Bienvenue dans cet article qui traite du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce décret met en œuvre la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Qu’est-ce que le décret?
Le décret définit les différentes terminologies liées aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Voici quelques définitions importantes :
Véhicule électrique
Un véhicule électrique est un véhicule à moteur équipé d’un système de propulsion comprenant un moteur électrique non périphérique et un système de stockage d’énergie électrique rechargeable à partir d’une source extérieure.
Infrastructure de recharge
L’infrastructure de recharge comprend tous les équipements nécessaires à la recharge des véhicules électriques, tels que les circuits d’alimentation électrique, les bornes de recharge, les dispositifs de gestion et de paiement.
Station de recharge
Une station de recharge est une zone avec une borne de recharge et des emplacements de stationnement, exploitée par un ou plusieurs opérateurs.
Borne de recharge
Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et éventuellement des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement.
Point de recharge
Un point de recharge est une interface associée à un emplacement de stationnement permettant de recharger un seul véhicule électrique à la fois.
Réseau d’infrastructures de recharge
Un réseau d’infrastructures de recharge est un ensemble de stations de recharge installées par un même aménageur ou sur les dépendances d’une même enseigne commerciale.
Autres définitions
Le décret comprend également d’autres définitions importantes telles que le pilotage de la recharge, les points de recharge bidirectionnels, les points de recharge normale et les points de recharge rapide ou à haute puissance.
À qui s’applique ce décret?
Ce décret concerne toutes les infrastructures de recharge ouvertes au public. Cela inclut les infrastructures de recharge accessibles sur le domaine public, les infrastructures de recharge attachées aux systèmes de voitures partagées et les infrastructures de recharge dans les bâtiments d’habitation privés accessibles au public.
Cependant, les points de recharge installés dans des bâtiments d’habitation privés exclusivement réservés aux résidents, les points de recharge réservés uniquement aux véhicules d’une même entité et les points de recharge dans des ateliers de maintenance non accessibles au public ne sont pas considérés comme des infrastructures de recharge ouvertes au public.
Conclusion
Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 fournit un cadre réglementaire pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il définit les termes clés et les conditions pour les infrastructures de recharge ouvertes au public. Cela contribuera à encourager l’adoption des véhicules électriques et à favoriser le déploiement d’une infrastructure de recharge adéquate.
