Le nom de société est un élément essentiel pour l’identification de votre entreprise auprès du public, de vos clients, des administrations et des fournisseurs. Il joue également un rôle primordial dans votre capacité à vous démarquer de la concurrence et à faire référence à vos activités. C’est pourquoi il est crucial de choisir soigneusement votre nom de société en vous assurant de sa disponibilité et de sa cohérence avec votre activité réelle. Dans cet article, nous vous expliquerons comment procéder au dépôt d’un nom de société.
Que signifie déposer un nom de société ?
Une société peut être connue sous différents noms tels que sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne. Il est important de comprendre les particularités et les statuts associés à ces différents noms. Dans tous les cas, il est essentiel de protéger votre nom de société afin d’éviter les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Pour cela, il est recommandé de déposer votre nom de société auprès d’un organisme compétent. Bien que la protection du nom de votre entreprise ne soit pas une obligation légale, elle est fortement conseillée.
Les différents noms associés à une société
Il existe plusieurs noms auxquels une société peut être associée :
La dénomination sociale
La dénomination sociale ou raison sociale correspond au nom sous lequel votre société est connue du public et est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle permet d’identifier votre société en tant que personne morale et doit être mentionnée lors de l’enregistrement de vos statuts. La dénomination sociale rappelle généralement les activités de votre société et est obligatoire pour les sociétés.
Le nom commercial
Le nom commercial est utilisé pour identifier l’activité de votre société. Il doit figurer sur tous les documents commerciaux et supports de communication de votre entreprise. Il peut être similaire à la dénomination sociale, mais il peut également être différent. Une entreprise individuelle peut utiliser le nom de famille du propriétaire comme nom commercial.
L’enseigne commerciale
L’enseigne commerciale permet d’identifier le local d’exploitation de votre société. Elle peut être différente du nom de votre entreprise et peut prendre la forme du nom de la rue où se trouve le local, du nom de l’exploitant ou d’une combinaison entre le nom de la société et son activité. L’enseigne est mentionnée au registre du commerce et des sociétés et est protégée dès sa première utilisation.
La marque
La marque permet d’identifier les produits ou services de votre société. Elle est généralement apposée sur les emballages ou les supports matériels de vos prestations. La marque est très importante pour vous démarquer de vos concurrents et doit être choisie et protégée avec soin.
Le nom de domaine
Le nom de domaine correspond à l’adresse de votre site internet. Il est important de choisir un nom de domaine adapté à votre entreprise et de vérifier sa disponibilité avant de choisir votre nom de société. Vous pouvez déclarer votre nom de domaine au RCS au moment de l’immatriculation de votre société.
Pourquoi déposer le nom de votre société ?
La propriété d’un nom commercial naît de sa première utilisation. Toutefois, la protection du nom commercial est limitée à une zone géographique restreinte et s’applique uniquement aux activités identiques ou similaires à celles de votre société. C’est pourquoi il est recommandé de déposer le nom de votre société afin de bénéficier d’une protection plus étendue. Pour cela, vous devez effectuer un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Qui peut déposer le nom d’une société ?
Vous avez deux options pour déposer le nom d’une société à titre de marque auprès de l’INPI : vous pouvez le faire vous-même ou faire appel à un mandataire pour vous accompagner dans les démarches. Le nom de société peut être déposé au nom d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Il est possible de déposer le nom d’une société en cours de constitution. Dans ce cas, c’est au gérant (ou à son mandataire) d’effectuer les démarches nécessaires. Une fois la société créée, elle devient officiellement propriétaire du nom déposé.
Dans certains cas, il est obligatoire de faire appel à un mandataire pour déposer le nom d’une société. Par exemple, si le nom de la société est déposé au nom de plusieurs personnes ou si le déposant est établi en dehors de la France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Où déposer le nom de votre société ?
Si vous devez déclarer les différents noms associés à votre société au registre du commerce et des sociétés, le dépôt du nom de votre société à titre de marque se fait auprès de l’INPI. Cette démarche de protection supplémentaire vous permettra d’agir en cas de contrefaçon.
L’INPI est un organisme public indépendant sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur. Il a pour mission de combattre la contrefaçon, d’encourager les innovateurs et de délivrer des brevets, des marques, des modèles, des dessins et autres titres de propriété industrielle.
Comment déposer le nom de votre société étape par étape ?
Il est important de suivre toutes les étapes de dépôt du nom de votre société afin de vous assurer de sa disponibilité. Voici les étapes à suivre :
Choisir une classe pour votre dépôt de marque
Avant de déposer votre marque, vous devez préciser les produits et services pour lesquels elle sera utilisée. Cette précision est essentielle pour la protection de votre marque. Vous devez utiliser la classification de Nice, qui est une classification internationale des produits et services.
Procéder à la recherche d’antériorité d’une marque
Avant de choisir un nom de société, il est important de vérifier sa disponibilité. Vous devez effectuer une recherche d’antériorité pour éviter d’utiliser un nom déjà exploité. Vous pouvez effectuer une recherche sur internet et consulter la base de données de l’INPI. Il est recommandé de confier cette recherche à un professionnel afin d’éviter tout risque de contrefaçon.
Vérifier la disponibilité du nom commercial, du nom de domaine et de l’enseigne
La recherche ne se limite pas à la marque. Vous devez également vérifier la disponibilité des autres noms associés à votre société tels que le nom commercial, le nom de domaine et l’enseigne. Cette recherche doit également être effectuée auprès de l’INPI.
Remplir le formulaire de l’INPI
Après vous être assuré de la disponibilité du nom de votre société, vous devez remplir un formulaire de dépôt auprès de l’INPI. Vous pouvez le faire en ligne ou sur papier. Le formulaire vous permettra de désigner la marque et les produits et services pour lesquels elle sera déposée. Vous devez également joindre les justificatifs de paiement.
Publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BPOI)
Après réception de votre demande, l’INPI procédera à la publication du dépôt de votre marque au BPOI. Vous recevrez un avis de publication contenant les informations recueillies lors du dépôt. Vous devez vérifier ces informations et signaler toute erreur éventuelle.
L’enregistrement du dépôt
Après la publication du dépôt de votre marque, celle-ci sera enregistrée dans un délai de deux mois. Durant cette période, les propriétaires de droits antérieurs peuvent faire opposition. Si aucune opposition n’est reçue, votre nom de société sera enregistré et publié dans un délai de 5 mois. L’INPI vous enverra un certificat d’enregistrement qui servira de preuve en cas de contrefaçon.
Combien coûte le dépôt du nom de votre société ?
Le prix du dépôt du nom de votre société à titre de marque varie selon la classe choisie. En général, le dépôt d’une marque en ligne coûte 210 €, contre 250 € si vous remplissez le formulaire sur papier. Si vous choisissez plus de trois classes, chaque classe supplémentaire sera facturée 42 €.
Les frais de recherche d’antériorité varient selon le type de recherche effectuée. Une recherche à l’identique est gratuite, tandis que les recherches de similarités coûtent 60 € pour 3 classes et 3 GAS. Chaque GAS supplémentaire coûte 10 €.
Vous avez également la possibilité d’étendre la protection de votre nom de société à l’international, ce qui engendre des frais supplémentaires d’environ 420 €.
Après 10 ans, vous devrez renouveler le dépôt de votre marque pour continuer à bénéficier de sa protection. La procédure de renouvellement coûte environ 250 €.
En conclusion, déposer le nom de votre société est une étape cruciale pour vous assurer une protection contre la contrefaçon et la concurrence déloyale. Suivez les étapes de dépôt de marque auprès de l’INPI pour garantir la fiabilité de votre protection.
