Pour les personnes éligibles à l’ACRE, l’exonération de charges sociales s’applique pendant 12 mois.
Quel est l’intérêt de faire une demande d’ACRE ?
Faire une demande d’ACRE est avantageux pour les personnes éligibles, qu’elles décident de créer ou de reprendre une société ou une micro-entreprise.
Tout d’abord, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales sur le revenu d’activité.
En effet, pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour la micro-entreprise, le taux de cotisation sociale est réduit jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la demande.
Ainsi, la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur permet de voir les taux suivants s’appliquer :
- Revenus d’activité inférieurs à 32 994 € : exonération totale des cotisations sociales ;
- Revenus d’activité compris entre 32 994 et 43 992 € : un taux dégressif s’applique. Le calcul du montant de l’exonération est le suivant : (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € – revenu ou rémunération) ;
- Revenus d’activité supérieurs à 43 992 € : pas d’exonération de cotisations sociales.
L’autre avantage lorsque vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par Pôle Emploi. Cette aide peut être précieuse pour monter votre entreprise et apprendre à gérer la structure financière au démarrage de votre activité.
De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. Cela vaut aussi pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux. Ainsi, sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez continuer à percevoir le RSA, l’ATA ou encore une allocation veuvage.
La demande ACRE est-elle obligatoire ?
La demande d’ACRE en 2023, tout comme la demande d’ACRE en 2022, n’est pas obligatoire. Effectivement, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité. Certaines de ces conditions sont communes aux sociétés et à la micro-entreprise.
Il faut être dans l’une des situations suivantes pour prétendre à l’ACRE :
- Être demandeur d’emploi indemnisé ou bénéficiaire de l’ASS ;
- Être créateur ou repreneur d’une entreprise ;
- Être jeune de 18 à 25 ans ;
- Être un travailleur handicapé.
De plus, il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif ACRE au cours des 3 dernières années.
Ensuite, certaines conditions d’obtention de l’ACRE varient selon que vous créez ou reprenez une société ou une micro-entreprise.
Comment obtenir l’ACRE en société ?
Concernant l’ACRE, la demande pour une création ou reprise de société implique que vous exerciez effectivement le contrôle de la société. C’est le cas, si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes :
- Vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
- Vous avez la qualité de dirigeant de la société et vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital social.
➜ Vous pouvez obtenir l’ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. Ici également, l’ensemble de ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Ces conditions de contrôle de l’entreprise doivent être effectives pendant au moins 2 ans.
Maintenant, vous connaissez les avantages et les conditions pour faire une demande d’ACRE. Profitez de cette opportunité pour alléger vos charges sociales et faciliter le démarrage de votre activité entrepreneuriale !
