Une installation électrique non conforme aux normes de sécurité peut mettre en danger les occupants d’un logement. L’attestation Consuel est un document qui certifie la conformité de l’installation aux règles de sécurité. Sans cette attestation, les fournisseurs d’électricité n’ont pas le droit de mettre en service le compteur électrique du client. Heureusement, il est possible de demander cette attestation en ligne ou par courrier. Découvrez tous les détails sur les formalités à suivre.
L’attestation Consuel est délivrée par un organisme responsable des contrôles des installations électriques. “Consuel” est en réalité l’anagramme du “Comité national de la sécurité des usagers de l’électricité”.
Quelle attestation Consuel choisir?
Il existe quatre types d’attestation de conformité, à choisir en fonction du type d’installation électrique et de son usage. Pour savoir quelle attestation Consuel choisir, référez-vous au tableau ci-dessous. Il existe une attestation Consuel pour les particuliers et une autre pour les professionnels.
Si votre logement est équipé d’une installation de recharge de véhicules électriques, vous devez demander l’attestation Consuel Irve. Cette attestation garantit l’utilisation sûre de l’installation. En effet, ce type d’installation doit respecter des règles de sécurité spécifiques pour éviter les risques d’électrocution et d’incendie.
Comment commander et envoyer mon attestation en tant que particulier?
En général, c’est à l’électricien qui a réalisé l’installation électrique du logement de demander cette attestation. Cependant, rien ne vous empêche de vous en occuper vous-même. Si vous avez effectué les travaux vous-même, il est de votre responsabilité de faire la demande.
Dans ce cas, il est possible de commander votre attestation Consuel facilement en ligne ou par courrier. Voici comment procéder :
Faire sa demande de Consuel en ligne
Vous pouvez effectuer toutes les démarches pour obtenir votre attestation de conformité Consuel en ligne via le service AC Express mis à disposition par l’organisme Consuel :
- Rendez-vous sur le site du Consuel, sélectionnez l’attestation correspondante à votre installation électrique (généralement l’attestation jaune pour les particuliers) et remplissez le formulaire en ligne.
- Une fois le formulaire dûment rempli, achetez et signez électroniquement votre attestation. Le tarif dépend du type d’attestation. Par exemple, le certificat de conformité jaune coûte 135,35€. Vous pouvez effectuer le paiement en ligne avec une carte bancaire.
- Envoyez votre attestation électroniquement pour permettre à l’organisme de contrôle de la traiter. Veuillez noter que l’attestation doit être envoyée à la fin des travaux électriques et au moins 20 jours avant la date prévue de mise en service de l’électricité. Ces 20 jours correspondent au délai d’obtention de l’attestation Consuel, entre la réception de l’attestation complétée et la visite de contrôle.
- Suivez le traitement de votre dossier en ligne. Cette option est disponible uniquement pour ceux qui choisissent de faire leurs démarches en ligne. Vous pourrez par exemple consulter la date et l’heure de la visite de l’inspecteur (si une visite est nécessaire) ou modifier le rendez-vous. Veuillez noter que le report ou l’annulation de la visite peut entraîner des frais supplémentaires.
- Une fois que les conditions sont remplies et que votre installation électrique respecte les normes en vigueur (notamment la norme NFC 15-100), le Consuel appose son visa sur votre certificat. Vous pouvez ensuite le télécharger directement en ligne depuis votre espace Consuel.
Faire sa demande de Consuel par courrier
Si vous préférez utiliser la voie postale, voici la procédure à suivre :
- Toujours sur le site du Consuel, sélectionnez le certificat correspondant et choisissez l’option par courrier. Vous devrez imprimer et remplir le bon de commande des formulaires d’attestation de conformité réservé aux particuliers.
- Envoyez ce bon de commande à l’adresse du Consuel : CONSUEL – Service administration des ventes Les Collines de l’Arche 76 route de la Demi-Lune 92057 PARIS LA DEFENSE Cedex.
- Vous recevrez votre attestation par courrier. Dès réception, remplissez-la et renvoyez-la par courrier.
