En 2001, l’ancienne pension d’invalidité a été remplacée par la nouvelle pension d’incapacité de travail, avec des conséquences significatives.
Deux différences majeures entre la pension d’incapacité de travail actuelle et l’ancienne pension d’invalidité :
- Les critères d’éligibilité ont changé, il est beaucoup plus difficile d’obtenir la pension d’incapacité de travail (EM-Rente) par rapport à l’ancienne pension d’invalidité.
- L’ancienne pension était versée sans réduction, tandis que la nouvelle pension d’incapacité de travail comporte une réduction générale du montant de la pension.
Informations sur l’ancienne pension d’invalidité :
Jusqu’au 31 décembre 2000, il existait une autre pension pour invalidité, appelée pension d’invalidité et pension d’invalidité professionnelle. Nous disons “anciennes” pensions car de nombreuses personnes bénéficiaient de ces prestations de retraite anticipée en raison de problèmes de santé. Ces anciennes pensions étaient soumises à des critères différents de la pension d’incapacité de travail actuelle. L’ancienne pension d’invalidité était réglementée par l’article 44 du Code social n°6. Cette disposition n’existe plus depuis le 1er janvier 2001.
Pour bénéficier de la pension d’invalidité, selon l’ancienne réglementation qui s’applique encore à de nombreux bénéficiaires aujourd’hui, il fallait :
- être incapable de travailler et avoir cotisé pendant trois ans au cours des cinq dernières années précédant l’incapacité de travail,
- satisfaire aux conditions générales de stage avant l’incapacité de travail.
On était considéré comme invalide si, en raison d’une maladie ou d’un handicap, on était dans l’incapacité de travailler régulièrement ou de percevoir un salaire dépassant mensuellement le seuil du job à temps partiel de l’époque, soit 630 DM. Concrètement, cela signifiait que si l’on était incapable de travailler plus de 2 heures par jour pour des raisons de santé, ou si l’on pouvait travailler plus de 2 heures mais moins de 8 heures par jour, on était considéré comme invalide. En revanche, cela ne s’appliquait pas à ceux qui exerçaient une activité indépendante ou qui pouvaient travailler à temps plein, sans tenir compte de la situation du marché du travail.
Garantir les droits à la pension d’incapacité de travail
- Vérifier et remplir correctement les formulaires de demande.
- Suivre les procédures administratives, de recours et de litige.
- Protéger vos droits auprès de la Caisse de retraite allemande.
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L’ancienne pension d’invalidité est versée intégralement !
La pension d’invalidité est toujours versée aujourd’hui si le droit à cette pension a été acquis avant le 1er janvier 2001 et si les conditions d’octroi sont encore remplies. Dans ces conditions, on avait droit à la pension d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans, et ce sans réduction. La caisse de retraite allemande tente parfois de supprimer ces pensions et oblige les bénéficiaires à engager des procédures judiciaires. Il est vivement recommandé de conserver les anciennes règles, car elles sont plus favorables.
L’ancienne pension d’invalidité avant 2001
Avant le 1er janvier 2001, on était considéré comme invalide si sa capacité de travail avait diminué de plus de la moitié par rapport à celle des assurés en bonne santé avec une formation similaire et des compétences et qualifications équivalentes. La personne concernée ne devait donc plus être en mesure d’exercer l’activité exercée ou acquise précédemment, ni une activité de remplacement raisonnable.
Comme c’est le cas aujourd’hui pour la nouvelle pension d’invalidité professionnelle, il y avait une protection professionnelle, mais seulement selon le schéma des emplois comparables. Ce schéma a été développé par la jurisprudence de la Cour sociale fédérale. Il s’agissait de déterminer quel était le principal emploi de l’assuré, s’il s’en était détaché et s’il exerçait une autre activité assurée de manière permanente. Par conséquent, un assuré ayant une formation professionnelle qualifiée ne pouvait jamais être classé dans la catégorie des ouvriers non qualifiés. Pour les ouvriers non qualifiés, il n’y avait et il n’y a toujours pas de protection professionnelle de facto, car les assurés pouvaient toujours être réaffectés sur le marché du travail général. La pension d’invalidité était de 2/3 du montant de la pension d’invalidité.
La différence avec la nouvelle pension d’incapacité de travail partielle en raison d’une invalidité professionnelle réside dans les conditions de temps pour l’existence de l’incapacité de travail, qui sont totalement différentes de l’ancienne pension d’invalidité professionnelle. De plus, l’ancienne pension d’invalidité ne comportait pas de réduction de 10,8 % du montant de la pension.
