La déclaration de cession d’un véhicule est une étape importante lors de la vente d’une voiture. Elle permet d’enregistrer directement le certificat de cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Grâce au PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), cette procédure ne se fait plus au niveau du Fichier National des Immatriculations géré par les préfectures et sous-préfectures. Désormais, l’enregistrement de la vente se déroule sur le site de l’ANTS qui gère le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette déclaration informe le Ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire et permet au vendeur de se libérer de toute responsabilité concernant les infractions commises par le nouveau propriétaire.
Une obligation légale pour le vendeur
L’enregistrement de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS est une responsabilité qui incombe au vendeur. Selon l’article R322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour effectuer cette démarche. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros, réduite à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 375 euros en cas de retard de paiement. Il est important de noter que cette procédure peut être réalisée avant ou après la conclusion de la vente.
Préparer les documents nécessaires
Avant de procéder à la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il est essentiel de préparer les documents requis. Tout d’abord, le certificat de cession est le document principal à remplir pour concrétiser la vente du véhicule. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*02, disponible en téléchargement gratuit en ligne, que le vendeur doit remplir lui-même.
Le certificat de cession doit être accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule. Ce document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat. De plus, le certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) ainsi qu’un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans sont également nécessaires.
En conclusion, n’oubliez pas de faire la déclaration de cession de votre voiture sur le site de l’ANTS dans les délais impartis. Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires à portée de main pour faciliter cette étape importante de la vente de votre véhicule.
