Il est parfois nécessaire, voire inévitable, de déposer le bilan et de liquider son entreprise. Dans cet article, nous allons examiner ce que cela signifie réellement et les étapes à suivre pour le faire.
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan est une expression qui désigne généralement l’obligation comptable de déposer, à la clôture de chaque exercice, le bilan et l’ensemble des comptes annuels de son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette procédure garantit que les comptes de l’entreprise sont rendus publics.
Cependant, “déposer le bilan” est également l’expression légale utilisée pour décrire une situation de cessation de paiement. Lorsque son entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes, le représentant légal engage une procédure de dépôt de bilan.
La cessation de paiement
Tout dirigeant d’entreprise est tenu de déclarer un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant cet événement, sous peine de faute de gestion. La cessation de paiement est le moment où l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec les fonds disponibles.
Comment se mettre en cessation de paiement ?
En réalité, ce que les dirigeants appellent “le dépôt de bilan” correspond à la déclaration de cessation de paiement (DCP). Ce document entraînera une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction de la situation de l’entreprise et de la décision du tribunal.
Le document de dépôt de bilan
La déclaration de cessation de paiement, également appelée “dépôt de bilan”, doit être effectuée via le formulaire cerfa 10530*01, déposé en 4 exemplaires et accompagné de nombreuses pièces justificatives, telles que :
- L’extrait K ou extrait Kbis
- L’état du passif et de l’actif de l’entreprise
- Un état chiffré des créances et des dettes avec détail des créanciers
- L’état des sûretés et des engagements hors bilan
- Les comptes annuels du dernier exercice
- La situation de trésorerie à moins d’un mois
- Le nombre de salariés employés à la date de la demande et leurs coordonnées
- Le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice
- Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux
- L’inventaire des biens et du patrimoine de l’entreprise
Le dépôt de bilan en entreprise individuelle
En ce qui concerne les entreprises individuelles, les formalités de dépôt de bilan doivent être effectuées :
- Auprès du greffe du tribunal de commerce pour les activités de commerce, de prestations de services et les artisans
- Auprès du tribunal de grande instance pour les autres activités (profession libérale, exploitants agricoles)
Les auto-entrepreneurs et les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) sont également concernés par le dépôt de bilan, qu’ils doivent effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, en fonction de la nature de leur activité.
Déposer le bilan en SARL et en EURL
Pour les sociétés (EURL, SARL, SAS…), les formalités de dépôt de bilan doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les conséquences du dépôt de bilan
Lors du dépôt de bilan, le représentant légal doit également déposer une demande d’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d’une procédure de conciliation. En cas de demande de redressement judiciaire, le représentant légal doit également fournir une prévision de trésorerie et d’exploitation pour les 6 prochains mois.
Déposer son bilan, et après ?
Suite au dépôt de bilan, le représentant légal de l’entreprise est convoqué par le tribunal compétent dans les 15 jours suivant la date de dépôt de la cessation de paiement. Cette réunion permettra au juge de décider de la procédure à suivre dans les locaux de l’entreprise.
Il est important de noter que vous pouvez être accompagné et assisté par votre expert-comptable lors de cette réunion. Par la suite, vous devrez vous préparer à la visite de divers intervenants dans les locaux de votre entreprise, afin qu’ils puissent observer votre système de gestion et vous aider dans vos prises de décision (mandataire judiciaire, administrateur). À la fin de la période d’observation, le juge décidera de l’avenir de l’entreprise (liquidation totale ou partielle des activités de l’entreprise, redressement…). Votre expert-comptable pourra vous accompagner pendant cette période. Il pourra également prendre en charge l’accueil des différents intervenants, la communication avec eux et défendre vos méthodes de gestion et votre bonne foi.
En conclusion, déposer le bilan et liquider son entreprise peut être une étape difficile, mais parfois nécessaire pour repartir sur de nouvelles bases.
