Quelle carte est nécessaire pour se garer sur une place handicapée ?
Pour pouvoir se stationner sur une place handicapée, il est indispensable de posséder une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite, appelée “CMI stationnement”. Cette carte doit être affichée sur le pare-brise du véhicule. La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées n’est plus délivrée, ayant été remplacée par la CMI stationnement. Cependant, les anciens combattants handicapés ne sont pas concernés par ce changement : ils doivent toujours disposer de la carte européenne de stationnement pour utiliser les places handicapées.
Pour les personnes handicapées civiles, il est donc nécessaire de faire une demande de carte de mobilité inclusion pour pouvoir se garer sur les places réservées. Cette réforme vise notamment à réduire les risques de fraude. Les anciennes cartes de stationnement pour personnes handicapées restent néanmoins valables jusqu’à leur date d’expiration, fixée au plus tard le 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent toutefois demander leur remplacement par une carte de mobilité inclusion avant la date d’expiration.
Quels privilèges confère la carte de stationnement pour personnes handicapées ?
La CMI stationnement garantit à son titulaire et à la personne qui l’accompagne le droit de se garer sur les places handicapées. La carte doit être placée derrière le pare-brise de manière visible pour les agents de contrôle. Elle doit être retirée dès que la personne handicapée ne se sert plus du véhicule. La carte permet également à la personne accompagnant la personne handicapée de se garer sur les places réservées. Cependant, elle doit être retirée du pare-brise lorsque la personne handicapée n’utilise plus le véhicule. À noter que le fait de se garer sur une place handicapée sans être titulaire de la carte est passible d’une amende pour stationnement abusif.
La carte permet un stationnement illimité sur les places handicapées. Cependant, la commune peut décider de limiter la durée maximale de stationnement. Dans ce cas, la période de stationnement ne peut pas être inférieure à 12 heures.
Qui peut demander une carte de stationnement pour personnes handicapées ?
Pour obtenir la CMI stationnement, la législation exige que le demandeur soit atteint d’un handicap réduisant de manière significative et durable sa capacité de déplacement à pied ou nécessitant l’accompagnement d’une tierce personne. Le handicap peut être permanent ou temporaire. Lorsque le demandeur se déplace en fauteuil roulant, la carte est automatiquement accordée. Les personnes classées dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir peuvent également bénéficier de la CMI stationnement.
Comment faire une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ?
La demande de CMI stationnement doit être adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du département de résidence du demandeur. Si le demandeur sollicite également l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la demande de CMI est effectuée en même temps que la demande d’allocation auprès des services du département. Le dossier de demande de carte de stationnement pour personnes handicapées comprend notamment le formulaire cerfa 15692, disponible en ligne. Pour connaître la procédure à suivre, il est possible de consulter les démarches pour demander une carte de mobilité inclusion.
La réponse à une demande de CMI stationnement est envoyée dans un délai de 4 mois. En cas d’acceptation du dossier, la carte est délivrée environ 10 jours après. La durée de validité de la carte est à vie pour les bénéficiaires de l’APA des groupes 1 et 2 de la grille Aggir. Pour les autres, la CMI stationnement est valable entre 1 et 20 ans.
