Aperçu rapide
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) constitue un fichier mensuel extrait des fiches de paie, destiné à transmettre les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des employés aux organismes et administrations concernés. Elle permet de remplacer toutes les déclarations périodiques ou ponctuelles ainsi que les formalités administratives adressées jusqu’à présent par les employeurs à une multitude d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
Les données transmises dans la DSN mensuelle reflètent la situation d’un employé au moment de l’établissement de sa fiche de paie. De plus, elle rapporte les événements survenus au cours du mois (maladie, maternité, modification d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) qui ont eu un impact sur la rémunération.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et numérisée des données issues de la paie, ainsi que sur des signalements d’événements.
La DSN permet de transmettre “tout” en une seule fois pour les données sociales.
La DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les employés qui y sont rattachés. Chaque SIRET correspond donc à une DSN mensuelle. Une possibilité de fractionnement existe si l’entreprise utilise plusieurs systèmes de paie.
Parallèlement, pour ouvrir les droits à certaines prestations pour les employés, le déclarant doit émettre :
- Un signalement d’arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP).
- Un signalement de reprise anticipée de travail si l’employé reprend son activité au sein de l’établissement avant la date de fin indiquée sur son arrêt.
- Un signalement de fin de contrat de travail pour tout départ d’un employé de l’entreprise (démission…).
- Un signalement d’amorçage des données variables (non obligatoire), permettant la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des employés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).
La DSN est obligatoire depuis janvier 2017.
À ce jour, la DSN remplace :
- 9 formalités liées au chômage, à la maladie ou au suivi des effectifs DARES.
- 19 formalités DUCS – recouvrement.
- 14 formalités annuelles ou ponctuelles sur les droits des employés.
- 12 procédures spécifiques (9 nouvelles procédures qui n’existaient pas auparavant et 3 nouvelles à destination des employés depuis la généralisation de la DSN).
La DSN alimente également le compte personnel de formation (CPF) et le compte professionnel de prévention (C2P).
Consultez les déclarations remplacées et les nouvelles fonctionnalités DSN en 2022 et 2023
Les avantages de la DSN
Population concernée
Les avantages pour les entreprises et les tiers déclarants :
- La réduction du nombre de déclarations à effectuer.
- La simplification des déclarations en fonction de la fréquence de la paie.
- La sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de litiges et de sanctions.
- Une meilleure maîtrise des données et un dispositif de contrôles complets et clairs.
- Une performance accrue : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.
Les avantages pour les employés :
- La sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes.
- La simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits.
- Une confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.
Comment et quand la transmettre ?
La Déclaration Sociale Nominative peut être effectuée de deux manières :
- Le dépôt d’un fichier en EDI selon la norme en vigueur sur le site net-entreprises.
- Par une API en “machine to machine”.
De nombreux éditeurs ne proposent que le mode “machine to machine”, qui permet au gestionnaire de paie d’effectuer toutes les opérations au sein de son logiciel, de l’envoi jusqu’à l’analyse des retours.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de paie M doit être transmise :
- Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises à cette échéance.
- Le 15 M+1 midi pour les autres.
Attention : le mode “annule et remplace” n’est accepté que jusqu’à minuit la veille de l’échéance. Si vous détectez une erreur trop tard, pas de panique ! Le législateur a prévu dans la DSN, en raison de son caractère mensuel, la possibilité de rectifier lors de la paie et donc de la DSN du mois suivant, sans aucune pénalité.
Pour utiliser ce service
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