Vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou de tout autre événement qui a entraîné des séquelles corporelles ? Vous avez le droit d’être indemnisé pour vos préjudices. Cependant, il existe des étapes et des règles à suivre dans la procédure d’indemnisation, de l’expertise médicale au versement de la somme par les assureurs. Ces étapes sont encadrées par des délais stricts. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dans les délais d’indemnisation des accidents corporels pour faire valoir vos droits.
Quelle indemnisation pour un accident corporel ?
L’indemnisation de tous les préjudices de la victime
L’indemnisation des accidents corporels nécessite l’identification de chacun des types de préjudices que vous avez subis, à la suite d’une expertise médicale. On se réfère ensuite à la nomenclature Dintilhac, qui liste de manière non exhaustive tous les postes ouvrant droit à indemnisation.
Globalement, l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance couvre :
- Les frais de soins
- L’ensemble des revenus que vous n’avez pas perçus en raison de votre accident corporel
- Les souffrances physiques endurées
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Le préjudice esthétique permanent
- Le préjudice d’agrément, c’est-à-dire le fait de ne plus pouvoir pratiquer une activité de loisir comme auparavant
Un barème pour l’indemnisation des accidents corporels
Il n’y a pas de barème fixe pour l’indemnisation des accidents corporels. En effet, la loi laisse au juge le pouvoir de statuer sur les demandes d’indemnisation. De plus, chaque organisme, qu’il s’agisse de l’ONIAM, d’une compagnie d’assurance ou du FGAO, possède son propre barème en fonction duquel il propose une somme couvrant l’intégralité de vos préjudices.
Dans la plupart des cas, l’utilisation d’un barème pour l’indemnisation des accidents corporels consiste à évaluer le préjudice sur une échelle de 1 à 7. À titre indicatif, voici un exemple de barème pour les souffrances endurées par la victime :
- 1/7 : jusqu’à 2 000 euros
- 2/7 : de 2 000 à 4 000 euros
- 3/7 : de 4 000 à 8 000 euros
- 4/7 : de 8 000 à 20 000 euros
- 5/7 : de 20 000 à 35 000 euros
- 6/7 : de 35 000 à 50 000 euros
- 7/7 : de 50 000 à 80 000 euros
Il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé dans l’indemnisation des accidents corporels afin de vérifier si l’offre proposée par la compagnie d’assurance couvre tous vos préjudices de manière juste et intégrale.
Quels délais pour l’indemnisation des accidents corporels ?
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous pouvez demander une indemnisation à l’assureur de la personne responsable de l’accident. Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, y compris votre dossier médical. L’assurance dispose alors de délais pour vous verser une indemnisation correspondant à vos dommages.
Selon l’article L 211-9 du Code des assurances, qui reprend la Loi Badinter de 1985, voici les délais d’indemnisation des accidents corporels :
3 mois à partir de la demande d’indemnisation
Ce délai s’applique à toutes les victimes, quel que soit leur état de santé (consolidé ou non). Cependant, si votre état n’est pas consolidé, l’offre formulée par l’assureur ne sera que provisionnelle. Il est important de noter que consolidation ne signifie pas guérison. La consolidation signifie que votre état de santé ne changera plus, même si vous conservez des séquelles et des souffrances.
8 mois à partir de la date de l’accident
Dès que l’assureur prend connaissance de l’accident, il peut différer l’offre définitive si l’état de la victime n’est pas consolidé ou si la responsabilité de la personne responsable n’est pas clairement établie. Dans ce cas, la compagnie d’assurance dispose de 8 mois pour formuler une offre. Au-delà de ce délai, elle s’expose à une sanction.
Un délai maximal de 5 mois pour une offre définitive
Ce délai s’applique lorsque l’assurance n’a pas été informée de la consolidation de votre état dans les 3 mois.
Si les délais d’indemnisation des accidents corporels ne sont pas respectés, vous devez signaler cette violation à l’assureur ou au juge afin de bénéficier d’un taux d’intérêt légal d’indemnisation doublé.
Une fois que vous avez accepté une offre, l’indemnité vous sera versée dans un délai de 45 jours sous forme d’un capital ou d’une rente viagère.
Il est également important de noter que si l’assureur vous demande de passer une expertise médicale, il doit vous envoyer une convocation au moins 15 jours avant la date de l’examen. L’expert a quant à lui 20 jours pour rendre un rapport provisoire ou définitif sur votre situation.
Enfin, il convient de souligner qu’en cas d’accident de la route, d’erreur médicale ou d’accident médical, la prescription est de 10 ans. Cela signifie que vous ne pouvez plus demander l’indemnisation de vos préjudices 10 ans après l’accident ou la consolidation de votre état. Dans tous les autres cas, la prescription est de 5 ans.
Faire appel à un avocat spécialisé en indemnisation des accidents corporels
Les délais d’indemnisation des accidents corporels peuvent être courts, ce qui représente un risque pour vous. En tant que victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une erreur médicale, il est important de contacter un avocat spécialisé dans ce domaine pour préserver vos intérêts.
Le cabinet TCN Avocats, expert en délai d’indemnisation des accidents corporels, vous conseille, vous assiste et vous défend à chaque étape de la procédure et dans toutes vos démarches.
Le cabinet TCN Avocats met son expérience à votre service pour garantir un juste et intégral indemnisation en privilégiant la voie amiable et le dialogue avec les assureurs. En cas d’échec, notre équipe vous accompagne devant la juridiction compétente.
N’hésitez pas à nous faire part de votre situation par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact présent sur notre site internet.
