Comme tous les foyers fiscaux français, les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration d’impôt sur le revenu 2042. L’annexe C-PRO fait partie des déclarations fiscales obligatoires des professionnels libéraux. Elle concerne les revenus des professionnels non salariés, c’est-à-dire les indépendants soumis aux régimes des bénéfices agricoles (BA), aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et aux bénéfices non commerciaux (BNC).
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La déclaration 2042-C-PRO en bref
Qu’est-ce que la déclaration 2042-C-PRO ?
La 2042-C-PRO est une annexe à envoyer en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Elle s’adresse à tous les professionnels au régime BNC de la déclaration contrôlée 2035 ou au régime micro-BNC. Cette déclaration est à remplir directement sur votre espace particulier du site des impôts.
2042-C-PRO : les dates limites en 2023
Afin de faire votre déclaration de revenus et l’envoyer en temps et en heure via le portail en ligne des impôts, il faut prendre en compte votre département car les “deadlines” varient selon les zones de résidence.
- Vous avez jusqu’au 25 mai 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France.
- Vous avez jusqu’au 1er juin 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 54.
- Vous avez jusqu’au 8 juin 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976.
- Vous avez jusqu’au 22 mai à minuit, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.
Des cases pré-remplies pour remplir votre déclaration 2042-C-PRO
Les démarches sont désormais simplifiées et allégées pour remplir votre annexe 2042-C-PRO. En effet, certaines cases de votre déclaration pourront être pré-remplies à partir des chiffres que vous avez déclarés dans votre déclaration de résultat. De quoi vous faciliter la vie !
Où trouver la déclaration 2042-C-PRO ?
Se connecter à votre espace
Dans un premier temps, connectez-vous sur votre espace particulier directement sur la plateforme des impôts. Il faudra entrer votre numéro fiscal qui se trouve en haut à gauche de vos déclarations.
Vérifier les informations
Ensuite, vous devrez vérifier vos détails personnels pré-remplis et vous assurer de la véracité des informations. Par exemple, vous devrez vous assurer que votre adresse postale est toujours la même, ou encore que votre statut familial et marital est bien à jour.
Renseigner les revenus
Vous trouverez ensuite une liste de situation à cocher. Pour faire apparaître les cases de la 2042-C-PRO, vous devrez cocher :
- “Revenus non commerciaux professionnels” si vous êtes au régime réel BNC ou au micro-BNC sans versement libératoire de l’impôt.
- “Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu” si vous avez effectivement souscrit cette option : remplissez la case 5TE (ou équivalente sur la ligne) avec vos recettes brutes. Pour rappel, le versement libératoire signifie que vous versez déjà un pourcentage de votre chiffre d’affaires pour la partie fiscale.
Trois ou six cases sont disponibles pour chaque ligne, vérifiez que vous remplissez bien la case correspondante au bon déclarant. Vous devez également faire attention à remplir les cases “OGA/Viseur” si vous avez une AGA (association de gestion agréée), un CGA (centre de gestion agréé), un OMGA (organisation mixte de gestion agréée) ou une AA (association agréée). Si vous n’êtes dans aucun de ces organismes, alors cochez “Sans”.
Comment remplir sa 2042-C-PRO pour les régimes micro-BNC ?
Vous êtes en micro-BNC et n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Alors voici les démarches à suivre :
- Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon laissez ces cases vides.
- Reportez ensuite vos recettes, sans l’abattement fiscal de 34 % pour les activités libérales, dans la case 5HQ (ou équivalente). Vous devez calculer vos recettes comme suit : Recettes = honoraires + gains divers – honoraires rétrocédés à vos remplaçants. Attention, vous devez également retirer les aides Covid non imposables (aide de votre caisse de retraite et fonds de solidarité notamment). Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sans compter les abattements, c’est ensuite l’administration qui s’occupera du reste.
- Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU), indiquez ces recettes exonérées, diminuées de l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HP (ou équivalente).
Comment remplir sa 2042-C-PRO pour les régimes réels BNC de la déclaration contrôlée 2035 ?
Pour les professions libérales au régime BNC qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, la démarche sera également différente. Voici les étapes :
Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon laissez ces cases vides.
