Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une solution idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité en créant une société unipersonnelle. En tant que gérant associé unique, vous bénéficiez d’une responsabilité limitée, les bénéfices sont imposés à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) et vous êtes affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).
Protéger son patrimoine grâce à une EURL
Créer une EURL vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et de fixer librement le montant du capital social. Vos biens personnels sont ainsi protégés en cas de difficultés financières, sauf si vous vous êtes porté caution ou garant pour certaines opérations. Dans ce cas, le créancier peut tout de même vous poursuivre à titre personnel.
Statut social et rémunération du gérant
Le statut social du gérant d’une EURL dépend de sa qualité d’associé unique ou non. Lorsque le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants. En revanche, s’il n’est pas l’associé unique, il est considéré comme un dirigeant assimilé salarié et est affilié au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération. Il est important de noter que le gérant non associé d’une EURL n’a pas droit à l’assurance chômage.
La rémunération du gérant est fixée dans les statuts de la société ou dans un acte séparé. Elle peut comprendre un fixe, un variable, ou être à la fois fixe et variable.
La fiscalité applicable à une EURL
Les bénéfices réalisés par une EURL sont par défaut imposables selon le régime des sociétés de personnes. Cela signifie que le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). Toutefois, si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Les EURL avec un associé personne physique peuvent toutefois opter pour une imposition à l’IS et bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois. Cette option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Comment créer une EURL ?
Pour créer votre EURL, vous devez rédiger un projet de statuts et trouver une banque pour bloquer la partie libérée des apports en numéraire. Ensuite, vous devez effectuer plusieurs démarches, telles que la rédaction des statuts définitifs, le remplissage du formulaire de création d’une société M0, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, le dépôt du dossier complet d’immatriculation au greffe, et l’enregistrement des statuts au service des impôts.
Les obligations comptables annuelles pour les EURL
Chaque année, vous devez établir un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion pour votre EURL. L’établissement d’un rapport de gestion n’est pas obligatoire si votre EURL ne dépasse pas certains seuils. Vous devez également approuver les comptes de votre EURL dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable, et déposer les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat au greffe.
Conclusion
La création d’une EURL est une excellente option pour développer votre entreprise en conservant une responsabilité limitée. Vous pouvez également bénéficier de différentes aides à la création d’entreprise et gérer votre fiscalité de manière avantageuse. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour créer votre EURL dans les meilleures conditions.
