La séparation ou le divorce ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les relations entre les parents et leurs enfants. Cependant, lorsque l’un des parents décide de déménager à l’autre bout de la France ou à l’étranger, cela peut bouleverser les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Déménagement et garde alternée : le droit de visite et d’hébergement
Après un divorce, le parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant a le droit de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit est accordé à tous, sauf en cas de motif grave qui pourrait conduire le juge à le refuser.
Il est important de souligner que ce droit de visite et d’hébergement est libre et qu’il appartient au parent concerné de l’exercer ou non. De plus, il est interdit de le bloquer délibérément. Refuser de remettre l’enfant au parent qui souhaite exercer ce droit est une infraction sévèrement sanctionnée par la loi.
Cependant, l’un des parents peut décider de déménager librement, à condition que cela n’ait pas d’impact sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Si le déménagement modifie ce droit, des précautions doivent être prises, que vous soyez le parent qui a la garde habituelle ou non.
Informer l’autre parent en cas de déménagement
Obligation d’informer l’ex-conjoint si le déménagement modifie ses droits
Si le déménagement empêche l’autre parent de voir l’enfant les week-ends, pendant les vacances scolaires ou en alternance, il est obligatoire de l’informer de ce changement de résidence. Cette information doit être communiquée par courrier recommandé avant le déménagement, et dans un délai raisonnable qui permet aux parents de s’organiser.
Si, après un mois, l’ex-conjoint n’a pas été informé du changement d’adresse, des sanctions pénales peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Information facultative si le déménagement n’a aucun impact sur le droit de visite
Si le déménagement n’a aucune incidence sur le droit de visite et d’hébergement de l’ex-conjoint (par exemple, si le parent déménage dans la même ville ou à proximité), l’obligation d’information est facultative. Cependant, il est toujours préférable de communiquer sa nouvelle adresse par respect et dans l’intérêt de l’enfant.
Conséquences du déménagement d’un parent : que se passe-t-il ?
Si l’un des parents déménage à l’étranger, cela peut mettre fin à la résidence alternée de l’enfant et modifier les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent. Dans ce cas, le parent concerné doit saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) et demander à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent aurait seulement un droit de visite et d’hébergement.
Le Juge prendra en compte plusieurs éléments, notamment le déménagement ou la mutation professionnelle, l’intérêt de l’enfant et l’entente entre les parents. Il est important de saisir rapidement le JAF, car plus le temps passe, plus il sera enclin à entériner la situation actuelle, même si elle est contraire à la loi.
En cas de modification de la résidence de l’enfant, le Juge peut également revoir les modalités de prise en charge des frais de l’enfant, y compris la pension alimentaire.
Respect des conditions : attention aux conséquences
Il est essentiel de respecter les obligations légales lors d’un déménagement. Si le parent qui déménage ne prévient pas son ex-conjoint dans un délai d’un mois avant le déménagement, il peut être condamné à 6 mois d’emprisonnement selon l’article 227-6 du Code pénal.
En conclusion, lors d’un déménagement avec une garde alternée, il est crucial de préserver les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent. Informer l’ex-conjoint en cas de déménagement est essentiel pour éviter tout litige et garantir le respect des droits de chacun.
