Dans le monde professionnel, les lanceurs d’alerte sont des individus, souvent des employés ou anciens employés, qui révèlent de manière désintéressée et de bonne foi des pratiques illégales ou dangereuses au sein d’une entreprise. Ces personnes jouent un rôle essentiel dans la dénonciation de comportements répréhensibles et contribuent à préserver l’intégrité du milieu professionnel.
Une mise à jour de la procédure interne de signalement
Les entreprises de plus de 50 employés doivent, après consultation de leur comité social et économique, mettre en place une procédure interne pour recueillir ces signalements. Un décret récent impose aux entreprises de mettre à jour cette procédure interne. De plus, elles sont tenues de diffuser cette procédure de manière visible et permanente, que ce soit par le biais d’affichages, de leur site internet ou d’autres moyens de communication.
La procédure interne doit prévoir un “canal de réception des signalements” pouvant être écrit ou oral. Les lanceurs d’alerte ont la possibilité de faire un signalement oral par téléphone, messagerie vocale, visioconférence ou lors d’une rencontre physique, dans un délai de 20 jours ouvrés après leur demande. Les signalements oraux doivent être consignés, soit dans un enregistrement, une transcription intégrale ou un procès-verbal.
Il est important de souligner que le canal de réception des signalements doit permettre la transmission de toute information, quelle que soit sa forme ou son support, pouvant étayer les faits rapportés par le lanceur d’alerte.
Une fois le signalement reçu, l’entreprise vérifie si les conditions requises par la loi sont remplies, notamment la légitimité du lanceur d’alerte et sa bonne foi. Si le signalement ne répond pas à ces critères, l’entreprise informe le lanceur d’alerte des raisons pour lesquelles son signalement n’est pas recevable. La procédure interne doit également définir les actions à entreprendre en cas de signalement anonyme.
Lorsque le signalement est recevable et que les allégations semblent fondées, l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dénoncée. Dans le cas contraire, si les allégations sont infondées ou que le signalement est devenu obsolète, l’entreprise clôture le signalement et en informe par écrit le lanceur d’alerte.
La procédure interne prévoit également que l’entreprise communique par écrit au lanceur d’alerte, dans un délai maximum de 3 mois, les informations relatives aux mesures envisagées ou prises pour évaluer la véracité des allégations et, le cas échéant, pour remédier à la situation dénoncée.
Il est essentiel de souligner que la procédure interne doit garantir l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies, notamment l’identité du lanceur d’alerte et des personnes visées par le signalement. L’accès à ces informations doit être limité aux employés chargés de recueillir et de traiter les signalements, et leur communication à des tiers est en principe interdite, sauf si cela s’avère nécessaire.
La possibilité d’un signalement externe
Désormais, les personnes qui obtiennent des informations dans le cadre de leurs activités professionnelles (employés, anciens employés, candidats à l’embauche, actionnaires, associés, collaborateurs externes ou occasionnels, membres du conseil d’administration, cocontractants, sous-traitants…) ne sont plus tenues de signaler en premier lieu les faits litigieux en interne (à leur supérieur hiérarchique ou à leur employeur, par exemple).
En effet, elles ont la possibilité de faire directement un signalement externe aux autorités judiciaires, au Défenseur des droits, à une institution de l’Union européenne, ainsi qu’à certains organismes dont la liste a été récemment établie par décret. Parmi ces organismes figurent notamment l’Agence française anticorruption, l’Autorité de la concurrence, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Direction générale des finances publiques et la Direction générale du travail.
Il est important de noter que l’entreprise doit mettre à disposition des personnes concernées des informations claires et facilement accessibles concernant ces procédures de signalement externe.
En conclusion, ces nouvelles avancées dans la procédure de signalement des lanceurs d’alerte renforcent la protection de ceux qui osent dénoncer des pratiques illégales ou dangereuses au sein des entreprises. Grâce à ces mesures, il est espéré que les lanceurs d’alerte se sentiront soutenus et encouragés à signaler les comportements répréhensibles et à contribuer ainsi à l’intégrité et à la transparence du monde professionnel.
[E-E-A-T]: Expertise, Authoritativeness, Trustworthiness, Experience
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