Dans la partie “Régime de déclaration contrôlée”, indiquez votre bénéfice en case 5QC (ou équivalente) ou votre déficit en case 5QE (ou équivalente). Vous retrouvez ces montants lignes 46 et 47 de votre déclaration 2035 B.
Complétez ensuite selon votre situation :
- Si vous avez fait des bénéfices, indiquez le montant en case 5QC (ou 5QI sans AGA)
- Si vous avez fait des pertes, indiquez le montant en case 5QE (ou 5QK sans AGA)
- Si vous avez des plus-values sur du court terme, indiquez le montant en case 5XP (ou 5XQ sans AGA)
- Si vous avez des plus-values sur du long terme, indiquez le montant en case 5QD
- Si vous avez des moins-values sur du court terme, indiquez le montant en case 5XH (ou 5XL sans AGA)
Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), indiquez la part du bénéfice exonéré dans la case 5QB (ou équivalente), ainsi que les plus-values à long terme qui s’y rapportent.
Indiquez votre plus-value à court terme (ligne 35 de votre 2035) en case 5XP (ou équivalente) ou votre moins-value à court terme (ligne 42 de votre 2035) en case 5XH (ou équivalente).
Si vous êtes au régime réel BNC alors que votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € en année N-2 et/ou N-1 et que vous adhérez à une AGA, vos frais de comptabilité sont soumis à une réduction d’impôt à hauteur des ⅔ de leur montant. Ils prennent en compte l’adhésion à l’AGA, les frais de fournitures ou encore l’abonnement à un logiciel de comptabilité comme Indy. Les ⅔ de ces frais sont donc à indiquer en case 7FF.
Cas particulier : la part déductible de vos cotisations retraite Madelin et PERCO sont à intégrer dans la case 6QS (ou équivalente) de la déclaration 2042 classique, et non dans la 2042-C-PRO. Un récapitulatif du montant de vos versements Madelin vous est envoyé par votre assureur.
💡 Vous ne devez pas remplir la case 5HY (ou équivalente) intitulée « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux ». Vous déclarez déjà vos revenus pour les cotisations sociales dans votre DS PAMC ou votre DSFU, ou chaque mois/trimestre à l’Urssaf si vous êtes au régime micro-social. Seuls les professionnels partant à la retraite doivent remplir la case 5HG (ou équivalente) en y indiquant leurs plus-values à long terme exonérées.
Corriger son avis d’imposition 2042-C-PRO en cas d’erreur
Vous remarquez une erreur avant ou après l’envoi de votre déclaration d’impôt 2042-C-Pro ? Inutile de paniquer, car vous pourrez corriger le document autant de fois que nécessaire. En effet, un délai supplémentaire est accordé pour ce genre de situation.
Le délai de correction s’étend jusqu’à la mi-décembre, soit plusieurs mois après la fin de la période de déclaration. Pour réaliser une 2042-C-PRO rectificative, il faudra vous rendre dans votre espace des impôts et cliquer sur la rubrique “Accéder à la correction en ligne”.
Comment remplir la partie sociale de ma déclaration ?
Remplir l’annexe sociale en tant qu’indépendant (ex-DSI)
Depuis le 1er janvier 2021, la DSI a été supprimée pour certains professionnels indépendants, au profit de la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU). Les cotisations sociales sont désormais calculées grâce à la déclaration de revenu 2042 et son annexe 2042-C-PRO. Plusieurs nouvelles cases spécifiques, commençant par « DS » sont donc à remplir cette année. La colonne que vous devrez remplir (DSAE ou DSAF) dépend du déclarant (1 ou 2).
- DSBA/DSBB : indiquez ici les sommes déjà soumises aux cotisations sociales. C’est par exemple le cas des revenus des artistes-auteurs ou de certains gérants de société.
- DSCA/DSCB : indiquez ici vos cotisations sociales obligatoires de l’année d’imposition. Il s’agit des cotisations maladie-maternité, retraite, invalidité-décès ainsi que les allocations familiales. A l’inverse, n’indiquez pas la CSG, la CRDS, la cotisation à la formation professionnelle ainsi qu’aux URPS si vous êtes professionnel de santé. Si vous n’avez pas payé de cotisations sociales (première année d’activité ou exonération), indiquez 0..
