Vous êtes sur le point de vous lancer dans la création de votre entreprise et vous vous demandez si la SASU est le statut qui vous convient le mieux ? La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de société commerciale constituée par un seul actionnaire, que ce soit une personne physique ou morale. Ce statut est devenu extrêmement populaire parmi les entrepreneurs au cours des dernières années. Avant de sauter le pas, il est essentiel de comprendre les particularités de la SASU. Voici toutes les informations indispensables pour créer votre SASU.
Quelles sont les spécificités de la SASU ?
La SASU est une SAS formée par un actionnaire unique. Cela signifie que les règles de fonctionnement de la SAS s’appliquent également à la SASU. L’avantage principal de ce statut est la liberté qu’il offre à l’actionnaire pour déterminer le mode d’organisation de sa structure. Contrairement à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont les modalités sont régies par la loi, la SASU permet d’aménager, dans les statuts, les conditions d’entrée et de sortie des éventuels actionnaires. L’actionnaire unique dispose d’une certaine indépendance financière et d’un contrôle total sur le capital de la société. De plus, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. En 2008, l’obligation d’engager un capital social minimum a été levée, rendant le statut SASU encore plus attrayant.
Quels sont les organes de direction de la SASU ?
La loi exige que la SASU soit représentée par un président, qui peut être une personne physique actionnaire ou non, ou une personne morale. Les autres organes de direction sont définis par les statuts. Par conséquent, l’actionnaire peut mettre en place un comité de surveillance, par exemple. La législation prévoit également des mesures de contrôle de la direction de la SASU, telles que l’intervention d’un commissaire aux comptes, la procédure d’alerte, les conventions entre la SASU et ses dirigeants, et l’expertise de gestion. Les dirigeants sont tenus responsables pénalement et civilement des fautes commises dans le cadre de leur gestion.
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est une garantie de transparence. Elle est obligatoire lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils suivants : un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros, un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 2 millions d’euros (hors taxes), ou un effectif supérieur ou égal à 20 salariés. Cependant, lors de la création d’une société, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes.
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
La SASU est obligatoirement imposée à l’impôt sur les sociétés, et ses résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles que pour une SAS. Toutefois, certaines SASU peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq exercices. Cela concerne les sociétés dont les titres ne sont pas cotés, celles détenues par une personne physique occupant une fonction de direction, celles créées depuis moins de cinq ans, celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, celles employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. Les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’actionnaire unique. Les rémunérations du président sont considérées comme des salaires et sont imposées en conséquence. Le montant des charges sociales est plus élevé lorsque la rémunération est importante. Cependant, il est possible d’opter pour le statut de dirigeant non rémunéré et de ne percevoir que les dividendes. Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par l’actionnaire ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Quelle protection sociale pour le dirigeant assimilé salarié ?
Le président d’une SASU relève du régime des salariés et est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération. Il doit également payer certaines charges de la SASU. Contrairement à d’autres formes de société, comme l’EURL, l’actionnaire unique d’une SASU bénéficie d’une meilleure couverture sociale et d’une retraite vieillesse plus avantageuse. Cependant, le régime d’assimilé salarié ne donne pas droit à des indemnités chômage. Si la création d’une SASU intervient pendant une période de chômage indemnisé par Pôle Emploi, le président non rémunéré qui a opté pour l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) peut percevoir l’intégralité de ses allocations. Si l’actionnaire unique n’est pas rémunéré en tant que président, il n’a aucune couverture sociale.
Dans quelles conditions est-il possible de transformer une SASU ?
Si l’actionnaire unique cède la totalité de ses actions à un acheteur, la SASU reste inchangée. En ce qui concerne la fiscalité, cette cession d’actions n’est pas considérée comme une cession d’entreprise. En revanche, si l’actionnaire unique cède ses actions à plusieurs personnes, la SASU se transforme en SAS. Cette transformation n’entraîne pas de modification des statuts.
La transmission d’une SASU est-elle complexe ?
La souplesse dans l’élaboration des statuts permet à l’actionnaire unique de déterminer lui-même la procédure de transmission de sa société. La SASU est plus simple à transmettre qu’une entreprise individuelle, par exemple. La répartition du capital en actions facilite la transmission de la société aux héritiers par voie de succession. La transmission de propriété des actions se fait par transfert de compte à compte, en établissant un acte de cession d’actions.
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
Bien que la création d’une SASU présente de nombreux avantages, tels que la souplesse de son fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l’actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l’absence de charges sociales sur les dividendes, l’affiliation du dirigeant au régime général, ainsi que la possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux actionnaires, elle comporte également certaines contraintes. Tout d’abord, contrairement à une EURL où le taux de charges du RSI est de 45% et devient dégressif en fonction de la rémunération du gérant, il faut compter en moyenne 80% de charges pour un président de SASU. Deuxièmement, le président est obligé d’établir une fiche de paie s’il souhaite se verser un salaire, contrairement à l’EURL où un simple virement de compte à compte suffit. Enfin, la création d’une SASU implique l’accomplissement de nombreuses formalités, telles que la rédaction et la signature des statuts, le dépôt des apports sur un compte bloqué, la publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales, et le dépôt du dossier au CFE.
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