La création d’une Société civile immobilière (SCI) en ligne présente de nombreux avantages. En effet, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont dématérialisées et peuvent être effectuées sur le guichet unique de l’INPI.
Pourquoi créer une SCI ?
La SCI est une solution intéressante pour optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle offre des avantages juridiques et fiscaux, notamment en ce qui concerne la protection du conjoint survivant lors de la transmission du patrimoine aux héritiers.
Voici les principales possibilités offertes par le statut de SCI :
- Aménager les modalités de prise de décision collective
- Optimiser la fiscalité de la transmission d’un bien immobilier
- Protéger le concubin ou le partenaire de PACS
- Choisir un mode d’imposition adapté favorisant les associés
Aménager les modalités de prise de décision collective
La création d’une SCI permet d’écarter l’application des règles de l’indivision lorsque celles-ci ne conviennent pas à la situation des associés. Contrairement à l’indivision, où la vente du bien est imposée à tous les co-propriétaires, un associé qui souhaite sortir de la SCI n’a qu’à céder ses parts, simplifiant ainsi la gestion du patrimoine immobilier entre héritiers.
Optimiser la fiscalité de la transmission du bien immobilier
Les parents qui souhaitent faire don d’un bien à leurs enfants bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000€ tous les 15 ans s’ils détiennent le bien en SCI. Ils peuvent ainsi réaliser des donations sans avoir à payer de droits de donation. De plus, le démembrement des parts sociales leur permet de céder progressivement le bien tout en en conservant la jouissance.
Protéger le concubin ou le partenaire de PACS
Contrairement aux couples mariés, les couples pacsés ou en union libre ne bénéficient d’aucune protection en cas de décès de l’un d’eux. La détention de la résidence principale au travers d’une SCI permet aux concubins ou aux partenaires de PACS de sécuriser leur situation en cas de décès grâce au mécanisme du démembrement croisé.
Choisir le mode d’imposition adapté à la situation de la SCI
La SCI est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, mais les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés si cela est plus avantageux. Ils peuvent également bénéficier d’un taux réduit de 15% lorsque certaines conditions sont remplies.
Pourquoi réaliser les formalités de création d’une SCI en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création de société se font sur l’INPI. La création d’une SCI en ligne est devenue la norme pour faciliter cette procédure coûteuse et contraignante. Il est conseillé de recourir aux services de professionnels du droit tels que des avocats ou des prestataires en ligne spécialisés dans les formalités d’entreprises pour garantir la bonne réalisation des formalités.
Comment créer une SCI en ligne ?
La création d’une SCI en ligne se fait en plusieurs étapes.
Etape 1 : effectuer des apports au capital social
Les associés doivent décider des apports à effectuer au capital social de la SCI, qu’ils soient en numéraire ou en nature. Il est possible de constituer un capital social d’1€ seulement. Les apports en numéraire doivent être versés sur le compte bancaire de la SCI, qui dispose ainsi d’un patrimoine propre.
Etape 2 : rédiger les statuts
Les statuts de la SCI sont importants pour le bon déroulement de la vie sociale de la société. Ils doivent être rédigés conformément aux attentes des associés et comporter certaines informations. Une plateforme en ligne peut prendre en charge la rédaction des statuts en fonction de la situation de la SCI.
Etape 3 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
Il est nécessaire de publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts. Cela permet d’informer les tiers de la création de la SCI.
Etape 4 : déposer le dossier de demande d’immatriculation sur le guichet unique
Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, il faut déposer le dossier de demande d’immatriculation au RCS sur le portail de l’INPI. Ce dossier doit contenir certains documents, tels que justificatif de domiciliation de la SCI et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Combien coûte la création d’une SCI en ligne ?
La création d’une SCI en ligne entraîne certains coûts. Les frais liés aux services d’une plateforme en ligne doivent être ajoutés aux coûts de chaque formalité de constitution. Toutefois, l’accomplissement des démarches en ligne reste moins coûteux que le recours à un avocat. Le coût global varie en fonction des services choisis et des frais spécifiques à chaque situation.
La création d’une SCI en ligne offre de nombreux avantages en termes de simplicité, de rapidité et de coûts. N’hésitez pas à vous tourner vers les services de professionnels en ligne pour faciliter la procédure et garantir la bonne réalisation des formalités.
