Votre conjoint n’est plus et vous vous demandez comment changer le nom sur le certificat d’immatriculation du conjoint décédé ? Cet article fait toute la lumière sur les différentes démarches à effectuer, ainsi que sur la façon de vous mettre en règle.
Changement de nom carte grise suite au décès du conjoint
Le terme “carte grise décès conjoint” englobe plusieurs cas de figure qui ont un impact sur la démarche carte grise à effectuer. Voyons désormais, au cas par cas, ce qu’il faut faire pour un changement de nom carte grise en cas de décès conjoint, ainsi que le prix de la démarche.
Carte grise d’un couple marié (aux 2 noms) et décès d’un conjoint
Ce cas-ci est le plus simple. Légalement, la voiture revient au survivant lorsque le mariage est de type communauté de biens. Il suffit de faire une procédure de changement de nom sur la carte grise (changement du statut matrimonial). Le dossier est constitué des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli
- Carte grise originale
- Livret de famille attestant du décès
- Preuve du contrôle technique en cours de validité (lorsqu’applicable)
Une copie du permis de conduire peut être exigée durant l’instruction du dossier. Le prix d’une telle démarche est de 13,76 EUR.
Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la communauté de biens
Dans ce cas de figure, l’époux survivant devient aussi propriétaire du véhicule. Il doit répercuter ce fait sur le certificat d’immatriculation en effectuant également une demande de changement de nom sur la carte grise. Le coût de la démarche est de 2,76 EUR. Les documents à fournir sont identiques à ceux décrits précédemment.
Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la séparation de biens
Dans ce cas de figure, c’est la succession qui définira la personne qui devient propriétaire du véhicule. Il faudra donc présenter un justificatif spécifique du notaire, outre les documents cités précédemment, afin de pouvoir effectuer le changement de nom sur la carte grise. Cette mise à jour du statut matrimonial sur la carte grise est à nouveau une démarche qui coûte 13,76 EUR.
Carte grise d’un couple pacsé
S’il n’y a pas d’autre héritier que le cotitulaire et qu’il faut retirer le nom du conjoint pacsé décédé, on peut faire une demande de changement d’état civil. Cette procédure coûte elle aussi 13,76 EUR. Dans le cas d’une carte grise conjoint décédé d’un couple pacsé avec d’autres héritiers, c’est le scénario global de la succession qui s’impose. Outre les documents usuels à remettre dans le cadre d’un changement de titulaire, un justificatif qualifiant le statut d’héritier devra être remis à l’organisme d’immatriculation. Cette dernière démarche déclenche quant à elle le paiement intégral des taxes de carte grise pour un changement de propriétaire.
Prix d’un changement de nom carte grise suite décès
Le prix d’un changement de nom sur la carte grise suite à un décès dépend de l’existence ou non d’un lien officiel (mariage ou PACS) entre le défunt et la personne qui met le titre à son nom :
- Pas de lien matrimonial : il faut payer les taxes d’immatriculation normales, comme si vous achetiez un véhicule d’occasion
- PACS ou mariage : le changement de nom coûte 13,76 EUR de taxes forfaitaires + les éventuels frais de dossier du prestataire carte grise
Changement carte grise suite décès sans mariage : procédure avec notaire
En l’absence d’union officielle, il faut suivre le régime classique en cas de succession. Si un notaire la gère, il établira qui sont les héritiers. Ceux-ci devront alors s’accorder sur le futur du véhicule. S’il s’agit d’un dossier à héritier unique, il suffit de remettre l’attestation du notaire ainsi que les justificatifs usuels. S’il y a des cohéritiers, il faudra une lettre de désistement des autres héritiers ou un certificat du notaire concernant l’accord trouvé. Les héritiers peuvent donner le véhicule à l’un d’entre eux, ou le céder contre compensation financière de celui qui met la carte grise à son nom.
Les justificatifs à fournir pour un tel dossier :
- Attestation du notaire concernant l’attribution du véhicule OU acte de notoriété
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07 dûment rempli
- Justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale ou déclaration de perte + fiche d’identification du véhicule si introuvable
- Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable)
- Permis de conduire et attestation d’assurance
S’il y a plusieurs héritiers, il faut en plus :
- Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui fera le changement de carte grise suite au décès OU un certificat du notaire constatant leur accord pour céder le véhicule à cette personne
Comment changer de nom sur une carte grise suite décès sans mariage : formalités sans notaire
Il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour gérer une succession. Dans ce cas, il revient aux héritiers de bien identifier tous les ayants droit. Dans un tel cas de figure, voici comment constituer une demande de changement de titulaire carte grise suite à un décès :
- Copie du certificat de décès
- Attestation signée par tous les héritiers qui certifie qu’il n’y a pas de testament, d’autres héritiers et de contrat de mariage. Ce document doit également spécifier qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la composition de la succession ou les héritiers
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07 dûment rempli
- Justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale ou déclaration de perte + fiche d’identification du véhicule si introuvable
- Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable)
- Permis de conduire et attestation d’assurance
- S’il y a plusieurs héritiers : une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui fera le changement de carte grise suite au décès ou un certificat du notaire constatant leur accord pour céder le véhicule à cette personne
Carte grise perdue titulaire décédé : que faire ?
Il n’est pas rare que l’on retrouve dans une succession un véhicule dont la carte grise est introuvable. Les héritiers se demandent alors comment régler cette question. En cas de carte grise perdue dans le cadre d’une succession, les héritiers doivent mettre la carte grise à leur nom. En cas de vente directe ou de destruction du véhicule, des justificatifs supplémentaires seront nécessaires.
Décès du titulaire avec cotitulaire sur la carte grise : que faire ?
Lorsqu’un cotitulaire se trouve sur la carte grise, le décès du titulaire principal entraîne le besoin de renseigner un nouveau titulaire sur le certificat d’immatriculation. Si le cotitulaire met le titre à son seul nom, cela peut engendrer le paiement de la taxe régionale, sauf dans le cas du veuvage où aucun paiement n’est requis.
Propriétaire en cotitulaire carte grise : que faire en cas de décès du titulaire ?
En cas de décès du titulaire principal qui n’est pas propriétaire, il faut mettre à jour la carte grise. Si le propriétaire cotitulaire a maintenant le permis, il peut prendre place en tant que titulaire. Sinon, il faudra désigner un autre titulaire et soumettre un dossier spécial à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Retrouvez toutes les informations nécessaires pour effectuer ces démarches et mettre la carte grise à votre nom suite au décès de votre conjoint.
