Les démarches pour l’ouverture de la tutelle peuvent être complexes. Il est recommandé de consulter un juriste (avocat ou notaire) pour être guidé dans cette démarche judiciaire.
Étape 1 : Obtention des évaluations médicale et psychosociale
Les évaluations médicale et psychosociale sont nécessaires pour toute demande d’ouverture d’une tutelle. Elles permettent de démontrer l’inaptitude et le besoin de représentation de la personne. Ces évaluations peuvent être réalisées par des professionnels de la santé et des services sociaux du secteur public ou communautaire, moyennant des frais.
Étape 2 : Rédaction et dépôt de la demande d’ouverture de la tutelle au tribunal
Une demande est déposée auprès du tribunal du district judiciaire où réside la personne concernée. Elle peut également être présentée à un notaire. Cette demande doit être accompagnée des rapports d’évaluation médicale et psychosociale. Une copie de la demande sera également transmise à la personne concernée.
Étape 3 : Interrogatoire de la personne concernée par la demande
La personne concernée par la demande est interrogée par le juge, le greffier spécial ou le notaire. Cette rencontre permet notamment de constater l’inaptitude de la personne et d’obtenir son avis sur l’ouverture de la tutelle et sur la personne qui sera chargée de la représenter comme tuteur. Si la demande est contestée, une audition aura lieu devant un juge.
Étape 4 : Convocation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis
Cette assemblée réunit les membres de la famille immédiate et les proches de la personne concernée. Elle a pour objectif d’informer les proches de la demande d’ouverture d’une tutelle et de recueillir leurs avis sur l’opportunité d’ouvrir une tutelle, le choix du tuteur et les membres du conseil de tutelle. La personne concernée peut y assister ou se faire représenter par un avocat.
Désigner les membres du conseil de tutelle
Le conseil de tutelle se compose habituellement de trois personnes choisies parmi les membres de la famille et les proches de la personne concernée. Un secrétaire est également choisi, ainsi que des remplaçants au cas où un membre devrait se retirer du conseil. Le Curateur public peut également être nommé conseil de tutelle.
Désigner un tuteur
Un tuteur est désigné par le tribunal pour assurer la protection de la personne ou la gestion de son patrimoine. Il est choisi en priorité parmi les proches de la personne. Le Curateur public peut également être nommé tuteur en dernier recours.
Désigner un tuteur remplaçant
Un tuteur remplaçant peut être désigné pour prendre le relais si le tuteur principal devient indisponible. Cette désignation permet d’éviter de refaire tout le processus au complet pour nommer un nouveau tuteur.
Étape 5 : Jugement (décision du tribunal)
Le tribunal rend son jugement en tenant compte des évaluations médicale et psychosociale, de l’interrogatoire avec la personne, des avis entendus lors de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, ainsi que de tout autre élément de preuve jugé pertinent. Le tribunal fixe également la nature de la tutelle (personne, biens ou les deux), les délais de réévaluation et la modulation de la tutelle.
La tutelle est adaptée à la situation de la personne concernée. Le tribunal peut nommer un seul tuteur pour s’occuper de la personne et de ses biens, mais il peut également nommer plusieurs tuteurs si nécessaire. La tutelle peut être publique si le Curateur public est désigné comme tuteur, sinon elle est privée.
Le tribunal fixe également les délais pour les réévaluations médicale et psychosociale, qui ne peuvent dépasser cinq ans. La personne représentée peut demander à être réévaluée à tout moment.
Enfin, le tribunal modifie ou précise certains actes que la personne représentée peut ou ne peut pas faire, en fonction de ses capacités. Par exemple, le tribunal peut décider si la personne conserve son droit de vote, si elle peut choisir son lieu de résidence ou gérer ses finances.
Une fois le jugement rendu, le Curateur public inscrit les informations concernant la personne représentée et son tuteur dans son Registre public des mesures de représentation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document “Protéger une personne sous tutelle – Guide à l’usage du tuteur et du conseil de tutelle”.
