01/07/20 Entrepreneur
Comme des milliers d’entrepreneurs en France chaque année, vous avez décidé de créer votre entreprise en choisissant le statut juridique de la SARL. Bien que la SAS soit une alternative plus flexible très concurrentielle, la SARL reste encore très populaire parmi les créateurs d’entreprise. Découvrons ensemble les étapes clés de la création d’une SARL.
Pourquoi opter pour une SARL ?
Quel statut juridique choisir entre SARL et SAS ? Pourquoi préférer la SARL à un autre statut juridique ?
La SARL présente plusieurs avantages non négligeables :
- La possibilité d’avoir plusieurs dirigeants
- La sécurité garantie pour votre projet d’activité
- La diversité des apports
- Un capital social initial librement fixé
- Une protection des associés, etc.
Créer une SARL offre de nombreux autres avantages.
SARL familiale ou classique : Comment faire le choix ?
Pourquoi opter pour une SARL familiale ?
Pour la création d’une entreprise, choisir une SARL familiale présente plusieurs avantages. En effet, cette société est soumise à l’impôt sur le revenu avec une fiscalité plutôt avantageuse. Les bénéfices de la SARL sont imposés proportionnellement aux parts détenues par chaque associé. Ainsi, un associé détenant 40% des parts percevra 40% des bénéfices de la SARL et sera imposé en conséquence. Les bénéfices sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité de la SARL familiale. En cas de faillite, les pertes sont réparties entre les associés en fonction de leurs parts détenues dans la société. La SARL familiale est donc équitable.
Opter pour une SARL unipersonnelle
La SARL unipersonnelle est également soumise à des charges et à l’impôt sur les revenus. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui est souvent plus avantageux, car cela permet de bénéficier du régime social. Il convient de noter qu’il est souvent impossible de revenir sur ce choix. La responsabilité est limitée au montant de l’apport du seul associé. Ainsi, les biens personnels de l’associé sont séparés du patrimoine de la société, sauf en cas de mauvaise gestion.
Les différentes étapes pour créer une SARL
La création d’une SARL se fait en 7 étapes :
Étape 1 : Constitution des statuts de la SARL
Les statuts de la SARL permettent de définir clairement la nature et les règles de fonctionnement de l’entreprise, notamment les relations entre les associés. La rédaction des statuts est une étape cruciale qui peut avoir de graves conséquences si elle est négligée. Il est donc recommandé de confier cette tâche juridique à un avocat pour éviter toute erreur. Les mentions obligatoires à indiquer dans les statuts comprennent la forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social de la société, la durée de la société, le montant du capital social, l’identité des associés fondateurs, le dépôt des fonds pour les apports en numéraire, les modalités de libération des apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature éventuels, les modalités de souscription des parts sociales en cas d’apport en industrie, la répartition des parts sociales entre les associés.
Étape 2 : Rédiger l’acte de nomination du gérant
Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être nommés. Cette nomination peut avoir lieu lors de la rédaction des statuts ou dans un acte de nomination séparé. Il est généralement recommandé d’opter pour la seconde solution, qui est moins contraignante et moins coûteuse en cas de changement de gérance.
Étape 3 : Nommer le commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer la valeur des apports en nature réalisés par les associés afin de déterminer le nombre de parts et les avantages de chaque associé dans la société. La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque l’un des associés effectue un apport en nature supérieur à 30 000 euros, ou lorsque la valeur totale des apports en nature représente au moins la moitié de tous les apports réalisés. En dehors de ces cas, les associés peuvent choisir de désigner un commissaire aux apports, mais cela reste facultatif.
Étape 4 : Signature des statuts de la SARL
La constitution d’une SARL est définitivement actée lorsque les associés signent les statuts en y apposant la mention “lu et approuvé”, exprimant ainsi leur consentement. Le document doit également être certifié par le représentant légal de la SARL. Enfin, les statuts doivent être enregistrés dans un délai d’un mois après la signature.
Étape 5 : Dépôt du capital social à la banque
Les fonds apportés au capital social de la société doivent être déposés auprès d’une banque sur un compte dédié à la société. Les associés et le gérant ne peuvent accéder à ces fonds qu’après avoir présenté l’extrait Kbis, qui prouve l’existence légale de la SARL.
Étape 6 : Publication de l’information dans un journal d’annonces légales
Il est maintenant temps d’annoncer la création de la SARL en publiant un avis de constitution dans un journal d’annonces légales correspondant à la région où la société est établie. Cette annonce obligatoire doit comporter plusieurs informations telles que la date de création de la société, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, son objet social, ainsi que les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et associés.
Étape 7 : Dépôt du dossier auprès du CFE compétent avec les documents nécessaires
La dernière étape consiste simplement à se rendre auprès de son CFE pour y déposer deux exemplaires des statuts de la société, l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de dépôt de l’annonce légale, la certification de domiciliation de la SARL, une attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant, le formulaire M0 (avec le volet social TNS en cas de gérance majoritaire), un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité valide.
Coût de la création d’une SARL
La création d’une SARL entraîne plusieurs frais :
- Les frais d’enregistrement au greffe : environ 41,50 euros pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou en moyenne 230 euros pour une immatriculation au Répertoire des métiers (RM).
- Les frais de publication dans un journal d’annonces légales : environ 200 euros.
- Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : en moyenne 25,93 euros.
- Les honoraires des professionnels sollicités tout au long du processus (avocats, notaires).
Il est donc nécessaire de prévoir un budget allant de quelques centaines à quelques milliers d’euros.
Conditions pour créer une SARL
Pour créer une SARL, il faut disposer d’un capital de départ obligatoire (au moins un euro), d’apports en nature soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports, ainsi que d’un siège social obligatoire.
Est-il possible de créer une SARL tout en étant salarié ?
Il est tout à fait possible de créer une SARL tout en étant salarié. Plusieurs dispositifs existent à cet effet, tels qu’un congé de 12 mois pour reprise ou création d’entreprise. Cependant, certaines clauses du contrat de travail doivent être respectées. En cas de clause d’exclusivité, il est impossible de créer une entreprise. De même, en cas de clause de loyauté envers l’employeur, il ne sera pas possible de créer une entreprise concurrente ou similaire.
La création d’une SARL peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pourrez démarrer votre entreprise avec confiance.
