Les salariés ont la possibilité de demander une formation professionnelle, en particulier dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA) ou du projet de transition professionnelle (PTP) qui a remplacé le congé individuel de formation (CIF) depuis janvier 2019. Le CPA inclut notamment le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le DIF.
Demande de formation professionnelle : PTP (ex-CIF)
Afin de se spécialiser dans un domaine ou d’élargir leurs compétences, les salariés peuvent demander un PTP, un projet de transition professionnelle (ex-CIF).
Principe
Le PTP permet à un salarié de suivre une formation à son initiative et de manière individuelle. Pendant cette formation, qui a généralement lieu pendant les heures de travail, le contrat de travail est suspendu.
Cependant, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail, il est donc pris en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Le salarié continue également d’être couvert par la Sécurité sociale.
Qui peut demander un projet de transition professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle est accessible aux salariés :
- ayant travaillé au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle ;
- ou ayant travaillé au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Ces conditions d’ancienneté ne s’appliquent pas si le salarié a connu, dans les 24 mois précédant sa demande, une absence au travail due à une maladie professionnelle, une absence de plus de 6 mois consécutifs en raison d’un accident du travail, ou une maladie ou un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).
Comment demander un PTP ?
Le salarié qui souhaite effectuer un PTP doit en faire la demande à son employeur, ainsi qu’à un organisme financier s’il souhaite que la formation soit prise en charge financièrement.
La demande auprès de l’employeur doit être formulée par écrit en précisant :
- la date de début de la formation ;
- la durée de la formation ;
- l’intitulé de la formation ;
- le nom de l’organisme responsable de la formation.
Cette demande doit être effectuée au moins :
- 120 jours avant le début de la formation pour les formations de 6 mois ou plus, suivies en une fois et à temps plein ;
- 60 jours avant le début de la formation pour les formations :
- de moins de 6 mois ;
- suivies à temps partiel ;
- sur plusieurs périodes ;
- concernant un examen.
La demande auprès de l’organisme financier est examinée après l’acceptation du départ en formation par l’employeur. Le salarié doit faire sa demande de financement auprès des associations “Transitions Pro” (ATpro).
Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement pendant les heures de travail.
Si le projet du salarié est accepté par l’Association Transitions Pro (ATpro), anciennement la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), le salarié a droit à une rémunération équivalente à 100% du salaire moyen de référence s’il ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90% du salaire moyen de référence pour la première année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60% par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.
L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il est ensuite remboursé par l’ATpro.
Depuis le 1er mars 2020, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à l’ATpro des avances de trésorerie sur les remboursements à recevoir. Si l’employeur et l’ATpro ne parviennent pas à un accord sur le versement des avances, un arrêté du 26 février 2020 fixe les modalités suivantes :
- le montant mensuel de l’avance correspond à 90% du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles basées sur la rémunération due par l’employeur pour le projet de transition professionnelle ;
- les avances mentionnées sont versées mensuellement à l’employeur, au plus tard le 20 de chaque mois.
L’employeur doit transmettre à l’ATpro, au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance, une copie du bulletin de paie et les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à la formation.
Demande de formation professionnelle : CPF
Le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Les heures non utilisées au titre du DIF peuvent être utilisées dans le cadre du CPF. Pour les utiliser, les salariés avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour inscrire leur montant sur le site internet moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). Faute de quoi, les droits sont perdus. Les droits acquis au titre du DIF sont pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF, sauf exceptions.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF et le CEC sont crédités en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros. Le taux de conversion du CPF est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CEC est fixé à 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CPF est fixé à 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).
Le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC, sans passer par un OPCO.
Fonctionnement du CPF
Tout au long de leur carrière professionnelle, les salariés cumulent des droits à la formation qu’ils peuvent utiliser pour suivre différentes formations. Que ce soit à temps plein ou à temps partiel, ils cumulent 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite d’un plafond de 8 000 € pour les salariés non qualifiés).
