Encore un, vous allez dire…Et oui, encore un diagnostic à faire qui s’ajoute à la longue liste des diagnostics obligatoires, avant une signature, aussi bien en agence que chez le notaire. Rappelons que les diagnostics obligatoires, à juin 2022, au nombre de 10, sont les suivants :
- le diagnostic amiante,
- le diagnostic d’assainissement non collectif,
- le diagnostic électrique,
- le diagnostic d’état des risques naturels,
- le diagnostic gaz,
- le diagnostic loi Carrez,
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a fait coulér beaucoup d’encre depuis 1 an !
- le diagnostic plomb,
- le diagnostic termites,
- Dans certains départements, l’information sur les mérules.
Dès le 1er juillet 2022, les propriétaires vendeurs de biens situés dans certains territoires spécifiques, vont être obligés de faire réaliser le diagnostic assainissement collectif avant la signature de leur transaction.
Nouveau diagnostic assainissement collectif :
En effet, la loi Climat et Résilience indique qu’il sera obligatoire de faire réaliser le diagnostic assainissement collectif dès que le bien (maison ou appartement) se situe au sein d’un territoire où l’évacuation des eaux usées et pluviales, via le réseau public, est susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau de la Seine. Mais Paris n’est pas la seule ville concernée…Ce diagnostic est-il uniquement lié aux jeux olympiques ? Fort heureusement non.
L’article L.2224-8 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que : « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l’article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l’issue du contrôle, la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.»
Qui sera concerné par ce nouveau diagnostic à faire ?
La liste des communes dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine a été divulguée par le décret de 1er février 2022. Paris y figure naturellement, mais aussi quelque 70 communes du bassin parisien.
Non réglementé jusqu’à présent, le contrôle assainissement collectif devient obligatoire, et, en région parisienne, il sera même intégré au DDT (Dossier de diagnostic technique).
L’obligation est dictée par l’arrivée des Jeux olympiques 2024 qui prévoient des épreuves de nage dans la Seine. Les pouvoirs publics veulent s’assurer que les athlètes ne baigneront pas dans des eaux troubles, alors que beaucoup de bâtiments déversent toujours leurs eaux usées et pluviales dans le fleuve, sans passer par la case épuration.
La nouvelle obligation, prévue par la loi Climat et Résilience, s’adresse donc aux “territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine“.
Le contrôle assainissement collectif sera obligatoire en 2023 pour le reste du territoire français.
Dans ces communes, depuis le 1er janvier, un contrôle est devenu obligatoire en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. La loi Climat et Résilience ne parle pas de “diagnostic”, mais de “document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées”, “décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires”. Le document valable 10 ans est établi par la commune et transmis au propriétaire, ou au syndicat s’il s’agit d’une copropriété. En cas de non-conformité, le propriétaire de l’immeuble dispose de deux ans pour mener à bien les travaux.
À partir du 1er juillet 2022, il est aussi prévu que ce document soit annexé au DDT comme pour le diagnostic assainissement non collectif, et que les notaires en informent le SPAC (service public d’assainissement collectif) dans un délai d’un mois.
Pour les autres territoires, la loi Climat et Résilience se montre moins exigeante. Il est aussi prévu, dans les mêmes conditions, que la commune établisse ce document en cas de nouveau raccordement ou de modification de raccordement, mais à partir du 1er janvier 2023.
Rappelons que dans les zones JO Paris 2024 ainsi définies par le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022, le syndic est chargé de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle (loi n° 65-557, art. 18).
Enfin, et toujours à compter du mois de juillet prochain, une obligation de notification des ventes sera également en vigueur dans les zones JO Paris 2024. Ainsi, Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du contrôle du raccordement au réseau public, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.
Ce nouveau contrôle fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques prévu par l’article L. 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, obligatoirement annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente.
S’agissant des maisons, le contrôle est effectué, à la demande du propriétaire et à ses frais, par le service communal de l’assainissement.
S’agissant des appartements, le contrôle est effectué à l’initiative du syndic de copropriété qui doit tenir le compte rendu à la disposition des copropriétaires qui en font la demande.
Lorsque le contrôle révèle la non-conformité de l’installation, le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits dans un délai de deux ans.
À noter que le notaire chargé de la vente a l’obligation d’adresser à l’autorité compétente en matière d’assainissement une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur. Voilà, vous savez tout ou presque sur ce nouveau diagnostic assainissement. En attendant, on a hâte de pouvoir patauger dans la Seine, mais aussi de se baigner, surtout quand il fait si chaud à Paris !
Allez, on sourit, vive les JO 2024 et vive la Seine propre…
