La responsabilité civile professionnelle peut être définie comme la responsabilité civile d’un professionnel envers un non-professionnel, qui est engagée lors d’un contrat de prestation de services. Ces professionnels sont généralement tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Comment définir la responsabilité civile professionnelle ?
1- Définition de la responsabilité civile
La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale, qui est engagée en cas d’infraction pénale, ainsi qu’à la responsabilité administrative, qui concerne les autorités administratives telles que l’État ou un Maire.
a- Conditions de la responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée lorsqu’il y a une faute, un dommage et un lien de causalité. Cette faute peut être constitutée, par exemple, par une inexécution d’une obligation contractuelle ou un comportement allant à l’encontre de celui d’une personne raisonnable.
b- Effets de la responsabilité civile
L’engagement de la responsabilité civile peut avoir plusieurs conséquences. Dans la plupart des cas, le responsable est condamné à verser des dommages et intérêts à la victime du dommage.
c- Différents types de responsabilité civile
On distingue généralement la responsabilité civile contractuelle de la responsabilité civile extracontractuelle (anciennement appelée “délictuelle”) avant la réforme du droit des obligations.
Généralement, la responsabilité civile professionnelle est une responsabilité civile contractuelle par définition, c’est-à-dire engagée du fait d’une inexécution contractuelle du professionnel.
Pour en savoir plus : responsabilité civile définition
2- La responsabilité civile professionnelle
On parle de “responsabilité civile professionnelle” lorsque le manquement d’une personne responsable concerne ses obligations professionnelles, spécifiquement prévues ou résultant des usages de sa profession.
a- La responsabilité civile des professions libérales ordinale
La responsabilité civile professionnelle concerne en particulier les professions réglementées et les professions libérales appartenant à un ordre professionnel, dont le statut professionnel implique plus d’exigence et de professionnalisme envers leurs clients, par définition.
Des exemples de professions libérales ordinale sont les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les architectes et les notaires.
En effet, un client d’un notaire ou d’un avocat peut légitimement s’attendre à davantage de professionnalisme et de compétences qu’envers une autre entreprise fournissant des services juridiques. Ainsi, un même fait, tel qu’un défaut d’information du client, pourra entraîner la responsabilité civile professionnelle de l’avocat ou du notaire, alors qu’il ne sera pas considéré comme un manquement de la part d’une autre entreprise non ordinale susceptible d’engager sa responsabilité civile.
Ces professionnels sont soumis à une obligation particulière de conseil, d’information et de loyauté, et peuvent être tenus responsables du préjudice causé par un manquement à ces obligations. Il peut également s’agir d’une simple imprudence génératrice d’un préjudice.
b- La responsabilité civile des professionnels de l’immobilier
La responsabilité civile professionnelle concerne également les professionnels immobiliers, tels qu’un agent immobilier ou un agent commercial immobilier.
3- Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
Des dispositions juridiques propres aux professions dont la responsabilité civile professionnelle peut être facilement engagée prévoient l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à ladite responsabilité. Cette souscription doit être effectuée dès le commencement de l’activité professionnelle.
C’est le cas de la loi Hoguet qui prévoit que tant l’agent immobilier que l’agent commercial doivent souscrire à une telle assurance.
Certains professionnels ne sont pas tenus de souscrire un tel contrat d’assurance, même si cela est fortement recommandé, par définition.
La plupart des compagnies d’assurance proposent des assurances multirisques couvrant l’ensemble des dommages matériels et immatériels causés aux tiers et les conséquences financières de la responsabilité du professionnel. Cette garantie est souvent appelée “assurance rc pro”. En cas de faute professionnelle de l’assuré, il incombera alors à l’assurance civile d’indemniser les dommages causés au tiers.
