Lorsqu’une personne titulaire de la carte grise décède, certains démarches doivent être effectuées par les héritiers, en fonction de la personne (conjoint ou autre) qui souhaite immatriculer le véhicule à son nom.
Le véhicule reste dans la succession
Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il devra effectuer les démarches d’immatriculation dans les trois mois qui suivent le décès.
Il devra présenter les documents suivants :
- La copie du certificat d’immatriculation
- Le formulaire cerfa 13750
- Un justificatif d’identité
- Un permis de conduire
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une attestation du notaire,
OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance,
OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers - La preuve d’un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Une assurance en cours de validité
- Si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule, ils devront rédiger une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation en son nom,
OU une déclaration de cession signée de tous les héritiers établie en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom,
OU un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.
Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame », le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, ou qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister.
Le premier inscrit apparaîtra en titulaire et le certificat d’immatriculation ne sera délivré qu’à son titulaire, ou son représentant, mandaté par lui par procuration.
Le véhicule est vendu à un tiers
Voici les différentes situations pour vendre le véhicule à un tiers après le décès du titulaire :
A. Dans les trois mois suivant le décès
L’héritier n’est pas obligé de faire réimmatriculer le véhicule, la vente se fait “normalement” comme pour une vente de véhicule d’occasion.
B. Plus de trois mois après le décès
Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire
Dans ce cas, le ou les héritiers n’ont pas besoin d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils devront simplement fournir une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.
Le véhicule a circulé avant la revente du véhicule
Avant de pouvoir revendre le véhicule, il faut que ce dernier soit immatriculé au nom d’un des héritiers. Les documents à présenter sont les mêmes que ceux indiqués précédemment.
Perte de la carte grise du défunt
En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom du propriétaire défunt, l’héritier devra effectuer une demande de perte de carte grise. Grâce à cette demande, les services préfectoraux délivreront une fiche d’identification du véhicule qui remplace le certificat d’immatriculation pour faire une nouvelle demande de carte grise.
Prix de la démarche
Le prix de la carte grise dépend de la personne qui immatricule le véhicule :
- Si elle est établie au nom du conjoint survivant, seuls les frais d’acheminement et de gestion (soit 13.76 euros) seront à payer.
- Si la carte grise est établie au nom d’une autre personne, le coût sera identique à celui d’un changement de titulaire du véhicule.
