Dossier invalidité : qui doit faire la demande et quand ?
Vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’une pension d’invalidité : âge, nombre d’heures de travail, durée minimum d’immatriculation, etc. Cependant, il est important de noter que l’attribution et le versement de cette aide ne sont pas automatiques.
La demande de pension d’invalidité peut être effectuée de trois manières différentes :
- Directement par votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) via le médecin-conseil de l’Assurance maladie. Dans ce cas, vous recevrez une notification d’attribution de pension d’invalidité par courrier recommandé.
- Par un médecin qui vous suit, tel que votre médecin traitant, médecin spécialiste, médecin du travail, etc. Dans ce cas, c’est le médecin qui transmettra un courrier à l’ordre du médecin-conseil de l’Assurance maladie.
- Par vous-même. Vous devrez alors transmettre à l’Assurance maladie un formulaire spécifique pour enclencher les démarches. C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Il est important de faire votre demande d’invalidité dans un délai maximum de 12 mois après :
- La consolidation de votre blessure. La consolidation médicale est un terme technique qui signifie que votre état de santé ne peut plus s’améliorer, que ce soit avec ou sans traitements.
- La constatation médicale de votre invalidité.
- La stabilisation de votre état de santé. La stabilisation est un palier dans le processus de guérison, contrairement à la consolidation qui est définitive.
- L’expiration de la période légale d’attribution des Indemnités journalières (au bout de 3 ans maximum).
- La date à laquelle l’organisme de Sécurité sociale a arrêté de vous verser les IJ pour maladie.
Demande d’invalidité à la CPAM : formulaire et justificatifs
Si vous dépendez de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et que celle-ci ne vous a pas proposé de pension d’invalidité, voici comment procéder pour faire la demande vous-même.
Avant de commencer les démarches, assurez-vous de consulter votre médecin traitant afin de vérifier que votre état de santé justifie le versement de cette prestation.
Demande par courrier
Demande de pension d’invalidité en ligne
Demande de pension d’invalidité à la MSA
Vous remplissez les critères d’éligibilité liés à la pension d’invalidité et souhaitez faire une demande à la Mutualité sociale agricole (MSA) ? C’est très simple : vous devez compléter le formulaire approprié et l’envoyer à votre MSA, accompagné des justificatifs nécessaires.
Il existe deux formulaires distincts :
- Le formulaire de demande de pension d’invalidité des salariés agricoles : Cerfa n° 11980*03.
- Le formulaire de demande de pension d’invalidité des non-salariés agricoles : Cerfa n° 11981*04.
Les parties 1 “Renseignements d’état civil” et 2 “Adresse” sont identiques sur les deux formulaires. Cependant, les parties suivantes diffèrent en fonction de votre statut. Une notice explicative est fournie avec le formulaire pour vous aider à le remplir.
Vous devrez joindre plusieurs documents à ce formulaire, tels que votre dernier avis d’impôts sur le revenu ou avis de situation déclarative, ainsi que votre carte nationale d’identité ou votre passeport.
Si vous êtes dans une situation particulière, d’autres pièces complémentaires pourront être demandées, telles que votre titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère, ou la notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Il est important de noter que vous ne devez envoyer que des copies de ces documents, jamais les originaux.
Évaluation du taux d’incapacité : RDV avec le médecin-conseil
Vous êtes considéré comme invalide dès lors que votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. La pension d’invalidité vise à compenser la perte de salaire résultant de cette incapacité.
Il existe trois catégories d’invalidité :
- Catégorie 1 : pour les personnes qui peuvent exercer une activité professionnelle.
- Catégorie 2 : pour les personnes qui ne peuvent plus travailler.
- Catégorie 3 : pour les personnes qui ne peuvent pas travailler et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour les gestes du quotidien.
C’est le médecin-conseil de l’Assurance maladie qui détermine la catégorie d’invalidité dans laquelle vous vous trouvez.
Lors du rendez-vous d’évaluation du taux d’incapacité organisé par la CPAM, le professionnel de santé vous examinera et établira votre taux d’incapacité de travail en tenant compte de nombreux critères tels que votre état de santé général, votre âge, vos facultés physiques et mentales, vos aptitudes professionnelles, etc.
Décision de la Sécurité sociale : versement, refus et recours possibles
Le délai de réponse pour une demande de pension d’invalidité est de 2 mois, que vous soyez affilié à la CPAM ou à la MSA, à compter de la réception de votre dossier complet.
Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez suivre son avancement en contactant votre caisse par message via votre compte Ameli.
Au terme de ces 2 mois, vous recevrez une notification de la part de votre organisme d’assurance maladie. Cette notification peut être positive ou négative. En cas de non-réponse dans ce délai, il s’agit d’un refus.
Si la CPAM ou la MSA refuse votre demande, vous avez la possibilité de contester cette décision ou de faire une nouvelle demande dans les 12 mois suivant le rejet de votre première demande.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre pension d’invalidité chaque mois. Cependant, veillez à noter que ce dispositif n’est pas définitif : le montant de votre pension peut être modifié en fonction de l’évolution de votre état de santé et/ou de vos ressources. Vous devrez donc effectuer régulièrement des déclarations de ressources auprès de votre organisme.
