Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, la gestion comptable et fiscale est simplifiée par rapport à une entreprise classique. Cependant, en plus d’émettre des factures et des devis, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires selon une périodicité choisie (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2011). Ces déclarations peuvent être faites mensuellement, trimestriellement ou annuellement, directement sur le site de l’URSSAF. Vous mettez ensuite à jour régulièrement et payez les cotisations et taxes nécessaires. Mais une question se pose : faut-il déclarer le chiffre d’affaires facturé ou réellement encaissé ?
Les délais de paiement et leur impact
En tant qu’auto-entrepreneur, les délais de paiement peuvent être longs voire très longs. Cela peut engendrer des écarts de trésorerie. Par exemple, si vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement, vous aurez vos cotisations à payer avec la même périodicité. Cependant, si un retard de paiement survient, vous risquez de ne pas pouvoir payer vos cotisations. La solution recommandée officiellement est donc de déclarer votre chiffre d’affaires réellement encaissé, c’est-à-dire uniquement ce qui a été payé par votre client.
Exemple : Vous réalisez une prestation le 15 du mois et devez déclarer votre chiffre d’affaires le 31 de ce même mois. Cependant, votre client ne vous paie que le 1er du mois suivant. Dans ce cas, vous ne déclarez pas ce paiement et l’ajoutez au chiffre d’affaires du mois suivant.
Ce processus a été mis en place pour simplifier la vie et la trésorerie des auto-entrepreneurs, qui doivent jongler avec les aléas des paiements différés.
Ce que dit la loi sur la déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs
Si vous consultez le site du service public pour les professionnels, vous trouverez une fiche concernant la déclaration du chiffre d’affaires pour les travailleurs soumis au régime de l’auto-entreprise. La fiche précise : “Ce forfait s’applique sur le chiffre d’affaires, ou montant des recettes, réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement. Mais, même si le chiffre d’affaires est nul, la déclaration est obligatoire.”
Les pénalités en cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires
Il peut arriver de prendre du retard dans sa comptabilité, mais attention aux pénalités ! Depuis 2012, des pénalités ont été mises en place pour inciter les auto-entrepreneurs à fournir leur chiffre d’affaires.
En cas de retard de déclaration, des pénalités d’une valeur de 1,50% du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), arrondi à l’euro supérieur, s’appliquent. Cela équivaut à une pénalité de 48€.
Si vous n’avez pas effectué de déclaration avant la dernière échéance (31 janvier de l’année en cours pour les déclarations de l’année précédente), des pénalités supplémentaires s’appliquent : 5% de majoration par déclaration mensuelle manquante et 15% de majoration par déclaration trimestrielle manquante.
En résumé, la déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs doit uniquement se baser sur les sommes réellement perçues. Les sommes dues ou non perçues ne doivent pas être prises en compte. Elles seront ajoutées ultérieurement à la déclaration de chiffre d’affaires, une fois que le paiement aura été effectué.
Enfin, n’oubliez pas de respecter la périodicité des déclarations pour éviter une pénalité de retard de 48 euros.
