Envoyer une lettre de résiliation à son assureur permet de mettre un terme à son contrat d’assurance santé. Le courrier doit comprendre vos informations personnelles et votre numéro de contrat. D’autres informations sont nécessaires suivant votre situation, retrouvez les dans ce guide dédié.
Modèle lettre résiliation pour cause mutuelle obligatoire
Un nouvel emploi dans le secteur privé ou associatif oblige le salarié à souscrire à la mutuelle d’entreprise. Ainsi, pour éviter d’avoir deux mutuelles, la loi permet de résilier une assurance santé individuelle pour ce motif.
À SAVOIR La résiliation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise est possible dans deux cas :
- vous avez terminé votre mission professionnelle ;
- vous souhaitez devenir un ayant-droit sur le contrat de votre conjoint(e).
En effet, si votre conjoint bénéficie d’une mutuelle avec un meilleur rapport qualité-prix, il sera plus intéressant de réunir tous les membres de la famille sur ce contrat. Cette astuce vous permettra de faire des économies sur votre assurance santé.
Exemple lettre de résiliation mutuelle avec loi Chatel
⚠️ Depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de décembre 2020, les assurés n’ont plus à attendre leur date d’échéance annuelle pour résilier un contrat. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’utiliser la loi Chatel pour résilier une mutuelle.
Son but ? Chaque année, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé sans frais et sans justificatif. Pour cela, vous devrez attendre votre date d’échéance. Comment connaître votre date d’échéance ? Elle est notée dans votre contrat d’assurance santé ou sur votre avis d’échéance.
Qu’est-ce qu’un avis d’échéance ? C’est une notification envoyée chaque année par votre assureur. La loi Chatel impose certaines conditions aux assureurs en ce qui concerne l’avis d’échéance :
- votre assureur vous envoie l’avis d’échéance plus de 15 jours avant : vous avez 15 jours pour résilier ;
- votre assureur vous envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant : vous avez 20 jours pour résilier ;
- vous n’avez jamais reçu d’avis d’échéance : vous pouvez résilier à tout moment sans justificatif.
Lettre de résiliation de complémentaire santé pour cause CSS (ex Cmu et ACS)
La souscription à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) permet de résilier votre assurance santé. Elle remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé). La CSS est destinée aux français ayant les revenus les plus modestes afin qu’ils aient tout de même une mutuelle santé.
Changement de situation : rédigez un courrier de résiliation de mutuelle
Un changement de situation peut impliquer un déménagement, un mariage, un divorce, la naissance d’un enfant, un départ en retraite ou un décès. Ces derniers vous offrent la possibilité de résilier votre assurance santé. Comment changer de mutuelle dans ce cas-là ? Pour se faire, il faudra fournir un justificatif de changement de situation à votre assureur.
Modèle gratuit lettre de résiliation de mutuelle en cas de déménagement
Un déménagement est une raison valable pour résilier votre mutuelle santé durant la première année de votre contrat.
Changement statut familial : courrier résiliation mutuelle
Un changement de situation familiale comme un mariage, un divorce ou la naissance d’un enfant vous permet de résilier votre complémentaire santé. En effet, votre mutuelle santé ne sera plus adaptée puisqu’un nouveau membre entre ou quitte la famille.
Faite des demandes de devis de complémentaire santé pour une famille afin d’économiser sur le prix de votre assurance santé.
Courrier de résiliation mutuelle en cas de décès
Le décès d’un assuré donne, bien évidemment, le droit d’annuler le contrat de mutuelle qui le liait.
Modèle lettre résiliation infra-annuelle de mutuelle
Entrée en vigueur en décembre 2020, la loi infra-annuelle permet aux assurés de résilier une complémentaire santé après un an de contrat. Comment faire ? Il suffit d’envoyer un courrier de résiliation à l’assureur en invoquant la loi. Il n’est pas nécessaire de fournir de justificatif dans ce type de résiliation. La condition nécessaire est d’avoir au minimum un an de souscription au contrat.
