Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières majeures, il peut être nécessaire d’envisager le dépôt de bilan pour pouvoir redresser la situation. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement et quelles sont les démarches à suivre ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le dépôt de bilan et les étapes à franchir pour redresser votre entreprise.
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan est une procédure légale qui permet de qualifier une situation de cessation de paiement. En d’autres termes, une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Le dépôt de bilan est donc l’obligation pour le représentant légal de l’entreprise de déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce.
Les conséquences de la cessation de paiement
Lorsque vous déposez votre bilan, vous devez également déposer une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Si vous optez pour le redressement judiciaire, vous devrez fournir un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour les 6 prochains mois. Le tribunal convoquera ensuite le représentant légal de l’entreprise pour décider de la procédure à suivre.
Les étapes du dépôt de bilan
La déclaration de cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiement, également appelée “dépôt de bilan”, doit être effectuée en remplissant le formulaire cerfa 10530*01. Ce document doit être déposé en 4 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, accompagné de différentes pièces justificatives telles que l’extrait K ou extrait Kbis, l’état du passif et de l’actif de l’entreprise, un état chiffré des créances et des dettes, etc.
Le dépôt de bilan en entreprise individuelle
En ce qui concerne les entreprises individuelles, les formalités de dépôt de bilan doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales, de prestations de services et pour les artisans. Pour les autres activités telles que les professions libérales ou les exploitants agricoles, les formalités doivent être réalisées auprès du tribunal de grande instance.
Le dépôt de bilan en SARL et en EURL
Pour les sociétés comme les SARL, EURL, SAS, etc., les formalités de dépôt de bilan doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Après le dépôt de bilan
Suite au dépôt de bilan, le représentant légal de l’entreprise sera convoqué par le tribunal compétent dans un délai de 15 jours. Cette entrevue permettra au juge de décider de la procédure à suivre. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable lors de ce rendez-vous. Par la suite, différents intervenants se rendront dans les locaux de l’entreprise pour observer votre système de gestion et vous aider dans vos prises de décisions. Votre expert-comptable pourra vous soutenir pendant cette période et assurer votre défense.
En conclusion, déposer son bilan peut sembler être une démarche lourde, mais c’est souvent la première étape nécessaire pour redresser une entreprise en difficulté financière. En suivant les démarches appropriées et en vous faisant accompagner par des professionnels compétents, vous maximisez vos chances de redresser votre entreprise et de surmonter ces problèmes financiers.
