La nouvelle réglementation concernant la déclaration des dons et des reçus impose aux organismes bénéficiaires de dons de signaler les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux, informant ainsi les contribuables de leur droit aux réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. Cette obligation de déclaration concerne également les entreprises mécènes, qui doivent désormais disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Quels organismes sont concernés par cette nouvelle obligation ?
Tous les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu’il a droit à des réductions d’impôt sont concernés par cette obligation déclarative. Cela concerne les particuliers, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ainsi que les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques ne sont pas concernés par cette obligation.
Quelles informations doivent être déclarées ?
Selon l’article 222 bis du Code général des impôts, ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale le montant total des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs au cours de l’année civile précédente (ou du dernier exercice clos) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal, ainsi que le nombre de documents délivrés au titre de ces dons.
Quelle est la période concernée par la déclaration ?
L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à partir du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021. Pour les exercices s’étalant sur deux années civiles, l’organisme doit effectuer sa première déclaration en indiquant le nombre de reçus fiscaux et le montant cumulé de ces dons entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. En principe, l’organisme a trois mois pour effectuer cette déclaration (jusqu’au 30 septembre 2022), mais pour cette année exceptionnelle, la déclaration peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022.
Comment effectuer la déclaration ?
Organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale
Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD doivent remplir le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus, ainsi que le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice. Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, doivent compléter le cadre correspondant avec le montant total des dons perçus et le nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
Organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale
Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Pour accéder au formulaire en ligne, rendez-vous sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons. Ce service en ligne sera disponible à partir du 11 avril 2022.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, l’organisme doit d’abord créer un compte sur le site. Ensuite, il doit remplir le formulaire en ligne en fournissant sa forme juridique, sa dénomination, son adresse, son identifiant (numéro SIRET, RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus, et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?
La déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Si l’exercice se termine le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Exceptionnellement, en 2022, la déclaration peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux organismes de s’adapter à cette nouvelle obligation. Veuillez noter que cette mesure exceptionnelle ne concerne pas les déclarations 2065-SD et 2070-SD, qui doivent impérativement être déposées dans les délais.
La délivrance d’un justificatif aux entreprises mécènes est-elle obligatoire ?
À partir du 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour les entreprises mécènes est subordonné à la présentation de pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration fiscale. Un modèle de justificatif, le formulaire n° 2041-MEC-SD, est disponible sur impots.gouv.fr.
Quelle documentation consulter ?
Pour des informations détaillées sur les obligations déclaratives et les modalités de détermination des montants des dons à déclarer, vous pouvez vous référer à l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30. Une foire aux questions (FAQ) sur la déclaration des dons est également disponible en ligne et est régulièrement mise à jour. Pour vous aider à effectuer la déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons disponible sur le site.
Quels sont les interlocuteurs à contacter ?
Si vous devez déposer les déclarations de résultats n° 2065-SD et n° 2070-SD, vous pouvez contacter directement votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous n’avez pas d’obligation fiscale et que vous effectuez votre déclaration sur le site demarches-simplifiees.fr, vous pouvez contacter votre correspondant de la Direction des Finances Publiques compétent à l’adresse du siège de votre organisme. Pour toute question technique concernant l’utilisation du site demarches-simplifiees.fr, veuillez contacter bureau.gf2a-pb-technique-ds@dgfip.finances.gouv.fr.
MAJ le 22/06/2022
