La déclaration d’impôt sur le revenu est un casse-tête qui revient chaque année. Si elle est pré-remplie et simplement à contrôler pour certains, d’autres doivent y effectuer des modifications et ajouts. Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations de base nécessaires pour réaliser votre déclaration annuelle, qui doit être effectuée en 2019, même si les revenus de 2018 ne seront en théorie pas taxés en raison de la mise en place du prélèvement à la source.
Qui est concerné pour déclarer ses impôts sur le revenu ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous devez établir une déclaration de revenus chaque année.
- Si vous êtes célibataire vous devrez remplir une déclaration individuelle sur laquelle vous indiquerez l’ensemble de vos revenus perçus durant l’année écoulée.
- Si vous êtes marié ou pacsé, vous devez réaliser une déclaration unique car pour l’administration fiscale, vous représentez un « foyer fiscal ».
- Si vous vivez en concubinage, vous devez remplir séparément une déclaration pour les revenus que vous avez perçus durant l’année. Si vous avez des enfants, chaque enfant (mineur et majeur) ne peut être compté à charge que par l’un de vous deux.
Comment dois-je effectuer ma déclaration de revenus ?
Cette déclaration de revenus doit dorénavant obligatoirement se faire par internet, sauf exception (si vous n’avez pas accès à internet).
Vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez le créer directement sur le site.
Important par rapport au prélèvement à la source mis en place depuis le début de l’année : vous avez choisi le taux de prélèvement que l’administration fiscale a transmis à votre employeur en septembre dernier, permettant de calculer la retenue de l’impôt sur le revenu effectuée tous les mois, en 2019, sur votre fiche de paie. Vous avez eu le choix entre trois taux :
- Taux individualisé (il correspond à la réalité si vous êtes une personne seule)
- Taux du foyer (il correspond à la réalité si vous êtes un couple. En cas de disparités de revenus, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints. Cela ne signifie pas pour autant que l’impôt sera individualisé : l’impôt total dû dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, et seule la répartition du paiement entre les conjoints sera modifiée)
- Taux neutre (à choisir – que vous soyez seul ou en couple – si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de vos revenus globaux. Un rattrapage sera effectué par les impôts, par la suite).
Quand dois-je envoyer ma déclaration de revenus ?
La date limite de déclaration de revenus diffère en fonction de votre lieu de résidence :
- Départements 01 à 19 et non-résidents : 21 mai 2019 à minuit
- Départements 20 à 49 : 28 mai 2019 à minuit
- Départements 50 à 974/976 : 4 juin 2019 à minuit
Sachez que vous encourrez des pénalités si vous ne déclarez pas vos impôts dans les temps ou si vous omettez de déclarer une activité. Ainsi, d’après l’article 1728 du Code général des impôts, un contribuable qui envoie sa déclaration en retard est passible d’une majoration de 10 % sur les sommes dues. Cette majoration est augmentée à :
- 20 % s’il dépose sa déclaration dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure ;
- 40 % s’il ne dépose pas sa déclaration dans les 30 jours qui suivent une première mise en demeure ;
- 80 % en cas de découverte d’une activité non déclarée.
Important : conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Quels sont les types de revenus à déclarer ?
Voici la liste des revenus à déclarer et détaillés ci-dessous :
- Salaire de base
- Avantage en nature
- Epargne salariale
- Indemnités pour arrêt de travail
- Prestations sociales et familiales
- Indemnités de fin de contrat
- Pensions de retraite
- Revenus fonciers
En premier lieu, vous devez déclarer les sommes perçues au titre de votre activité salariée. Le salaire imposable se divise en deux parties : le salaire de base et les revenus “accessoires du salaire” (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.).
Le salaire de base
Votre salaire de base est soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels. Pour calculer ces frais professionnels, vous avez le choix entre déduire un forfait de 10 % ou déduire le montant réel de vos frais professionnels si vous pouvez les calculer précisément.
Déduction forfaitaire de 10 %
La déduction forfaitaire de 10 % est calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses censées couvrir vos frais de déplacement de votre domicile à votre lieu de travail et vos frais de restauration sur votre lieu de travail. Sachez que le pourcentage de 10 % a des limites : le minimum de déduction, pour 2019, est de 437 € pour chaque membre du foyer fiscal, son maximum est de 12 502 €. Note : si vous êtes demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an, vous bénéficiez d’un minimum de déduction de 962 €.
Déduction des frais réels
Vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel lorsque vous considérez que la déduction de 10% ne couvre pas tous vos frais et que vous êtes en mesure de les calculer. Les principaux frais déductibles sont les frais liés à vos trajets domicile-lieu de travail, à vos repas, à vos déplacements professionnels, à vos formations et les frais liés aux locaux et équipements professionnels. Pour évaluer vos frais liés à l’utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles, l’administration fiscale met à votre disposition un barème forfaitaire kilométrique. Vos dépenses doivent toutefois respecter 4 conditions pour qu’elles soient déductibles : elles doivent être exigées par l’exercice de votre activité salariée, elles doivent être réalisées dans l’unique but d’acquérir ou de préserver vos revenus professionnels, elles doivent être payées au cours de l’année 2018, elles doivent être justifiées car les documents qui attestent la réalité et le montant des frais pourront vous être demandés ultérieurement. Attention : vous devez choisir l’une ou l’autre de ces solutions pour l’ensemble de votre salaire de base. Toutefois, si votre foyer fiscal est composé de plusieurs salariés, chacun est libre de choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.
