Protégez votre patrimoine en créant une EURL
La création d’une EURL est une excellente solution pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité en créant une société unipersonnelle. En optant pour une EURL, votre responsabilité est limitée et les bénéfices sont imposés à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu). En tant que gérant associé unique d’une EURL, vous serez affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).
Le statut social et la rémunération du gérant d’une EURL
En ce qui concerne le statut social du gérant d’une EURL, deux cas doivent être distingués :
- Lorsque le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants (TNS).
- Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il est considéré comme un dirigeant assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération.
Il est important de noter que les gérants non associés d’une EURL n’ont pas droit à l’assurance chômage en cas de perte de leur poste.
La fiscalité applicable à une EURL
Les bénéfices réalisés par une EURL sont généralement imposables selon le régime des sociétés de personnes. Cela signifie que le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, les EURL dont l’associé unique est une personne physique peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Il est également possible pour une EURL avec un associé personne physique d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), avec la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois.
Les étapes pour créer une EURL
Pour créer votre EURL, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Rédiger les statuts définitifs de l’EURL.
- Remplir le formulaire M0 (formulaire de création d’une société).
- Publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales.
- Réunir les documents justificatifs nécessaires.
- Déposer le dossier complet de demande d’immatriculation au greffe.
- Faire enregistrer quelques exemplaires originaux des statuts au service des impôts.
Vous pouvez également faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour vous accompagner dans la création de votre EURL.
Les obligations comptables annuelles pour les EURL
Chaque année, vous devrez établir un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion pour votre EURL. L’établissement d’un rapport de gestion n’est pas obligatoire si votre EURL ne dépasse pas certains seuils.
L’associé unique doit approuver les comptes de l’EURL dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Il convient ensuite de déposer les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat au greffe dans le mois qui suit l’approbation.
Conclusion
La création d’une EURL offre de nombreux avantages, notamment la protection du patrimoine et la flexibilité pour se développer. En suivant les étapes mentionnées ci-dessus, vous pouvez créer votre EURL en toute simplicité.
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- Qu’est-ce qu’une EURL ?
- Guide de la SARL et de l’EURL
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