Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Il s’agit d’une mesure en faveur de la transition énergétique. Décryptage d’une mesure phare.
Décret tertiaire : Objectifs et calendrier
Un nouveau calendrier est fixé, avec une première échéance en 2030, puis des obligations à respecter pour chaque décennie jusqu’en 2050. Deux types d’objectifs sont déterminés.
Une réduction du niveau des consommations annuelles d’énergie finale
Le nouveau décret tertiaire fixe les échéances d’économies d’énergie par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
Un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (en kWh/m²/an)
Ce seuil de consommation en énergie finale est fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Quelques typologies de bâtiments sont toutefois exemptées.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne d’abord le secteur tertiaire, tel que les bureaux, les services publics, l’enseignement, la santé, la justice, les commerces, l’hôtellerie et la restauration, les résidences de tourisme, les loisirs, les sports, la culture et les spectacles, la logistique, les aérogares, les gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, la vente et les services automobiles, les salles et centres d’exploitation informatique, le stationnement, la blanchisserie, l’imprimerie et la reprographie. Les entreprises industrielles ou agricoles qui disposent de bureaux à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont également concernées.
Que se passe-t-il en cas de changement et/ou de cessation des activités tertiaires ?
Les propriétaires et les preneurs restent soumis à l’obligation même si la surface concernée passe en dessous du seuil des 1000 m², dès lors qu’ils continuent à y exercer des activités tertiaires. En cas d’évolution de l’activité tertiaire, de nouveaux objectifs sont fixés, la réduction de consommation visée étant basée sur un niveau de consommation de référence initiale.
Décret tertiaire : quelles obligations d’économies d’énergie ?
Les bâtiments résidentiels et tertiaires représentent une part importante de la consommation d’énergie en France. Le décret tertiaire fixe des obligations de performance énergétique pour réduire cette consommation.
Décret tertiaire : quelles actions ?
Pour faciliter la mise en œuvre, le législateur souhaite offrir un cadre le plus souple possible. Il existe des possibilités de modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d’un changement de l’activité exercée dans les bâtiments ou du volume de cette activité, et de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus.
La plateforme OPERAT comme outil de suivi
Le décret tertiaire fixe les modalités de mise en place d’OPERAT, une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale. Les propriétaires et les preneurs à bail sont tenus de transmettre les données relatives à l’année précédente. Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation.
Quelles solutions pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?
Les entreprises peuvent se préparer correctement à respecter les exigences du décret tertiaire en réalisant un bilan carbone, en mettant en place un logiciel d’energy management, en réalisant des travaux d’efficacité énergétique et en sensibilisant leur personnel aux économies d’énergie.
Méthodologie du décret éco énergie tertiaire
L’arrêté publié le 10 avril 2020 détaille les modalités d’application de la nouvelle réglementation du décret tertiaire. Il fixe les objectifs de consommation finale d’énergie en valeur relative et en valeur absolue. Il prend également en compte les variations climatiques et prévoit une modulation des objectifs en fonction de différents critères.
Décret tertiaire et décret BACS
En parallèle du décret tertiaire, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) oblige les bâtiments tertiaires à s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments dès 2025.
Décret tertiaire : quelles sanctions encourues ?
En cas de non-respect des obligations de réduction des consommations d’énergie et de non-transmission des données, des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu’à une amende administrative.
Le décret tertiaire, une épopée législative
Le décret tertiaire a connu une évolution depuis sa première version en 2017. Il concerne désormais tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² et implique les propriétaires et les preneurs à bail dans la mise en œuvre des actions nécessaires pour atteindre les objectifs de performance énergétique.
