Tout savoir sur la création d’une EURL
Êtes-vous un entrepreneur souhaitant exercer seul votre activité en créant une société unipersonnelle ? Si oui, la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l’une des deux options possibles, l’autre étant la SASU. En tant que gérant associé unique d’une EURL, vous bénéficiez d’une responsabilité limitée et les bénéfices de la société sont imposés soit à l’IS (Impôt sur les Sociétés) soit à l’IR (Impôt sur le Revenu). Dans ce dossier, nous vous présenterons les points essentiels à connaître pour créer une EURL.
Protéger son patrimoine en créant une EURL
La création d’une EURL vous permet de limiter votre responsabilité aux montants de vos apports, et le capital social peut être fixé librement par l’associé unique. A moins d’une garantie personnelle accordée dans le cadre d’une opération spécifique ou d’une erreur de gestion, vos biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières de votre EURL. Cependant, si vous vous êtes porté caution pour une opération telle qu’un emprunt bancaire, le créancier peut vous poursuivre personnellement en cas de problème.
Le statut social et la rémunération du gérant d’EURL
Le statut social du gérant d’une EURL diffère selon qu’il est également l’associé unique ou non. Si le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants (TNS). En revanche, si le gérant n’est pas l’associé unique, il est considéré comme un dirigeant assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération. Il est important de noter que le gérant non associé d’une EURL n’a pas droit à l’assurance chômage en cas de perte de son poste.
La rémunération du gérant de l’EURL est fixée dans les statuts de la société ou dans une décision de l’associé unique. Elle peut être constituée d’un salaire fixe, d’une rémunération variable, ou d’une combinaison des deux.
La fiscalité applicable à une EURL
Les bénéfices réalisés par une EURL sont généralement imposables selon le régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique. Si l’associé unique est une personne physique, il est imposé à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) sur les bénéfices réalisés. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, les EURL dont l’associé unique est également le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
En pratique, le montant des bénéfices est inclus dans la déclaration de revenus globale de l’associé unique, en tant que revenu professionnel ou non, en fonction de l’exercice ou non d’une activité professionnelle. Toutefois, si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.
Il est possible pour les EURL avec un associé personne physique d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition est réalisée au nom de l’entreprise, au taux normal de l’IS, avec la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois.
Il est important de noter que l’option pour l’imposition des bénéfices de l’EURL à l’impôt sur les sociétés est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Comment créer une EURL ?
Pour créer une EURL, vous devez rédiger les statuts de la société et ouvrir un compte bancaire pour bloquer les fonds apportés en numéraire. Ensuite, vous devrez effectuer plusieurs démarches, dont nous vous présenterons les détails ci-dessous. Il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat dans la création de votre EURL.
Une attention particulière doit être accordée aux entrepreneurs mariés sous un régime communautaire et envisageant de constituer une EURL en utilisant des biens communs. Dans ce cas, le conjoint doit être informé à l’avance et dispose du droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites avec les biens communs.
Voici la procédure à suivre pour créer une EURL une fois l’attestation de blocage des fonds obtenue :
- Rédiger les statuts définitifs de l’EURL.
- Remplir le formulaire M0 (formulaire de création d’une société).
- Publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales.
- Rassembler les documents justificatifs à joindre au dossier de création.
- Déposer le dossier complet de demande d’immatriculation au greffe.
- Faire enregistrer au service des impôts plusieurs exemplaires originaux des statuts.
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Le dossier de création d’une EURL
Le dossier de création d’une EURL est un élément essentiel pour la création de la société. Une préparation adéquate du dossier est cruciale pour éviter des problèmes lors de l’immatriculation ou ultérieurement. Le dossier de création d’une EURL doit inclure les pièces suivantes :
- Un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique.
- 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0.
- Une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL.
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales.
- Une copie de la pièce d’identité du gérant.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant.
- Une attestation de filiation pour le gérant.
- Un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation, etc.).
- Une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée.
- Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
- Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise.
- Un chèque à l’ordre du greffe (demandez directement au greffe le montant du chèque à établir).
Pour plus d’informations sur les formalités de constitution d’une EURL, consultez notre dossier dédié à la constitution d’une EURL.
La création d’une EURL et les aides de Pôle Emploi
La création d’une EURL est intéressante pour les entrepreneurs envisageant de demander le maintien de leurs allocations chômage. En optant pour l’impôt sur les sociétés, le gérant associé unique peut facilement prouver à Pôle Emploi son absence de revenu en fournissant les statuts de la société ou le procès-verbal de décision de l’associé unique indiquant que le gérant exerce gratuitement ses fonctions.
De cette manière, le gérant associé unique peut continuer à percevoir intégralement ses allocations chômage tant qu’il ne perçoit pas de rémunération. En cas de rémunération, le maintien des allocations sera partiel ou nul, en fonction du montant du salaire perçu.
L’option pour le statut de l’EURL permet de bénéficier des autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise, sous réserve du respect des conditions requises, tels que l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), le versement des allocations chômage sous forme de capital, le maintien des ARE (Allocations d’Aide au Retour à l’Emploi), le parcours NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise), etc.
Les dividendes versés par les EURL
Les dividendes versés par les EURL sont soumis aux mêmes règles en matière d’acompte d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que les autres types de sociétés. La part des dividendes versés dépassant 10 % du total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées au compte courant d’associé est intégrée dans la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS).
Pour le gérant associé unique d’une EURL, les dividendes sont traités de la manière suivante :
- La partie des dividendes inférieure à 10 % du capital social est soumise aux prélèvements sociaux, puis à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).
- Le surplus éventuel des dividendes est soumis à l’IRPP, puis le montant de cette quote-part est intégré dans la base de calcul des charges sociales.
L’EURL comme une étape vers la société SARL
La création d’une EURL offre la possibilité à l’entrepreneur de se développer facilement en ouvrant son capital social pour accueillir de nouveaux associés actifs et/ou de nouveaux investisseurs. Dans ce cas, l’EURL peut basculer en SARL (Société à Responsabilité Limitée) sans nécessiter de transformation, car il s’agit de la même forme juridique.
Il s’agit d’une option qui n’est pas disponible pour les entreprises individuelles classiques et les EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), qui doivent créer une nouvelle société et procéder à une opération d’apport ou de cession du fonds de commerce existant pour évoluer.
Les obligations comptables annuelles pour les EURL
L’établissement d’un inventaire, des comptes annuels et d’un rapport de gestion est une obligation pour le gérant d’une EURL. Cependant, l’établissement d’un rapport de gestion n’est pas obligatoire si l’EURL ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
Une fois les comptes de l’EURL établis, l’associé unique doit les approuver dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Une décision d’affectation du résultat doit également être prise à cette occasion.
Les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit leur approbation par l’associé unique. Il est possible de demander la non-publication des comptes annuels lorsque l’EURL ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice : un total bilan de 350 000 euros, un chiffre d’affaires hors taxes de 700 000 euros et un nombre moyen de salariés de 10.
Pour en savoir plus sur la création et la gestion d’une EURL, consultez nos autres articles sur Le Coin des Entrepreneurs :
- Qu’est-ce qu’une EURL ?
- Guide de la SARL et de l’EURL
- Créer une SARL ou créer une SAS
