Comprendre la déclaration de faillite
La déclaration de faillite est une obligation comptable qui consiste à déposer, à la clôture de chaque exercice, le bilan ainsi que les comptes annuels de son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette procédure obligatoire permet de rendre les comptes publics. Cependant, “déposer le bilan” est également l’expression utilisée pour définir une situation de cessation de paiement, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes.
La cessation de paiement
Selon la loi, tout dirigeant d’entreprise est tenu de déclarer un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant cet événement, sous peine de faute de gestion. La cessation de paiement survient lorsque l’entreprise est incapable de faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles.
Comment se mettre en cessation de paiement ?
En réalité, ce que les dirigeants appellent communément “déposer le bilan” correspond à la déclaration de cessation de paiement (DCP). Ce document entraînera une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction de la situation de l’entreprise et de la décision du tribunal.
Les documents à fournir lors du dépôt de bilan
La déclaration de cessation de paiement, également appelée “dépôt de bilan”, doit être effectuée à l’aide du formulaire cerfa 10530*01. Ce formulaire doit être déposé en 4 exemplaires, accompagné de nombreuses pièces justificatives, notamment :
- L’extrait K ou extrait Kbis
- L’état du passif et de l’actif de l’entreprise
- Un état chiffré des créances et des dettes avec détail des créanciers
- L’état des sûretés et des engagements hors bilan
- Les comptes annuels du dernier exercice
- La situation de trésorerie à moins d’un mois
- Le nombre de salariés employés à la date de la demande et leurs coordonnées
- Le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice
- Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux
- L’inventaire des biens et du patrimoine de l’entreprise
Le dépôt de bilan en entreprise individuelle
Pour une entreprise individuelle, les formalités de dépôt de bilan diffèrent en fonction du type d’activité :
- Pour les activités de commerce, de prestations de services et les artisans, le dépôt de bilan doit être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Pour les autres activités (professions libérales, exploitants agricoles), le dépôt de bilan doit être effectué auprès du tribunal de grande instance.
Les auto-entrepreneurs et les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) sont considérés comme des entreprises individuelles. Par conséquent, ils doivent également effectuer le dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, en fonction de la nature de leur activité.
Déposer le bilan en SARL et en EURL
Pour les sociétés (EURL, SARL, SAS…), les formalités de dépôt de bilan doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les conséquences du dépôt de bilan
Lors du dépôt de la déclaration de cessation de paiement, le représentant légal doit également demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou encore une procédure de conciliation. En cas de demande de redressement judiciaire, le représentant légal devra fournir un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour les 6 prochains mois.
Après le dépôt de bilan
Suite au dépôt de la déclaration de cessation de paiement, le représentant légal de l’entreprise sera convoqué devant le tribunal compétent dans les 15 jours suivant la date du dépôt. Cette rencontre permettra au juge de décider de la procédure à suivre dans les locaux de l’entreprise.
N’oubliez pas que vous pouvez être accompagné par votre expert-comptable lors de cette réunion. De plus, vous devrez vous préparer à recevoir différents intervenants dans vos locaux, qui observeront votre système de gestion et vous assisteront dans vos prises de décision (mandataire judiciaire, administrateur). À la fin de la période d’observation, le juge décidera du sort de l’entreprise (liquidation totale ou partielle des activités, redressement, etc.). Votre expert-comptable pourra vous accompagner pendant cette période d’observation. Il sera également en charge de recevoir les différents intervenants, de communiquer avec eux et de défendre vos méthodes de gestion et votre bonne foi.