Les avantages en nature
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature (ex: logement et véhicule de fonction, ordinateur, téléphone portable, …) sachez qu’ils sont imposables puisqu’ils constituent un élément de votre rémunération.
L’épargne salariale
L’épargne accumulée sur vos comptes d’épargne salariale (plans d’épargne salariale, compte épargne temps, intéressement, participation aux bénéfices…) est imposable sur le revenu. Il existe toutefois des exonérations. Par exemple, les sommes versées par votre employeur ne sont pas à déclarer s’il le fait dans le cadre d’un PEE (Plan Epargne Entreprise), d’un PEI (Plan Epargne Interentreprises), ou d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). De plus, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d’impôt s’ils sont réinvestis dans le plan d’épargne et respectent la durée d’indisponibilité définie. En ce qui concerne le compte épargne temps (CET), vous n’avez pas à déclarer les sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris ou encore les indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement, et à l’issue de la période d’indisponibilité. Dans le cadre de l’intéressement, les sommes reçues sont exonérées si elles ont été déposées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans un délai de 15 jours à compter de leur versement. Cette exonération concerne uniquement les sommes versées dans la limite de 20.262 € (c’est-à-dire la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale en 2019). Concernant la participation aux bénéfices, les sommes que vous recevez sont exonérées d’impôt à condition de rester indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
Les indemnités pour arrêt de travail
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont également imposables peu importe leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance). Certaines sont toutefois exonérées d’impôt, en totalité ou en partie. Référez-vous au tableau de l’administration fiscale.
Les prestations sociales et familiales
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas les limites détaillées par type. Allez consulter la liste de ces plafonds de prestations sociales ou familiales.
Les indemnités de fin de contrat
Ces indemnités de fin de contrat sont soumises à l’impôt sur le revenu peu importe la cause (démission, licenciement, retraite, etc.). Cependant, certaines bénéficient d’un régime d’exonération que l’administration fiscale détaille sur son site. Attention : les allocations que vous percevez si vous bénéficiez du chômage ainsi qu’en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
Les pensions de retraite
Les pensions de retraite sont soumises à l’impôt, mais, là encore, des exonérations existent. Attention : n’oubliez pas de déclarer vous-même les pensions et retraites de toutes les personnes faisant partie de votre foyer fiscal car elles ne sont pas indiquées sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.
Les revenus fonciers
Nous vous avons rédigé un dossier spécial concernant l’imposition de vos revenus issus de locations non-meublées : « Déclaration des revenus fonciers : régime réel ou micro-foncier ». Spécifiquement concernant votre déclaration foncière, l’outil Gererseul génère automatiquement une synthèse fiscale qui est un document résumant tous vos types et montants de charges/revenus liés à chacun de vos biens immobiliers. Dans un deuxième temps, vous pourrez facilement recopier tous les montants correspondants dans le formulaire officiel de déclaration de revenus. Dans le cas de vos locations meublées la fiscalité est différente, c’est pour cela que nous vous avons rédigé un dossier spécial sur le sujet : « Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ».
Quel est le barème de mon impôt sur le revenu ?
Le barème de l’impôt sur le revenu comporte plusieurs tranches :
- Jusqu’à 9 964 € de revenus, vous n’êtes pas imposable. Mais cela ne vous dispense pas de faire une déclaration ! Vous pourriez avoir besoin, à l’avenir, de produire cette déclaration d’impôt.
- De 9 965 € à 27 519 €, vos revenus seront taxés à 14 %.
- De 27 520 € à 73 779 €, ils seront taxés à 30 %.
- De 73 780 € à 156 244 €, ils seront taxés à 41 % et au-delà, à 45 %.
L’administration fiscale met à votre disposition deux simulateurs vous permettant de calculer le montant de vos impôts sur vos revenus 2018:
- Un modèle simplifié s’adressant aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfant, dons aux œuvres …).
- Un modèle complet convenant aux contribuables déclarant, en plus des revenus et charges mentionnés ci-dessus, des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements outre-mer, des déficits globaux …
Bien entendu, ces simulateurs tiennent compte de la mise en place du prélèvement à la source et de la non-imposition – a priori – de vos revenus non exceptionnels perçus en 2018.
Que faire si un changement familial est intervenu en 2018 ?
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2018, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2019. Cette déclaration comporte l’ensemble des revenus et charges des 2 membres du couple pour l’année entière.
En cas de divorce ou de séparation en 2018, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2019 avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2018, vous avez 2 déclarations à remplir en 2019 :
- Une déclaration pour le couple mentionnant les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ;
- Une déclaration pour l’époux/partenaire survivant mentionnant les revenus dont vous avez disposé, de la date du décès jusqu’à la fin de l’année (y compris les revenus des personnes à charge).
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés).
