vous pouvez également opter pour une société unipersonnelle, soit une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (EURL), soit une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Pour exercer votre activité en tant que société unipersonnelle, vous avez donc le choix entre ces deux formes juridiques. La SARL unipersonnelle et la SAS unipersonnelle ont leur propre fonctionnement et il est donc important de comprendre leurs caractéristiques et leurs différences pour choisir celle qui convient le mieux à votre projet.
Comparaison entre une SARL unipersonnelle et une SAS unipersonnelle
Le tableau suivant présente les principales caractéristiques de la SARL unipersonnelle et de la SAS unipersonnelle, ce qui vous permettra de comparer facilement ces deux formes juridiques :
| Caractéristiques | SARL unipersonnelle | SAS unipersonnelle |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Statuts à rédiger | Oui | Oui |
| Durée de la société | 99 ans maximum, avec prorogation possible | 99 ans maximum, avec prorogation possible |
| Objet social | Toutes les activités possibles et licites | Toutes les activités possibles et licites |
| Capital social | Aucun minimum, apport en numéraire et en nature | Aucun minimum, apport en numéraire et en nature |
| Apports de biens communs | Information préalable ou consentement obligatoire du conjoint, droit de revendication des parts sociales en cas de liquidation de la communauté | Pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens, droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté |
| Direction de la société | Gérant personne physique, qui peut être l’associé unique ou un tiers | Président personne physique ou morale, qui peut être l’associé unique ou un tiers |
| Régime de sécurité sociale du dirigeant | Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale |
| Rémunération et avantages en nature | Rémunération composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles (pas de bulletin de paie) | Rémunération composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles (bulletin de paie nécessaire) |
| Base de calcul des cotisations sociales | Bénéfices (si imposés à l’impôt sur le revenu), rémunérations + une partie des dividendes (si imposés à l’impôt sur les sociétés) | Rémunérations |
| Aides à la création du dirigeant associé | ACRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) | ACRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) |
| Statuts possibles pour le conjoint | Associé, salarié ou conjoint collaborateur | Associé ou salarié |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (régime micro-entreprise possible), option possible pour l’impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés, option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices |
| Régimes de TVA | Franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal | Franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal |
Les démarches pour immatriculer votre société unipersonnelle
Une fois que vous avez choisi la forme juridique qui vous convient le mieux et que vous êtes prêt à démarrer votre activité, vous devez demander l’immatriculation de votre société unipersonnelle. Pour cela, vous devez effectuer plusieurs démarches que nous vous expliquons ci-dessous. Peu importe la forme juridique choisie, les démarches sont généralement les mêmes.
Rédigez les statuts de votre société unipersonnelle
Pour commencer, vous devez rédiger les statuts de votre future société. La loi vous oblige à inclure plusieurs informations obligatoires dans vos statuts. Ces informations dépendent de la forme juridique choisie.
Pour en savoir plus sur vos obligations, vous pouvez consulter les articles suivants :
- Les mentions dans les statuts d’une SARL
- Les mentions dans les statuts d’une SAS
Veuillez noter que vous ne pouvez pas finaliser et signer immédiatement vos statuts. Avant cela, vous devez accomplir les démarches relatives à vos apports en capital social (voir ci-dessous). En effet, vos statuts doivent contenir certaines informations sur vos apports.
Déposez vos apports en numéraire sur un compte bloqué
Dès la création de votre société, vous devez libérer au minimum :
- Un cinquième de vos apports en numéraire si vous constituez une SARL unipersonnelle,
- Un quart de vos apports en numéraire si vous constituez une SAS unipersonnelle.
La libération des fonds consiste à déposer les montants correspondants, au nom de votre société en formation, soit dans une banque, soit chez un notaire, soit à la caisse des dépôts et consignations.
Évaluez vos apports en nature
Si vous prévoyez de faire des apports en nature, vous devez évaluer chaque apport. Pour cela, vous pouvez vous baser sur les factures d’achat ou sur les prix des biens similaires sur le marché de l’occasion.
Normalement, un commissaire aux apports doit être nommé pour établir un rapport sur l’évaluation. Cependant, vous pouvez décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si les conditions suivantes sont remplies :
- Aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- Le total de vos apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Cette formalité est obligatoire lors de la création d’une société. L’avis que vous publiez doit contenir plusieurs informations obligatoires. Pour publier rapidement votre avis, vous pouvez utiliser une plateforme en ligne.
Complétez une déclaration de constitution
L’une des étapes finales consiste à remplir une déclaration de constitution d’une personne morale. Il s’agit du formulaire M0.
Le formulaire à utiliser dépend de la forme juridique de votre société. Il existe un formulaire spécifique pour la création d’une SAS et un autre formulaire pour la création d’une SARL. Vous pouvez télécharger le formulaire approprié sur le site service-public.fr en recherchant “M0 SARL” ou “M0 SAS”.
Une fois que vous avez téléchargé le formulaire, vous devez y indiquer toutes les informations concernant votre projet (raison sociale, capital social, objet social, etc.).
Une fois le formulaire rempli, vous devez rassembler tous les documents requis par le greffe pour l’immatriculation de votre société.
Demandez l’immatriculation de votre société unipersonnelle
Lorsque toutes vos démarches sont terminées, vous pouvez demander l’immatriculation de votre société unipersonnelle. Vous trouverez plus d’informations ici :
- L’immatriculation d’une SARL unipersonnelle
- L’immatriculation d’une SAS unipersonnelle
Parallèlement, vous devrez également demander votre inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Cette demande peut être effectuée en même temps ou dans les 15 jours suivant la délivrance de votre récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
