La déclaration de cession d’un véhicule se fait exclusivement auprès de l’ANTS. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour le vendeur qui doit la réaliser dans les 15 jours qui suivent la transaction.
En revanche, ce dernier peut réaliser cette démarche seul ou la confier à un intermédiaire agissant en qualité de mandataire. Dans tous les cas, les parties doivent également compléter et signer un certificat de cession ensemble.
Comment déclarer la cession d’un véhicule en 4 étapes sur le site de l’ANTS ?
Suite à la vente ou au don de son véhicule, l’ancien propriétaire doit obligatoirement déclarer la cession à l’administration. S’il le souhaite, il peut réaliser cette démarche directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La démarche peut alors se résumer en 4 étapes.
Etape n°1 : connexion via le compte ANTS ou FranceConnect
Pour commencer, le déclarant doit s’identifier sur le site officiel de l’ANTS. Pour cela, il dispose de 2 options :
- Renseigner son identifiant et son mot de passe (s’il a déjà un compte ANTS).
- S’authentifier via le dispositif FranceConnect.
Si le vendeur n’a pas encore de compte et qu’il ne souhaite pas passer par le service FranceConnect, il devra créer son compte ANTS.
Etape n°2 : choix de la démarche
Une fois connecté à son espace personnel, le cédant peut démarrer la démarche de son choix.
En l’occurrence, pour déclarer la cession de son véhicule, il doit sélectionner la démarche “Vendre ou donner votre véhicule”, dans la rubrique Immatriculation.
Une page de présentation s’affiche alors à l’écran. Celle-ci indique les informations suivantes :
- Durée estimée pour réaliser la démarche.
- Description des grandes étapes de la demande.
- Documents à préparer.
Pour commencer sa démarche en ligne, il n’a plus qu’à cliquer sur “Commencer votre démarche en ligne” ou “Nouvelle demande”.
Etape n°3 : compléter le formulaire en ligne
Après avoir sélectionné la bonne démarche, le demandeur doit compléter l’intégralité des champs du formulaire en ligne.
Par ailleurs, pour que l’ANTS prenne en compte sa déclaration de cession, il doit veiller à l’exactitude des informations renseignées.
Il devra notamment indiquer :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule cédé.
- La date de la carte grise.
- Les coordonnées et la date de naissance de l’acquéreur.
- La date et l’heure de cession.
- Le kilométrage du véhicule.
Etape n°4 : finalisation de la démarche
Afin de finaliser la demande, le vendeur doit vérifier le récapitulatif et prendre connaissance des conditions légales d’utilisation du site. S’il ne relève aucune erreur, il ne lui reste plus qu’à valider la demande.
À l’issue de la démarche, il va obtenir un accusé de déclaration de cession et devra récupérer le code de cession délivré instantanément par l’administration.
Le code de cession est un élément très important car le vendeur doit le communiquer à l’acquéreur afin que ce dernier puisse effectuer une demande de carte grise à son nom.
Après validation de la formalité, le déclarant peut suivre l’avancée du traitement de la demande à tout moment. En effet, il bénéficie d’un suivi en ligne auquel il peut simplement accéder en se connectant à son espace personnel.
Quels documents joindre à la déclaration ?
Pour la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, le vendeur devra uniquement transmettre les documents suivants :
- Un justificatif d’identité en cours de validité.
- Le certificat de cession.
- Le certificat de situation administrative.
- Un mandat (si la démarche est réalisée par un intermédiaire).
Néanmoins, au moment de la vente du véhicule, il doit impérativement remettre un certain nombre de documents à l’acheteur, à savoir :
- Un exemplaire complété et signé du certificat de cession.
- L’ancienne carte grise barrée.
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois.
- Un livret d’entretien (facultatif).
Quand faire la déclaration de cession de son véhicule auprès de l’ANTS ?
Le cédant dispose d’un délai légal de 15 jours après la vente pour effectuer sa déclaration de cession auprès de l’ANTS.
Dans l’idéal, il est préférable de répondre à cette obligation dès le jour de la vente.
Le vendeur a tout intérêt à s’en occuper au plus vite afin de se décharger de toute responsabilité liée au véhicule concerné. En effet, la déclaration de cession entraîne l’enregistrement de cette transaction dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cela signifie que pour l’administration, le vendeur n’est effectivement ni propriétaire actuel ni responsable du véhicule.
