La déclaration de TVA est une obligation fiscale pour les entreprises, mais les modalités varient en fonction du régime fiscal choisi. Dans cet article, nous vous expliquerons qui doit remplir cette déclaration et comment s’y prendre de manière simple et efficace.
Qui doit remplir une déclaration de TVA ?
Les entreprises relevant du régime réel normal doivent remplir une déclaration mensuelle de TVA. Cela concerne les entreprises soumises à la TVA qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 34 000 euros et 274 000 euros pour les prestations de services, et entre 85 800 euros et 818 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer et de logement. En-dessous de ces seuils, la déclaration de TVA n’est pas obligatoire, mais certaines entreprises peuvent choisir de la faire.
Comment remplir sa déclaration de TVA mensuelle ?
Pour remplir sa déclaration de TVA mensuelle, il faut se rendre sur son compte fiscal en ligne sur le site impots.gouv.fr et télétransmettre une déclaration CA3. Il n’est plus possible de remplir un formulaire papier. Dans le formulaire, il faudra indiquer le chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période et différencier les montants soumis à la TVA selon les différents taux applicables (20%, 10%, 5,5% et 2,1%). Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et celle versée.
Déclaration de TVA trimestrielle et annuelle
Si l’entreprise est redevable de moins de 4 000 euros de TVA par an, elle peut opter pour une déclaration trimestrielle. Les entreprises qui proposent des prestations de services ou les professions libérales dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 247 000 euros sont soumises au régime du réel simplifié et doivent effectuer une déclaration annuelle simplifiée. Le formulaire à utiliser est le CA12.
Comment faire une déclaration de TVA sur Internet ?
La déclaration de TVA doit obligatoirement être faite en ligne. Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts et accédez à la déclaration de TVA. Remplissez les champs requis, notamment le chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période, et signez électroniquement votre déclaration. Sur votre espace professionnel, vous pouvez également effectuer le paiement de la TVA.
Quand faire sa déclaration de TVA ?
La fréquence de déclaration dépend du régime choisi : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les dates limites sont indiquées dans votre espace professionnel sur le site des impôts. Pour les déclarations annuelles, elles doivent être effectuées avant le 2e jour ouvré qui suit la fin de l’exercice sur l’année civile, ou dans les 90 jours après la clôture si l’exercice ne suit pas l’année civile.
Déclaration de TVA et auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de faire une déclaration de TVA si leur chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 34 400 euros pour les professions libérales et artisans, et à 85 800 euros pour les commerçants. Au-dessus de ces seuils, la déclaration devient obligatoire et doit être effectuée sur le site professionnel du site des impôts.
La déclaration de TVA peut sembler complexe, mais en suivant ces conseils, vous pourrez la remplir facilement et éviter tout problème avec l’administration fiscale. N’hésitez pas à consulter le tutoriel en vidéo proposé par la Direction générale des finances publiques pour vous guider dans cette démarche importante pour votre entreprise.
