Les procédures collectives sont des démarches juridiques qui permettent de régler les dettes et, si nécessaire, liquider les biens d’une entreprise en difficulté. Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec ses ressources disponibles, on parle de “cessation de paiements”.
Les diverses procédures disponibles pour les entreprises
1. La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde intervient avant la cessation de paiements. Elle permet de suspendre les échéances de dettes, les actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise, ainsi que les intérêts légaux et conventionnels. Son objectif est de maintenir l’activité de l’entreprise, de régler ses dettes et d’établir un plan pour éviter la cessation de paiements, le redressement ou la liquidation judiciaire.
2. Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’entreprise est en cessation de paiements. Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et la préservation des emplois.
3. La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est utilisée lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiements et que sa survie est impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour rembourser les créanciers.
Un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure
En tant que dirigeant, il est crucial de bénéficier d’un accompagnement spécialisé lors d’une procédure collective complexe. L’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse pour vous conseiller.
Le cabinet JDB avocats est spécialisé dans les litiges liés au droit des procédures collectives. Grâce à notre expérience et notre expertise pointue, nous sommes en mesure de vous accompagner dans tous vos contentieux.
Lorsqu’une procédure collective est engagée contre votre entreprise, vous devez être assisté par un avocat spécialisé. Les procédures collectives peuvent avoir des conséquences sur les dirigeants d’entreprise, c’est pourquoi le cabinet JDB avocats assure leur défense, notamment en cas de sanctions personnelles.
Dès l’ouverture de la procédure collective, nos avocats défendront vos intérêts et vos droits grâce à leur parfaite connaissance du monde des affaires. Ils mettront tout en œuvre pour vous proposer les solutions les plus adaptées afin de surmonter vos difficultés.
Les étapes clés prises en charge par nos avocats spécialisés en procédures collectives
Nos avocats en droit des procédures collectives sont là pour vous accompagner à chaque étape de la procédure:
- Assistance dans la rédaction et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements
- Soutien du dirigeant lors de l’ouverture et tout au long de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Accompagnement pendant la période d’observation
- Assistance auprès de l’administrateur ou du mandataire judiciaire
- Établissement d’un plan de continuation ou de cession
- Acquisition d’actifs d’entreprises faisant l’objet de procédures collectives
- Assistance du dirigeant en cas de mise en cause de sa responsabilité (non-tenue d’une comptabilité régulière, non-déclaration fiscale et sociale régulière, non-déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi)
- Contestation des créances pour réduire le passif de l’entreprise
- Accompagnement du dirigeant lors des rendez-vous avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire
- Aide à la restructuration de l’entreprise
- Préparation, négociation et rédaction des plans de continuation
- Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Défense en cas de litiges liés aux procédures collectives
Contactez JDB Avocats dès maintenant !
Nos avocats spécialisés en droit des procédures collectives seront à vos côtés tout au long de la procédure.
Si vous avez d’autres questions, notre équipe se fera un plaisir d’y répondre dans les meilleurs délais.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter :
- Via notre formulaire en ligne
- Par téléphone : 01 42 56 96 96
- Par email : contact@jdbavocats.com
Vous pouvez également demander à être rappelé par l’un de nos avocats en cliquant sur le bouton “Rappel gratuit” à droite de votre écran et en remplissant le formulaire.
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