Le médiateur national de l’énergie a récemment publié un décret, le n° 2021-438 du 14 avril 2021, portant sur le comparateur d’offres d’énergie. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la transparence et l’information des consommateurs dans le choix de leur fournisseur d’électricité et de gaz naturel. Découvrez les principales mesures de ce décret!
Comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie
Le décret introduit une nouvelle section, appelée “Dispositions relatives au comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie”, dans le code de l’énergie. Cette section vise à encadrer les critères utilisés pour comparer les offres des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.
Critères pour les offres d’électricité
Pour les offres de fourniture d’électricité, les critères pris en compte sont les suivants :
- La part d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables certifiée par des garanties d’origine contenue dans l’offre commerciale.
- Le principal pays d’implantation et la principale filière technologique des installations d’émission des garanties d’origine, en précisant leur proportion.
- La part minimale d’énergie certifiée par des garanties d’origine acquises auprès d’installations mises en service après 2015 et ne bénéficiant pas d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération conclu en application des articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants, et L. 314-18 et suivants.
- L’engagement éventuel du fournisseur quant aux critères mentionnés ci-dessus.
- Le label éventuel de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dont l’offre bénéficie.
Critères pour les offres de gaz naturel
Pour les offres de fourniture de gaz naturel, les critères retenus sont les suivants :
- La part de biogaz certifiée par des garanties d’origine contenue dans l’offre commerciale.
- Le principal pays d’implantation et la principale filière technologique des installations d’émission des garanties d’origine, en précisant leur proportion.
- La part minimale d’énergie certifiée par des garanties d’origine acquises auprès d’installations ne bénéficiant pas de soutien public en application des articles L. 446-2 et suivants et L. 446-7 et suivants.
- L’engagement éventuel du fournisseur quant aux critères mentionnés ci-dessus.
Transparence et évolution des offres de fourniture d’énergie
Le médiateur national de l’énergie est chargé de définir la nature et les modalités de transmission de ces données par les fournisseurs. Il veille également à ce que les informations demandées soient strictement nécessaires à la comparaison des offres. Cette démarche vise à assurer la transparence et à tenir compte de l’évolution constante des offres de fourniture d’énergie.
Le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 apporte donc des avancées significatives en matière de comparaison des offres d’électricité et de gaz naturel. Grâce à ces nouvelles dispositions, les consommateurs auront accès à une information claire et fiable, leur permettant de faire des choix éclairés et de trouver l’offre qui correspond le mieux à leurs besoins.