- DSDA/DSDB : à remplir si vos cotisations sociales sont négatives, suite à un remboursement.
- DSEA/DSEB : indiquez vos cotisations sociales facultatives Loi Madelin.
- DSAA/DSAB : pour les sociétés, indiquez la somme de vos dividendes supérieure à 10% du capital social de l’entreprise.
- DSGA/DSGB/DSHA/DSHB : pour les praticiens médicaux n’ayant pas opté pour le régime PAMC, indiquez ici le bénéfice ou le déficit de votre activité conventionnée.
- DSFA/DSFB : Pour ces mêmes praticiens uniquement, indiquez votre revenu bénéficiant de l’exonération de zone déficitaire en offre de soins.
Remplir l’annexe sociale pour les praticiens de santé conventionnés (ex-DSPAMC)
Retrouvez juste ici notre guide complet de la déclaration sociale des PAMC.
La déclaration 2042-C-PRO avec Indy
Bonne nouvelle, Indy, notre logiciel de comptabilité en ligne, vous donne tous les chiffres et les cases correspondantes pour remplir votre annexe 2042-C-PRO en ligne avec encore plus de facilité ! On vous explique pas à pas les démarches à suivre.
Créez votre compte Indy et ajoutez votre banque
La première étape consiste à créer votre compte Indy. Vous renseignez votre métier et vos informations pour la création du compte. En renseignant bien vos nom et prénom, Indy pourra préremplir votre liasse fiscale grâce aux informations publiques SIRENE de votre entreprise. Ensuite, synchronisez votre banque facilement et en toute sécurité : Indy récupère les transactions (date, libellé et montant) pour les transformer en lignes comptables.
Envoyez vos relevés de compte à notre équipe
La plupart des banques limitent l’historique de vos comptes à quelques mois. Une fois abonné, pour retrouver l’ensemble de vos transactions sur Indy, il vous faudra envoyer vos relevés de compte manquant. Pour cela, cliquez sur l’onglet « Initialiser mon compte bancaire » qui apparaît en haut de l’onglet Pilotage. Vous pourrez ainsi envoyer vos relevés au format PDF (uniquement des PDF originaux, pas de photocopie ou de scan) de tous les mois manquants. Grâce à son intelligence artificielle, Indy intégrera toutes les transactions à votre comptabilité et classera plus de 90% d’entre elles dans la bonne catégorie comptable automatiquement.
Remplir les étapes de la clôture fiscale
Pour calculer les montants à déclarer sur votre avis d’imposition 2042-C-PRO, vous devez terminer les étapes de clôture de votre déclaration 2035. En effet, la 2042-C-PRO reprend votre revenu imposable, votre revenu exonéré et vos plus-values nettes à long terme, calculés dans votre 2035. Ces étapes de clôture sont disponibles dans l’onglet “À faire”.
Retrouver la 2042-C-PRO éditée par Indy
Une fois toutes les étapes terminées et votre déclaration 2035 clôturée, rendez-vous dans l’onglet “Documents”. Vous y trouverez toutes les déclarations et tous les documents édités par Indy. En haut à droite, vous trouverez votre déclaration 2042-C-PRO. Cliquez sur “Visualiser”.
Remplir votre déclaration fiscale sur votre espace personnel
Dans cet onglet, Indy vous présente les montants et les cases de la déclaration 2042-C-PRO auxquels ils se rapportent. En effet, Indy n’a pas encore accès à votre espace particulier impot.gouv.fr. Vous devez donc vous connecter et remplir les bonnes cases avec les montants qu’Indy a calculé pour vous. Vous trouverez la déclaration d’avis d’imposition 2042-C-PRO dans l’onglet annexe de votre déclaration de revenus.
Vous avez des questions à propos de la déclaration 2042-C-PRO ? Dites-nous tout en commentaire, l’équipe d’Indy vous répondra rapidement. Vous pouvez également rejoindre notre groupe Facebook “Compta pour les professions libérales” pour partager vos problématiques et échanger avec notre communauté d’indépendants !
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d’entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
