La qualité des services à domicile pour les personnes âgées est une préoccupation majeure. En effet, la loi du 2 janvier 2002 reconnaît les services à domicile comme des acteurs importants dans le domaine des services aux personnes âgées. Afin de garantir la qualité des prestations et le progrès constant des pratiques, cette loi impose aux structures une auto-évaluation tous les 5 ans, ainsi qu’une évaluation externe tous les 7 ans. Cette démarche qualité vise à placer l’usager au centre des préoccupations et à assurer une constante amélioration des pratiques.
Les textes réglementaires
Outre la loi de 2002, plusieurs autres textes réglementaires ont été établis pour encadrer les emplois de services aux particuliers. Parmi ces textes, citons la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, les circulaires DE/ DSS n° 96-25 et DE/ DAS n° 96-509 du 6 août 1996, la circulaire CNAV n° 35/ 99 du 4 juin 1999, la circulaire CNAV n° 2001/ 63 du 1er octobre 2001, la circulaire n° 2002/ 58 du 10 octobre 2002 et la circulaire n° 2002/ 67 du 20 décembre 2002.
L’agrément qualité délivré par le préfet
Les établissements publics qui assurent l’hébergement des personnes âgées et qui proposent également une assistance à domicile doivent obtenir un agrément qualité. La demande d’agrément doit être adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), qui la transmet à la DDASS pour avis. Si le préfet ne se prononce pas dans les trois mois, l’agrément est réputé acquis. Si le service exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ou s’il ne remplit plus les conditions nécessaires, l’agrément peut être retiré. Toutefois, de tels cas sont rarissimes.
La démarche qualité CNAV
La démarche qualité CNAV vise à garantir un soutien de qualité aux personnes âgées, tant sur le plan matériel, moral que social. Cette démarche peut être engagée à différents niveaux, selon les objectifs de chaque structure. Les niveaux indispensables, normaux ou correspondant à la recherche de progrès et d’amélioration doivent être définis pour les quatre niveaux d’intervention suivants :
- Gestion administrative de la structure d’aide à domicile.
- Organisation du recrutement et du suivi du personnel.
- Organisation du travail et du suivi de la prestation.
- Intégration de la structure au niveau local.
La durée de cette démarche s’étale généralement sur 2 à 3 ans. Des sanctions peuvent être prises en cas de non-respect des engagements conventionnels.
Normes ISO ou AFNOR
Les normes ISO et AFNOR sont des références pour assurer la qualité d’un produit ou d’un service. Les normes ISO sont des normes internationales d’organisation, tandis que les normes AFNOR sont spécifiques à la qualité d’un produit ou d’un service.
La norme AFNOR NF X 50-056
La norme AFNOR NF X 50-056 est une norme de qualité du service rendu, reconnue par plus de 90% des professionnels intervenant à domicile. Bien qu’elle soit facultative, elle offre de nombreux avantages, tels que la garantie d’une prestation de qualité, la professionnalisation et la valorisation de l’image des services à domicile. Pour obtenir cette certification, les services doivent respecter les exigences du règlement de certification en termes d’organisation, de moyens humains et matériels, ainsi que de documents à fournir.
En conclusion, la mise en place d’une démarche qualité dans les services à domicile pour personnes âgées est essentielle pour garantir des prestations de qualité et assurer le bien-être des usagers. Les normes et agréments sont des références indispensables et contribuent à une amélioration constante des pratiques.
