Nouvelle obligation pour les organismes bénéficiaires
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit une nouvelle obligation pour les organismes bénéficiaires de dons. Désormais, ils doivent déclarer les dons pour lesquels ils émettent des reçus fiscaux, afin d’informer les contribuables de leur droit aux réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. Cette obligation, codifiée à l’article 222 bis du Code général des impôts (CGI), concerne à la fois les particuliers et les entreprises.
Quels organismes sont concernés ?
Tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu’il peut bénéficier de réductions d’impôt sont concernés par cette nouvelle obligation. Cela comprend les organismes relevant de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant, les associations de financement électorales et les mandataires de partis politiques ne sont pas concernés.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Selon l’article 222 bis du CGI, les organismes doivent déclarer à l’administration fiscale le montant total des dons mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs, ainsi que le nombre de ces documents émis au cours de la période concernée.
Quelle est la période de déclaration ?
L’obligation s’applique aux dons qui donnent lieu à la délivrance d’un reçu fiscal à partir du 1er janvier 2021. Pour les exercices fiscaux qui chevauchent deux années civiles, la première déclaration doit être effectuée pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. En principe, les organismes ont trois mois pour effectuer cette déclaration, mais en 2022, ils bénéficient d’une extension exceptionnelle jusqu’au 31 décembre.
Comment effectuer la déclaration ?
Les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale doivent compléter les cadres correspondants de leurs déclarations de résultats (n° 2065-SD ou n° 2070-SD). Les organismes qui n’ont pas d’obligation fiscale doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Ils peuvent consulter le guide utilisateur disponible sur ce site pour les accompagner dans la démarche.
Quel est le délai pour effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année ou si l’exercice se termine le 31 décembre, la déclaration doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cependant, en 2022, les organismes bénéficient d’une extension exceptionnelle jusqu’au 31 décembre pour se conformer à cette nouvelle obligation.
La délivrance d’un justificatif aux entreprises mécènes est-elle obligatoire ?
À partir du 1er janvier 2022, les entreprises mécènes doivent être en mesure de présenter des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration fiscale. Un modèle de justificatif, le formulaire n° 2041-MEC-SD, est disponible sur impots.gouv.fr.
Où trouver de l’aide et des informations supplémentaires ?
Pour des précisions sur les obligations déclaratives et les modalités de détermination des montants des dons à déclarer, vous pouvez consulter l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30. Une foire aux questions est également disponible en ligne et est régulièrement mise à jour. Pour obtenir de l’aide sur la déclaration en ligne, vous pouvez consulter le guide utilisateur disponible sur demarches-simplifiees.fr.
N’hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) si vous déposez les déclarations de résultats n° 2065-SD et n° 2070-SD. Si vous n’avez pas d’obligation fiscale, vous pouvez contacter votre correspondant de la Direction des Finances Publiques compétent à l’adresse du siège de votre organisme. Et si vous rencontrez des problèmes techniques liés à l’utilisation du site demarches-simplifiees.fr, vous pouvez signaler la difficulté rencontrée à bureau.gf2a-pb-technique-ds@dgfip.finances.gouv.fr.
N’oubliez pas de vous conformer à cette nouvelle obligation déclarative et de garder une trace de vos dons et de vos reçus fiscaux. Cela vous permettra de bénéficier des réductions d’impôt auxquelles vous avez droit.
