Il peut arriver que, sans raison apparente, la succession à laquelle vous êtes invité à participer stagne. Vous pensez que le notaire n’accomplit pas les diligences nécessaires au bon déroulement des opérations de partage. La situation peut s’avérer en réalité plus complexe et un avocat compétent en droit notarial et en succession détectera les réelles raisons de ce blocage.
Détournements et contestations de testament
Ce blocage peut résider en la présence d’un testament qui serait éventuellement contesté, une donation déguisée, ou tout simplement un détournement d’actif successoral serait suspecté. Ce détournement peut notamment s’opérer par la souscription par le défunt en situation de faiblesse, d’un contrat d’assurance vie qui prive les héritiers d’un actif conséquent.
Conseil n°1 : La désignation d’un mandataire successoral
Il convient de retenir que la mésentente entre héritiers exonère le Notaire de toute responsabilité. Le Notaire ne peut intervenir de lui-même pour régler une succession bloquée par un héritier. Elle permet toutefois, si la nécessité l’impose, de faire désigner un mandataire successoral pour protéger les biens de la succession en attendant de pouvoir débloquer la situation. L’article 814-1 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, prévoit qu’en « toute circonstance » l’héritier peut demander au juge de désigner un mandataire successoral qui administrera et liquidera la succession. Cette désignation ne peut cependant intervenir que sous réserve que cette mésentente nuit aux actifs de la succession, le pouvoir d’appréciation des juges restant entier sur ce sujet (Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, 16 Mai 2019, n° 2019/434). Le mandataire successoral permettra de sauvegarder les biens successoraux le temps que l’héritier taisant se prononce.
Conseil n°2 : La sommation d’opter
Il convient de ne pas oublier que le Code civil permet de forcer l’héritier taisant à se prononcer sur son choix d’accepter ou non la succession, 4 mois après l’ouverture de la succession. Cette possibilité est prévue par l’article 771 du Code civil qui prévoit que: « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Toute personne qui y a un intérêt (cohéritiers, créanciers successoraux, etc…) peut sommer un héritier d’opter. L’héritier qui bloque la succession a ainsi un délai de 2 mois pour se prononcer (sauf s’il réclame auprès du juge une prorogation du délai prévu). Cette sommation d’opter est un acte rédigé par un avocat et signifié par huissier. Elle permet de débloquer une succession bloquée par un héritier, puisqu’à défaut de réponse, l’héritier taisant est réputé accepter purement et simplement la succession : il supportera donc solidairement les dettes successorales éventuelles.
Conseil n°3 : La médiation successorale
Dans certains cas, il peut être bénéfique d’envisager la médiation successorale pour tenter de résoudre les conflits entre les héritiers et ainsi débloquer la situation. La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui permet aux parties en conflit de trouver elles-mêmes une solution durable en présence d’un médiateur neutre et impartial.
Conseil n°4 : L’action en partage
Si aucune solution amiable n’est possible et que le blocage persiste, il peut être nécessaire d’engager une action en partage devant le tribunal compétent. Cette action permet de demander au juge de prononcer le partage des biens de la succession et ainsi de débloquer la situation.
Conseil n°5 : Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions
Enfin, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent en droit des successions pour vous assister tout au long du processus et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour débloquer la succession. Son expertise et ses conseils avisés seront précieux pour faire valoir vos droits et faire avancer les choses.
En conclusion, ne laissez pas un héritier bloquer la succession indéfiniment. Mettez en place les actions nécessaires pour débloquer la situation et faire valoir vos droits. Souvenez-vous de l’importance de faire appel à des professionnels compétents pour vous accompagner dans ce processus délicat.
