Vous souhaitez créer une fondation pour accomplir une œuvre d’intérêt général ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous dévoilons toutes les informations essentielles pour vous lancer dans cette aventure philanthropique.
Qu’est-ce qu’une fondation ?
Une fondation est une initiative qui permet de rassembler des capitaux privés afin de réaliser une œuvre d’intérêt général. Elle repose sur une affectation irrévocable de biens en vue de la réalisation de cette cause. Contrairement à une association, une fondation ne recherche pas de profits. Il existe plusieurs types de fondations :
- Fondation reconnue d’utilité publique ;
- Fondation abritée ;
- Fondation d’entreprise ;
- Fondation partenariale ;
- Fondation universitaire ;
- Fonds de dotation.
Quel est le statut juridique d’une fondation ?
Le statut juridique d’une fondation est régi par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Selon cette loi, une fondation se caractérise par un acte d’affectation irrévocable de biens en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. La reconnaissance d’utilité publique d’une fondation ne peut être décidée qu’après parution du décret en Conseil d’État. C’est à ce moment-là qu’elle peut jouir de la capacité juridique.
Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
Bien que les associations et les fondations servent tous deux des intérêts à but non lucratif, elles diffèrent sur certains points essentiels.
La constitution des membres
Contrairement à une association, une fondation ne comporte pas de membres. Elle repose sur des apports financiers de biens, de ressources ou de droits de ses créateurs et des donateurs. La volonté des créateurs prime dans une fondation tandis que dans une association, c’est le règlement intérieur et les statuts qui déterminent les conditions d’existence et de réalisation.
La procédure de constitution
La procédure de constitution d’une fondation diffère de celle d’une association. Pour créer une fondation, il est nécessaire d’obtenir un décret en Conseil d’État ou une autorisation administrative auprès du ministère de l’Intérieur. En revanche, la création d’une association nécessite de rédiger les statuts, de la déclarer sur internet et de publier une annonce légale dans le Journal officiel.
Les différents types de fondations
Il existe plusieurs types de fondations, chacune ayant ses propres spécificités. Voici un aperçu des principales :
La fondation d’utilité publique
Une fondation reconnue d’utilité publique peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle exige une affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général. Cette patrimoine constitue le capital privé à mobiliser. La dotation obligatoire pour ce type de fondation est de 1,5 million d’euros. Les ressources de la fondation peuvent provenir de subventions, de dons, de legs ou de collectes issues de l’appel à la générosité publique. La procédure de constitution nécessite un décret en Conseil d’État après l’avis du ministère de l’Intérieur.
La fondation abritée
La fondation abritée est une fondation qui est sous la tutelle d’une fondation abritante. Elle n’a pas de statut juridique spécifique et sa durée d’existence peut varier. La fondation abritée est créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur décision de la fondation abritante. Elle bénéficie d’une affectation irrévocable d’un patrimoine pour une œuvre d’intérêt général, par l’intermédiaire de l’organisme abritant et selon leur convention.
La fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs personnes morales telles que des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives ou des mutuelles. Elle doit réaliser un objet d’intérêt général, avoir un but non lucratif et obtenir une autorisation administrative pour avoir une capacité juridique. La durée de constitution d’une fondation d’entreprise est d’au moins 5 ans. Les fondateurs doivent s’engager à verser un montant correspondant au programme d’action pluriannuel, qui doit être d’au moins 150 000 € sur 5 ans.
Les autres types de fondations
D’autres types de fondations existent également, tels que la fondation partenariale, la fondation universitaire et le fonds de dotation. La fondation partenariale est un système de mécénat qui vise à réaliser des projets particuliers. La fondation universitaire permet aux universités de recourir à des apports financiers pour soutenir des projets universitaires. Quant au fonds de dotation, il correspond à une personne morale à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général.
Comment créer une fondation ?
La création d’une fondation est encadrée par des réglementations légales et respecte des procédures précises en fonction du type de fondation choisi. De la création à l’officialisation, des étapes obligatoires sont requises.
La procédure de création d’une fondation
Toute création de fondation doit passer par une procédure d’agrément. Pour une fondation reconnue d’utilité publique, la demande doit être faite auprès du préfet et ensuite au ministère de l’Intérieur. La fondation d’entreprise nécessite une autorisation administrative pouvant être obtenue par arrêté préfectoral pour une durée minimale de 5 ans. Après la publication dans le Journal officiel, la fondation bénéficie d’une personnalité juridique et peut agir en conséquence.
Les formalités et documents nécessaires
La création d’une fondation nécessite la réalisation de certaines formalités et la présentation d’un dossier de demande d’agrément.
Formalités de création d’une fondation
De manière générale, pour créer une fondation, il faut rédiger les statuts, déclarer la création de la fondation, réaliser les procédures d’agrément et obtenir l’approbation du ministère de l’Intérieur. Les procédures spécifiques dépendent du type de fondation.
Documents nécessaires à la création d’une fondation
Le dossier de demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique comprend une demande de création signée par les fondateurs, un exposé sur l’origine et l’utilité publique de l’établissement, les statuts datés et signés, les actes authentiques de constitution de la dotation initiale, le budget prévisionnel pour les trois premiers exercices comptables et la liste des membres pressentis pour le premier conseil d’administration.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’une fondation doit respecter la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Il est recommandé de faire appel à un juriste, un rédacteur ou un consultant pour s’assurer de leur conformité. Les statuts doivent notamment préciser le type de fondation, les objectifs, les donateurs, les ressources, la gouvernance, la gestion des ressources et la dissolution de la fondation.
Combien coûte la création d’une fondation ?
La création d’une fondation nécessite une dotation initiale. Pour une fondation reconnue d’utilité publique, cette dotation en capital est de 1,5 million d’euros. Pour les autres types de fondations, tels que la fondation d’entreprise et la fondation partenariale, la dotation minimale est de 150 000 euros.