- Dans le cas d’une demande par courrier, vous n’aurez pas accès à un espace client pour suivre l’avancement de votre dossier en ligne. Cependant, vous recevrez un avis vous indiquant la date et l’heure du passage de l’inspecteur.
- Après la visite de l’inspecteur et si toutes les normes sont respectées, le Consuel apposera son visa sur le formulaire d’attestation et vous le remettra. Veuillez noter que le Consuel ne programme pas forcément de visite si l’installation électrique a été réalisée par un professionnel agréé.
Que faire si mon installation n’est pas conforme aux normes? Si l’inspecteur détecte des problèmes de sécurité sur l’installation électrique, vous devrez effectuer les travaux nécessaires pour la mettre en conformité puis demander une contre-visite.
Comment remplir le formulaire?
Comme mentionné précédemment, un particulier peut décider de faire lui-même la demande d’attestation Consuel, sans passer par un électricien. Dans ce cas, il est important de remplir correctement le formulaire. Pour savoir comment le remplir correctement, un guide étape par étape est disponible gratuitement sur le site du Consuel.
En plus du formulaire, certains documents peuvent être demandés pour compléter votre dossier :
- Un plan de situation si l’adresse est imprécise afin de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (par exemple, une mairie, un supermarché ou un stade).
- Le nom et l’adresse de tous les intervenants en électricité si l’installation a été réalisée par plusieurs professionnels.
- Le dossier technique de l’installation si la puissance du compteur dépasse 36 kVA.
- D’autres éléments supplémentaires en fonction de votre situation et des cases cochées (par exemple, pour un établissement recevant du public, un rapport établi par un vérificateur sera nécessaire).
Les éléments à ne pas remplir
Certaines parties du formulaire sont destinées au Consuel. Il est donc impératif de ne pas y écrire, au risque de rendre la demande irrecevable :
- Le cadre réservé au VISA du Consuel.
- Le cadre contenant les informations détaillées du formulaire (en haut).
- Le cadre “installateur”.
Les informations à indiquer
Parmi les informations à indiquer sur le formulaire Consuel, voici les étapes à suivre :
- “Adresse des correspondances” : si la demande est faite par un professionnel, il doit indiquer les coordonnées d’un salarié ou d’une agence qui recevra les correspondances liées au dossier. Si le demandeur est un particulier, l’adresse est normalement déjà remplie, mais il est important de vérifier qu’elle est correcte.
- “Installation électrique” : si la demande de mise en service a déjà été effectuée, cochez “Oui” et indiquez le numéro de PDL du logement. Le maître d’ouvrage est la personne responsable des travaux. Enfin, indiquez l’adresse exacte du logement et les coordonnées GPS si possible.
- “Type de construction à usage domestique” : indiquez les caractéristiques du logement (nombre de pièces, maison ou appartement, etc.). La mention “opération collective” signifie que les travaux concernent plusieurs logements.
- “Travaux” : cochez une seule case dans la section “travaux”. Dans la partie “puissance limitée”, indiquez “oui” si la puissance est inférieure à 36 kVA (ce qui est généralement le cas pour les particuliers).
Quel est le délai de traitement par le Consuel?
Il faut compter environ 20 jours entre la réception du formulaire par le Consuel et la visite de l’inspecteur. Il est donc important de prendre en compte ce délai lors de la demande de mise en service, car les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas procéder à l’intervention sans l’attestation Consuel obligatoire.
Après l’obtention du certificat, prévoyez environ 5 jours pour qu’un technicien d’Enedis vienne ouvrir le compteur électrique. Cependant, si vous avez un compteur Linky, l’intervention ne nécessite pas la présence d’un technicien à votre domicile et le délai est réduit à seulement 24 heures.
Maintenant que vous connaissez toutes les principales étapes pour commander votre attestation Consuel en ligne ou par courrier, vous pouvez procéder en toute confiance. N’oubliez pas de remplir correctement le formulaire et de fournir tous les documents nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
