Le permis de construire est un document essentiel pour les autorisations d’urbanisme. Il permet à tout propriétaire (qu’il soit privé, public ou une entreprise) de construire sur son terrain. Cependant, il convient de noter qu’il présente certaines spécificités en raison de la nature du projet et de sa situation. Avant de déposer une demande de permis de construire, il est impératif de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à votre terrain afin d’éviter les mauvaises surprises !
Qui peut demander un permis de construire ?
Le code de l’urbanisme et ses dispositions réglementaires (qui commencent par R) fixent les personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire. La jurisprudence, c’est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux administratifs et le conseil d’État, interprète de manière de plus en plus libérale ces dispositions.
Le propriétaire peut évidemment déposer une demande de permis de construire. Mais désormais, presque tout le monde peut le faire. Ainsi, vous pouvez déposer une demande de permis de construire si vous êtes le représentant du propriétaire ou le représentant d’une personne morale agissant pour le compte du propriétaire (par exemple, son architecte ou son avocat).
Il suffit désormais de signer le cadre 7 du CERFA pour justifier votre qualité de représentant. Vous indiquez simplement que vous avez le droit d’agir pour le compte du propriétaire. Ainsi, un parent proche, un ami ou un juriste peut tout à fait déposer une demande de permis pour le compte du propriétaire. Dans le cadre d’une indivision, il est recommandé aux indivisaires de passer par leur avocat pour déposer une demande de permis de construire.
Dans quels cas faut-il demander un permis de construire ?
Il convient de distinguer plusieurs cas de figure. Globalement, la situation est relativement simple, même s’il existe quelques cas plus complexes.
Concernant les constructions neuves, il est nécessaire de prendre en compte la surface de plancher depuis 2012. Si vous envisagez de construire moins de 5m2, une construction légère (camping, mobil-home) de moins de 35m2 au sol, une piscine de moins de 10m2 ou un mur de moins de 2m, alors vous n’avez pas besoin de permis de construire ni d’une quelconque autorisation.
Pour les constructions neuves, une déclaration préalable est nécessaire plutôt qu’un permis de construire dans les cas suivants : constructions entre 5 et 20 m2, bâtiments de plus de 12 mètres de haut, habitations légères (camping, mobil-home) de plus de 35m2, murs de plus de 2m et piscines entre 10 et 100m2 non couvertes. Ces dispositions ne s’appliquent pas si vous êtes en secteurs protégés ou sauvegardés, dans lesquels un permis de construire est obligatoire.
Pour tous les autres cas, un permis de construire est obligatoire, c’est-à-dire pour les constructions de plus de 20m2 ou plus de 12 mètres de haut, les habitations légères de plus de 35 m2, les piscines de plus de 100 m2, etc.
En ce qui concerne les travaux de rénovation, certaines situations nécessitent une simple déclaration en mairie, dispensant ainsi du permis de construire. C’est le cas lorsque vous changez la destination de votre bien immobilier, que vous réalisez des travaux de ravalement de façade, que vous modifiez les volumes existants ou que vous percez un mur extérieur.
En revanche, un permis de construire est requis pour les travaux entrepris pour augmenter la surface totale à plus de 150 mètres carrés, pour une opération complète de rénovation immobilière, pour la modification de la façade d’un bâtiment accompagnée d’un changement de destination, etc. Il est donc fortement recommandé de prendre contact avec un cabinet spécialisé pour connaître précisément les règles applicables à votre projet et éviter tout litige ultérieur.
Comment obtenir et déposer son dossier de permis de construire ?
Obtenir un permis de construire est très simple ! Il vous suffit de vous rendre sur le site service-public.fr, de télécharger le formulaire et de le renvoyer avec les pièces requises. Votre demande peut être déposée en mairie ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de déposer 4 exemplaires de votre demande. Vous recevrez ensuite un récépissé et la mairie disposera de trois mois pour instruire votre demande pour les permis portant sur des projets d’aménagement, et de deux mois pour les maisons individuelles.
Conclusion
Le permis de construire est indispensable pour pouvoir réaliser votre projet de construction. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation. Nous vous recommandons vivement de consulter un cabinet spécialisé pour obtenir les informations précises concernant votre projet et éviter tout problème à l’avenir. Prenez les devants et assurez-vous d’obtenir votre permis de construire en respectant toutes les dispositions légales !