Lorsque la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’alimentation du CPF est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque les droits inscrits sur le CPF sont insuffisants pour financer une formation, le titulaire peut demander une complémentarité de droits. Ces droits complémentaires peuvent être financés par l’employeur, l’État ou les régions. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que les communes, les fonds d’assurance-formation des non-salariés ou encore la chambre des métiers et de l’artisanat peuvent également financer cette complémentarité. La formation peut être effectuée pendant ou en dehors du temps de travail.
Formations éligibles au CPF
Le compte personnel de formation peut être utilisé pour :
- des actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- des actions de formation sanctionnées par des attestations de validation de blocs de compétences ;
- des actions de formation sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (y compris la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
- des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- des bilans de compétences ;
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
- des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises pour réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
- des actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique et universelle, constituée du RNCP et du répertoire spécifique. Les certifications sont contrôlées et publiées par l’établissement public France Compétences.
Qui peut demander la mobilisation des droits ?
La formation dans le cadre du CPF est accessible aux salariés qui ont cumulé suffisamment de droits. Les droits sont mobilisés à l’initiative du salarié.
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a ouvert le CPA aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Le compte personnel d’activité des fonctionnaires comprend le CPF et le CEC.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités d’application de ces dispositifs au sein des trois fonctions publiques. Ils sont ainsi ouverts aux fonctionnaires et aux agents contractuels, ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’État.
Les agents de la fonction publique ont été crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l’année 2017 au 31 décembre 2017. Il est automatiquement approvisionné depuis le 1er semestre 2018. Le CPF des agents de la fonction publique est exprimé en heures et n’est pas concerné par la conversion en euros.
Depuis le 1er janvier 2018, le CPA est également ouvert aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux professions non salariées, à leurs conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs (décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016). Le CPA est alimenté en 2020 pour les années 2018 et 2019.
Les démarches
Lorsqu’un salarié souhaite exercer son droit à la formation, il doit demander une autorisation à son employeur uniquement si la formation a lieu pendant ses heures de travail.
Dans ce cas, il doit demander l’autorisation 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois.
L’employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. Si le salarié ne reçoit pas de réponse après ce délai, cela équivaut à une acceptation de la part de l’employeur.
Demande de formation professionnelle : intérimaires et intermittents du spectacle
Le CPF de transition professionnelle est ouvert aux salariés ayant un CDI ou un CDD, mais également, depuis l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, aux salariés intérimaires et aux intermittents du spectacle (article L. 6323-17-1 du Code du travail modifié).
CPF de transition concernant les salariés intérimaires
Conditions liées à l’ancienneté
Le CPF de transition est réservé au salarié intérimaire justifiant de :
- 1 600 heures d’intérim travaillées sur une période de référence de 18 mois ;
- dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire auprès de laquelle il dépose sa demande de congé de transition professionnelle.
Demande de congé de transition professionnelle
Le salarié intérimaire doit déposer sa demande de congé de transition professionnelle auprès de l’entreprise de travail temporaire dans un délai de 120 jours ou 60 jours avant le début du congé.
Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire doit demander la prise en charge de son projet de transition à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, au plus tard 4 mois après son dernier jour de mission. Le début de la formation du salarié intérimaire doit intervenir au plus tard 6 mois après cette date.
Rémunération du salarié intérimaire
L’entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission avec le salarié intérimaire. Celui-ci reste donc salarié de l’entreprise de travail temporaire pendant son congé et perçoit une rémunération versée par celle-ci.
Cette rémunération est ensuite remboursée à l’entreprise de travail temporaire par la commission paritaire interprofessionnelle régionale sur présentation des justificatifs.
CPF de transition concernant les intermittents du spectacle
Conditions liées à l’ancienneté
Pour bénéficier du CPF de transition, l’intermittent du spectacle doit remplir des conditions d’ancienneté, à savoir :
- avoir effectué 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années ;
- une condition d’ancienneté spécifique en fonction du statut de l’intermittent (technicien du spectacle enregistré, technicien du spectacle vivant ou artiste).
Demande de congé de transition professionnelle
L’intermittent du spectacle doit adresser une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, au plus tard 4 mois après son dernier jour de travail. Il doit ensuite commencer sa formation au plus tard 6 mois après cette date.