Enfin, plus vite le vendeur déposera sa demande, plus vite il obtiendra le code de cession. Or, l’acheteur aura besoin du code de cession pour effectuer une demande de changement de titulaire pour l’obtention d’une carte grise à son nom.
Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de déclaration de cession auprès de l’ANTS ?
En cas de non-respect du délai légal de déclaration de cession d’un véhicule auprès de l’ANTS, l’ancien propriétaire se trouve en infraction.
Ainsi, il s’expose à une amende de 4ème classe dont le montant est de :
- 90 € en cas de paiement sous 15 ou 30 jours (amende minorée).
- 135 € en cas de paiement sous 45 ou 60 jours.
- 375 € en cas de paiement après 60 jours (amende majorée).
Quelles sont les obligations des parties en matière de cession de véhicule ?
Pour arriver au stade de la déclaration de cession d’un véhicule auprès de l’ANTS, les parties doivent avant tout respecter les obligations auxquelles elles sont soumises dans le cadre d’une vente ou d’un don.
Elles ont des obligations individuelles, mais également communes.
Obligations du cédant
Avant de se lancer dans la vente ou le don de son véhicule, le cédant doit s’assurer que le certificat d’immatriculation associé au véhicule est bien à son nom. En effet, seul le propriétaire d’un véhicule peut procéder à sa cession.
En cas de cotitularité, chaque cotitulaire devra donc signer le certificat de cession.
Egalement, la carte grise doit impérativement être à jour (adresse du domicile, propriétaire, etc…).
Par ailleurs, le vendeur doit également vérifier la date de son dernier contrôle technique. Dès lors que la cession concerne un véhicule de plus de 4 ans non dispensé, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois à l’acquéreur.
Le vendeur doit aussi s’assurer que son véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. C’est la raison pour laquelle il doit télécharger un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, à transmettre à l’acheteur.
Enfin, il ne doit pas oublier la déclaration de cession après réalisation de la vente.
Obligations de l’acquéreur
De son côté, l’acquéreur a également des obligations. Après la transaction, il dispose d’un délai d’1 mois pour faire une demande de carte grise auprès de l’ANTS.
Passé ce délai, il se trouve en infraction.
Comme le vendeur pour sa déclaration de cession, l’acheteur peut effectuer sa demande de certificat d’immatriculation lui-même ou passer par un intermédiaire.
Obligations des 2 parties
Vendeur et acquéreur ont pour obligation commune de compléter ensemble le formulaire Cerfa n°15776 correspondant au certificat de cession du véhicule. Ils doivent remplir ce formulaire en 2 exemplaires, chacun n’en conservant qu’un.
Ce document est très important dans le cadre de la vente puisqu’il formalise la cession du véhicule. Il justifie ainsi du transfert de propriété vers l’acquéreur.
Par ailleurs, il permet au cédant de se libérer de toute responsabilité, notamment en cas d’infraction commise avec le véhicule ou en cas d’amende.
De plus, le certificat de cession compte parmi les documents obligatoires à fournir pour faire une demande de certificat d’immatriculation.
En tout état de cause, chaque partie a plutôt intérêt à vérifier comment remplir le certificat de cession du véhicule afin de ne pas commettre d’erreur.
Quelles sont les alternatives à l’ANTS pour effectuer une déclaration de cession de véhicule ?
S’il ne souhaite pas se charger de la déclaration de cession lui-même, le cédant dispose de plusieurs alternatives.
Dans un premier temps, il a la possibilité de mandater un professionnel de l’automobile agréé. Dans ce cas, c’est ce professionnel qui se chargera de déclarer la cession à l’ANTS, pour le compte du vendeur.
Parmi les professionnels de l’automobile, on peut par exemple citer les garages et les concessionnaires. Bien qu’ils ne soient pas tous habilités, la majeure partie d’entre eux bénéficie effectivement de l’agrément leur permettant de réaliser ce type de démarche.
En outre, le vendeur peut également choisir un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur. Ces derniers sont eux aussi autorisés à réaliser diverses formalités relatives à l’immatriculation, telle que la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
Dans les 2 cas, le cédant devra signer un mandat autorisant l’intermédiaire de son choix à réaliser la déclaration de cession en son nom auprès de l’ANTS.
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Dernière mise à jour le 17/10/2023
